diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md index bd16c94a412..20890141722 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006908098 -Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000037018730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018730.xml --- ###### Article Annexe 13-7 @@ -14,14 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS

-
+Les termes " substance radioactive ", " matière radioactive " et " déchet +radioactif " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
-Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à -des rayonnements ionisants.
+Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source +de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement +des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. +1333-7.
+ +Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un +radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de +particules ou de photons de haute énergie ;
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN @@ -29,63 +35,103 @@ est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'u rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.
-A = dN/dt
+A = dN/ dt
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
-Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition -nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
+Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité. Un becquerel équivaut à une +transition nucléaire par seconde.
-Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire -et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources -radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L. 1333-7 et R. -1333-53-1.
+Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des +techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque +équivalent.
-Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse
+Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité +intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants. Une source est classée en +catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :
-D = dE/dm
+-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité +est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 +de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;
+ +-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité +est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 +de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins +une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau +d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est +contenue dans un dispositif portable ou mobile ;
+ +-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute +activité ;
+ +-en catégorie D dans tous les autres cas.
+ +Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption +mentionnées à l'article R. 1333-106 ne sont pas catégorisées.
+ +Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur +d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un +transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.
+ +Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de +dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le +processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.
+ +Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une +liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations +en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de +gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances +radioactives résultant de l'exercice de son activité.
+ +Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive +de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris +l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des +substances radioactives et du transport de substances radioactives.
+ +Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre +onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de +rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des +retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation +et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.
+ +Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :
+ +D = dE/ dm
où :
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière +-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
+-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
-Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un -organe.
+Le terme " dose absorbée " désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un +organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
-L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
+Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les +différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et +externe. Elle est définie par la formule :
-Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par -exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps -mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la -formule :
- -(Formule non reproduite)
+E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R
où :
-DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du +-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
+-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
+-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à -l'article R. 1333-10.
+l'article R. 1333-24. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
-L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
+Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les +divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées +chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié. Elle est +donnée par la formule :
-Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les -divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées -chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la -formule :
- -(Formule non reproduite)
- -Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
+E (t) = Somme des wTHT (t)
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
@@ -93,83 +139,240 @@ Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :
-HT,R = wR DT,R
+HT, R = wR DT, R
où :
-DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du +-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
+-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
-(Formule non reproduite)
+HT = Somme wRDT, R
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. -1333-10.
+1333-24. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).
-L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)
+Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose +équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite +d'une incorporation. Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est +définie par la formule :
-Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose -équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de -l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un -moment to, elle est définie par la formule :
- -(Formule non reproduite)
+HT (t) = Intégrale HT (t) dt
où :
-HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
+-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t +;
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
+-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
-Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle -est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, -du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. -L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
+Dans HT (t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle +est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre +d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de +dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
Termes utilisés :
-L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de -l'organisme ;
+-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements +ionisants situées en dehors de l'organisme ;
-L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme +-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements +ionisants situées dans l'organisme ;
+ +-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ;
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne +-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
- -L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de +-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
-Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de +Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de rayonnements ionisants.
-Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par -kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).
+Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources +de rayonnements ionisants.
-Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à -une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, -parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.
+Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par +kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).
+ +Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à +partir du milieu ambiant.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de -l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis -et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R. -1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses -concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période -spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même -période.
+l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes +ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes +mentionnées à l'article R. 1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses +concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la +période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la +même période.
+ +Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées +contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les +actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est supérieur ou égal à 1,
+ +où
+ +-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot +;
+ +-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
+ +-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf +disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la +décroissance radioactive ;
+ +-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
+ +Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient +aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou +portable et si le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est supérieur ou égal à 1,
+ +et si le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est inférieur à 1,
+ +où
+ +-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot +;
+ +-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
+ +-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf +disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la +décroissance radioactive ;
+ +-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
+ +-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
+ +Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est supérieur ou égal à 1,
+ +et si le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est inférieur à 1,
+ +où
+ +-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot +;
+ +-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
+ +-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf +disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la +décroissance radioactive ;
+ +-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
+ +-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
+ +Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = +JORFTEXT000036984723
+ +est supérieur ou égal à 1,
+ +où
+ +-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot +;
+ +-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j
+ +-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf +disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la +décroissance radioactive.
+ +-SAj est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de +l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
+ +Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres +cas.
+ +Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à +l'article L. 1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose +équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé +inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants +résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant +pas être dépassée. L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les +expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre +en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les +expositions.
+ +Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de +radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de +médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de +patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
+Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des +personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des +personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.
+ +Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé +par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des +facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments. +Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la +probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est +forte.
+ +Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie +utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou +chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi +que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à +visée de guidage ou de contrôle.
+ Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.
@@ -180,38 +383,47 @@ d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
-Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose -équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.
+Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert +équivaut à un joule par kilogramme).
-Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des -rayonnements ionisants ou des substances radioactives.
+Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts +de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de +substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une +pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable +pour les personnes ou l'environnement.
-Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre -ou cosmique.
+Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une +exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant +des substances radioactives.
-Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions -normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance -radioactive.
+Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants +d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
-Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement -empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans -le milieu ambiant.
+Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances +radioactives.
-Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de -sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui -n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir -:
+Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une +exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.
-- soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;
+Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives +sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous +forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales, +toute dispersion de substances radioactives.
-- soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou -autorisation.
+Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un +radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité +défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe +13-8 de la première partie du présent code. Sauf disposition contraire, le +classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est +établi en tenant compte de la décroissance radioactive.
-Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant -un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment -n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou -supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.
+Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou +plusieurs radionucléides naturels dont la ou des concentrations d'activité +massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption +définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent +code.
-Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs -radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du -point de vue de la radioprotection. +Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements +ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une +source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du +transport de substances radioactives. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md index 47faad7984e..39e23c74f83 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md @@ -1,42 +1,30150 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006908100 -Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908100.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000037018737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018737.xml --- ###### Article Annexe 13-8

- Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux - d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application - de l'article R. 1333-33. + Tableau 1 : radioactivité naturelle dans les matières solides

-
-Les activités nucléaires prévues aux a) et b) du 1° de l'article R. 1333-27 -peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la -concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse par les valeurs -indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des -radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise -dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en -diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en -diminuer la concentration d'activité sont interdites.
+ Radionucléides naturels +
+
-Les nucléides du tableau A suivis du signe "+" ou des lettres "sec" -correspondant à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation -correspondants dont la liste figure au tableau B. Dans ce cas, les valeurs -indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, -mais prennent déjà en compte le(s) nucléides(s) de filiation présent(s).
+ Valeur limite d'exemption en concentration (kBq/ kg) +
+
-Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration -ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour -chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans -le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique -également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides -concernés figurent dans le même tableau. + K 40 +
+
+ + 10 +
+
+ + U 238 et sa filiation radioactive (1) +
+
+ + 1 +
+
+ + Th 232 et sa filiation radioactive (1) +
+
+ + 1 +
+ +-Tous les radionucléides des chaînes de désintégration de l'uranium 238 et du +thorium 232 sont considérés à l'équilibre radioactif avec leur père. En cas de +déséquilibre radioactif suite à un traitement industriel, prendre les +radionucléides pères comme tête de chaîne par rapport à leurs produits de +filiation en considérant la même valeur d'exemption.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Radionucléide père +
+
+ + Filiation +
+
+ + Ra-224 +
+
+ + Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Ra-226 +
+
+ + Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214, Pb-210, Bi-210, Po-210 +
+
+ + Ra-228 +
+
+ + Ac-228 +
+
+ + Th-228 +
+
+ + Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Th-232 +
+
+ + Ra-228, Ac-228 +
+
+ + Th-234 +
+
+ + Pa-234 m +
+
+ + U-238 +
+
+ + Th-234, Pa-234 m +
+ +

+
+ + Tableau 2 : Valeurs d'exemption pour les radionucléides ou substances + radioactives, et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute + activité +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 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+
+ + Colonne 1 +
+
+ + Colonne 2 +
+
+ + Colonne 3 +
+
+ + Colonne 4 +
+
+ + Colonne 5 +
+
+ + Colonne 6 +
+
+ + Colonne 7 +
+
+ + Valeurs limites +
+
+ + Niveaux d'activité (Bq) +
+
+ + Radionucléide +
+
+ + Exemption en quantité
+ + (Bq) +
+
+ + Exemption en concentration
+ + (kBq/ kg) +
+
+ + Déclaration en concentration
+ + (kBq/ kg) +
+
+ + Classement en source scellée de haute activité (HA) +
+
+ + Classement en source radioactive de catégorie B +
+
+ + Classement en source radioactive de catégorie A +
+
+ + H 3 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 2.1015 +
+
+ + 2.1016 +
+
+ + 2.1018 +
+
+ + Be 7 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1013 +
+
+ + 1.1015 +
+
+ + Be 10 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + 3.1014 +
+
+ + 3.1016 +
+
+ + C 11 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + C 11 monoxyde +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + C 11 dioxyde +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + C 14 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 5.1013 +
+
+ + 5.1014 +
+
+ + 5.1016 +
+
+ + C 14 monoxyde +
+
+ + 1.101 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 5.1013 +
+
+ + 5.1014 +
+
+ + 5.1016 +
+
+ + C 14 dioxyde +
+
+ + 1.101 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 5.1013 +
+
+ + 5.1014 +
+
+ + 5.1016 +
+
+ + N 13 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + O 15 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + F 18 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Ne 19 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Na 22 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 0,1 +
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+ + 1.101 +
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+ + 3.1010 +
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+ + 3.1011 +
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+ + 3.1013 +
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+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
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+ + 2.1010 +
+
+ + 2.1011 +
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+ + 2.1013 +
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+ + Al 26 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1010 +
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+ + 3.1013 +
+
+ + Mg 28 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 2.1010 +
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+ + 2.1011 +
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+ + 2.1013 +
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+ + Si 31 +
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+ + 1000 +
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+
+ + Si 32 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1012 +
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+ + 7.1013 +
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+ + 7.1015 +
+
+ + P 32 +
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+ + 1.105 +
+
+ + 1000 +
+
+ + 1.103 +
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+ + 1.1013 +
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+ + 1.1016 +
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+ + P 33 +
+
+ + 1.108 +
+
+ + 1000 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + 2.1015 +
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+ + 2.1017 +
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+ + S 35 +
+
+ + 1.108 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 6.1013 +
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+ + 6.1014 +
+
+ + 6.1016 +
+
+ + S 35 composé organique +
+
+ + 1.108 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + 6.1014 +
+
+ + 6.1016 +
+
+ + S 35 vapeur +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + 6.1014 +
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+ + 6.1016 +
+
+ + Cl 36 +
+
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+
+ + 1 +
+
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+
+ + 2.1013 +
+
+ + 2.1014 +
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+ + 2.1016 +
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+ + Cl 38 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 5.1010 +
+
+ + 5.1011 +
+
+ + 5.1013 +
+
+ + Cl 39 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ar 37 +
+
+ + 1.108 +
+
+ + / +
+
+ + 1.106 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ar 39 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1014 +
+
+ + 3.1015 +
+
+ + 3.1017 +
+
+ + Ar 41 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + / +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 5.1010 +
+
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+ + 5.1013 +
+
+ + K 40 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + K 42 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + K 45 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ca 41 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ca 45 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
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+
+ + Ca 47 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 6.1010 +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sc 44 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1010 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + Sc 44m +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sc 46 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 0,1 +
+
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+
+ + 1 +
+
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+
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+ + Sc 49 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ti 44 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1010 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + Ti 45 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + V 47 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + V 48 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 1 +
+
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+
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+
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+ + V 49 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 2.1015 +
+
+ + 2.1016 +
+
+ + 2.1018 +
+
+ + Cr 48 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cr 49 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cr 51 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 2.1012 +
+
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+
+ + 2.1015 +
+
+ + Mn 51 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Mn 52 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 2.1010 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1013 +
+
+ + Mn 52m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Mn 53 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Mn 54 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 8.1010 +
+
+ + 8.1011 +
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+ + 8.1013 +
+
+ + Mn 56 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 4.1010 +
+
+ + 4.1011 +
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+ + 4.1013 +
+
+ + Fe 52 +
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+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
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+
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+
+ + 1000 +
+
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+
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+
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+
+ + 1 +
+
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+
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+
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+
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+
+ + Fe 60 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Co 55 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 3.1010 +
+
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+
+ + 3.1013 +
+
+ + Co 56 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 2.1010 +
+
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+ + 2.1013 +
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+ + Co 57 +
+
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+
+ + 1 +
+
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+
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+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + Co 58m +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 10000 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
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+ + 7.1013 +
+
+ + Co 60 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 0,1 +
+
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+
+ + 3.1010 +
+
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+ + 3.1013 +
+
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+
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+
+ + 1000 +
+
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+
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+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Co 62m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ni 56 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ni 57 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ni 59 +
+
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+
+ + 100 +
+
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+
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+
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+
+ + 1.108 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.105 +
+
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+
+ + 6.1016 +
+
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+
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+
+ + 10 +
+
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+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Ni 66 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cu 60 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cu 61 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cu 64 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1014 +
+
+ + Cu 67 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1012 +
+
+ + 7.1014 +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Zn 65 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 0,1 +
+
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+
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+
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+
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+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + 1000 +
+
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+
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+
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+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
+
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+
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+ + 2.1014 +
+
+ + Zn 71m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Zn 72 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 5.1011 +
+
+ + 5.1012 +
+
+ + 5.1014 +
+
+ + Ga 68 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + Ga 70 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ga 72 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 3.1010 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + Ga 73 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ge 66 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ge 67 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ge 68 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
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+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ge 71 +
+
+ + 1.108 +
+
+ + 10000 +
+
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+
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+
+ + 1.1016 +
+
+ + 1.1018 +
+
+ + Ge 75 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+
+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
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+ + 1.101 +
+
+ + 1.1011 +
+
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+
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+
+ + Nb 98 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + Mo 93m +
+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+ + 1.102 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1014 +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Tc 93m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Tc 94 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Tc 94m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + Tc 95 +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + Ru 97 +
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+ + 1.1012 +
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+ + Ru 105 +
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+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
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+ + 1.102 (b) +
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+
+ + / +
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+ + 1.1011 +
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+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + NA +
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+ + 1.106 +
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + Rh 101m +
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+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
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+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
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+ + 9.1011 +
+
+ + 9.1012 +
+
+ + 9.1014 +
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+ + Rh 106m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Rh 107 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pd 100 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.108 +
+
+ + 1000 (a) +
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+
+ + 1.108 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + NA +
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+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
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+ + Ag 106 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ag 108 m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
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+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 2.1010 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1013 +
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+
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+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Ag 115 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cd 107 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
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+ + 2.1014 +
+
+ + Cd 115m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 (a) +
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+ + 1.103 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + 3.1015 +
+
+ + Cd 117 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cd 117m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 109 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 110 (période 4, 9h) +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 110
+ + (période 69, 1min) +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 113m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
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+ + In 114 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 114m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
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+
+ + 1.105 +
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + In 115m +
+
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+
+ + 100 +
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+
+ + In 116m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
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+
+ + 5.1012 +
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
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+
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + 7.1014 +
+
+ + 7.1016 +
+
+ + Sn 123 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.1012 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + 7.1015 +
+
+ + Sn 123m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
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+
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+
+ + 1.1012 +
+
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+
+ + Sn 126 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1010 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + Sn 127 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sn 128 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 115 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 116 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 116m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 117 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 118m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 119 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 120 (période 5, 76j) +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 120 (période 5, 89min) +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 122 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Sb 124 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 4.1010 +
+
+ + 4.1011 +
+
+ + 4.1013 +
+
+ + Sb 124m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 125 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + Sb 126 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 2.1010 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1013 +
+
+ + Sb 126m +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 127 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 128 (période 9,01h) +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 128 (période 10,4min) +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 129 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Sb 130 +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + NA +
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+ + NA +
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+ + Dy 157 +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+
+ + / +
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+
+ + NA +
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+ + NA +
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+
+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
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+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
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+ + NA +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
+
+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
+
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+
+ + NA +
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+ + NA +
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+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Tm 175 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Yb 166 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Yb 167 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Yb 169 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1014 +
+
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+ + / +
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+ + / +
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+ + 100 +
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+ + / +
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+ + / +
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+
+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+
+ + / +
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+
+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
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+ + NA +
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+ + / +
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+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + / +
+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + 10 +
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+ + 1.101 +
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+ + NA +
+
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+
+ + / +
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+ + NA +
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+
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+ + / +
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+
+ + / +
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+ + NA +
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+ + NA +
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+ + NA +
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+
+ + / +
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+ + NA +
+
+ + NA +
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fr 223 +
+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
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+
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+
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+
+ + / +
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+
+ + / +
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+
+ + / +
+
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+
+ + NA +
+
+ + NA +
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+
+ + / +
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+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
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+
+ + / +
+
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+
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+
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+
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+
+ + / +
+
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+
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+
+ + 4.1011 +
+
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+
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+
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+
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+
+ + 1.100 (b) +
+
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+
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+
+ + 1.1013 +
+
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+
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+
+ + / +
+
+ + 1.100 +
+
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+
+ + 7.1011 +
+
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+
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+
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+
+ + / +
+
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+
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+
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Th 232 sec +
+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Th 234 +
+
+ + 1.105 (b) +
+
+ + / +
+
+ + 1.103 (b) +
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+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pa 228 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pa 230 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
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+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Pa 231 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + / +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 6.1010 +
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+ + Pa 232 +
+
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+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pa 233 +
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+
+ + Pa 234 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 230 +
+
+ + 1.105 (b) +
+
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+
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+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 232 +
+
+ + 1.103 (b) +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.100 (b) +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
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+ + 6.1013 +
+
+ + U 233 +
+
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+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + U 234 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + / +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + U 235 +
+
+ + 1.104 (b) +
+
+ + / +
+
+ + 1.101 (b) +
+
+ + 8.107 +
+
+ + 8.108 +
+
+ + 8.1010 +
+
+ + U 236 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + U 237 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 238 +
+
+ + 1.104 (b) +
+
+ + / +
+
+ + 1.101 (b) +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 238 sec +
+
+ + 1.103 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 239 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 240 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 (a) +
+
+ + 1.103 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U 240 +
+
+ + 1.106 (b) +
+ +
+ + 1.101 (b) +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + U enrichi
+ + au-delà de 20 % +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 8.107 +
+
+ + 8.108 +
+
+ + 8.1010 +
+
+ + U enrichi
+ + entre 10 % et 20 % +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 8.108 +
+
+ + 8.109 +
+
+ + 8.1011 +
+
+ + Np 232 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Np 233 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Np 234 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Np 235 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + 1.1015 +
+
+ + 1.1017 +
+
+ + Np 236 (période 22,5 h) +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 8.1011 +
+
+ + 8.1012 +
+
+ + 8.1014 +
+
+ + Np 236 (période 115000 ans) +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 7.109 +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1012 +
+
+ + Np 237 +
+
+ + 1.103 (b) +
+
+ + 1 (a) +
+
+ + 1.100 (b) +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + Np 238 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Np 239 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 5.1011 +
+
+ + 5.1012 +
+
+ + 5.1014 +
+
+ + Np 240 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pu 234 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pu 235 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pu 236 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Pu 237 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1013 +
+
+ + 2.1015 +
+
+ + Pu 238 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Pu 239 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Pu 239/ Be +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Pu 240 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Pu 241 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1013 +
+
+ + 3.1015 +
+
+ + Pu 242 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 7.1010 +
+
+ + 7.1011 +
+
+ + 7.1013 +
+
+ + Pu 243 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 1000 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pu 244 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 3.108 +
+
+ + 3.109 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + Pu 245 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Pu 246 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 237 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 238 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 239 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 239/ Be +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Am 240 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 241 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Am 241/ Be +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 6.1010 +
+
+ + 6.1011 +
+
+ + 6.1013 +
+
+ + Am 242 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 1000 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 242m +
+
+ + 1.104 (b) +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.100 (b) +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1014 +
+
+ + Am 243 +
+
+ + 1.103 (b) +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.100 (b) +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + Am 244 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 9.1010 +
+
+ + 9.1011 +
+
+ + 9.1013 +
+
+ + Am 244m +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 245 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 246 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Am 246m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cm 238 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cm 240 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + 3.1012 +
+
+ + 3.1014 +
+
+ + Cm 241 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Cm 242 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 10 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 4.1010 +
+
+ + 4.1011 +
+
+ + 4.1013 +
+
+ + Cm 243 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + Cm 244 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 5.1010 +
+
+ + 5.1011 +
+
+ + 5.1013 +
+
+ + Cm 245 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 9.1010 +
+
+ + 9.1011 +
+
+ + 9.1013 +
+
+ + Cm 246 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1012 +
+
+ + 2.1014 +
+
+ + Cm 247 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 1.109 +
+
+ + 1.1010 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + Cm 248 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 5.109 +
+
+ + 5.1010 +
+
+ + 5.1012 +
+
+ + Cm 249 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cm 250 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Bk 245 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Bk 246 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Bk 247 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + 8.1010 +
+
+ + 8.1011 +
+
+ + 8.1013 +
+
+ + Bk 249 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 1.1013 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + 1.1016 +
+
+ + Bk 250 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cf 244 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cf 246 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 1000 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Cf 248 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Cf 249 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Cf 250 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Cf 251 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 0,1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 1.1011 +
+
+ + 1.1012 +
+
+ + 1.1014 +
+
+ + Cf 252 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.101 +
+
+ + 2.1010 +
+
+ + 2.1011 +
+
+ + 2.1013 +
+
+ + Cf 253 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + 4.1011 +
+
+ + 4.1012 +
+
+ + 4.1014 +
+
+ + Cf 254 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + 1 +
+
+ + 1.100 +
+
+ + 3.108 +
+
+ + 3.109 +
+
+ + 3.1011 +
+
+ + Es 250 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Es 251 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Es 253 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Es 254 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + 0,1 (a) +
+
+ + 1.101 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Es 254m +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 10 (a) +
+
+ + 1.102 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fm 252 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fm 253 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fm 254 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + 10000 +
+
+ + 1.104 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fm 255 +
+
+ + 1.106 +
+
+ + 100 +
+
+ + 1.103 +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Fm 257 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Md 257 +
+
+ + 1.107 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + Md 258 +
+
+ + 1.105 +
+
+ + / +
+
+ + / +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+
+ + NA +
+ +/ : Lorsqu'il n'y a pas de valeur dans les colonnes 2,3 et 4, cela signifie +qu'il n'y a pas de possibilité d'exemption pour les radionucléides concernés.
+ +NA : Lorsqu'il y a un "NA" dans les colonnes 5,6 et 7, cela signifie que ces +radionucléides ne peuvent pas être des sources scellées de hautes activités et +qu'elles ne peuvent pas être catégorisées en catégorie A, B ou C.
+ +a) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les +doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil +d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont +les suivants :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Radionucléide père +
+
+ + Filiation +
+
+ + Fe-52 +
+
+ + Mn-52 m +
+
+ + Zn-69 m +
+
+ + Zn-69 +
+
+ + Sr-90 +
+
+ + Y-90 +
+
+ + Sr-91 +
+
+ + Y-91 m +
+
+ + Zr-95 +
+
+ + Nb-95 +
+
+ + Zr-97 +
+
+ + Nb-97 m, Nb-97 +
+
+ + Nb-97 +
+
+ + Nb-97 m +
+
+ + Mo-99 +
+
+ + Tc-99 m +
+
+ + Mo-101 +
+
+ + Tc-101 +
+
+ + Ru-103 +
+
+ + Rh-103 m +
+
+ + Ru-105 +
+
+ + Rh-105 m +
+
+ + Ru-106 +
+
+ + Rh-106 +
+
+ + Pd-103 +
+
+ + Rh-103 m +
+
+ + Pd-109 +
+
+ + Ag-109 m +
+
+ + Ag-110 m +
+
+ + Ag-110 +
+
+ + Cd-109 +
+
+ + Ag-109 m +
+
+ + Cd-115 +
+
+ + In-115 m +
+
+ + Cd-115 m +
+
+ + In-115 m +
+
+ + In-114 m +
+
+ + In-114 +
+ +b) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les +doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil +d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont +les suivants :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Radionucléide +
+
+ + père Filiation +
+
+ + Sr-90 +
+
+ + Y-90 +
+
+ + Zr-93 +
+
+ + Nb-93 m +
+
+ + Zr-97 +
+
+ + Nb-97 +
+
+ + Ru-106 +
+
+ + Rh-106 +
+
+ + Ag-108 m +
+
+ + Ag-108 +
+
+ + Cs-137 +
+
+ + Ba-137 m +
+
+ + Ba-140 +
+
+ + La-140 +
+
+ + Ce-144 +
+
+ + Pr-144 +
+
+ + Pb-210 +
+
+ + Bi-210, Po-210 +
+
+ + Pb-212 +
+
+ + Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Bi-212 +
+
+ + Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Rn-220 +
+
+ + Po-216 +
+
+ + Rn-222 +
+
+ + Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214 +
+
+ + Ra-223 +
+
+ + Rn-219, Po-215, Pb-211, Bi-211, Tl-207 +
+
+ + Ra-224 +
+
+ + Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Ra-226 +
+
+ + Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214, Pb-210, Bi-210, Po-210 +
+
+ + Ra-228 +
+
+ + Ac-228 +
+
+ + Th-226 +
+
+ + Ra-222, Rn-218, Po-214 +
+
+ + Th-228 +
+
+ + Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64) +
+
+ + Th-229 +
+
+ + Ra-225, Ac-225, Fr-221, At-217, Bi-213, Po-213, Pb-209 +
+
+ + Th-234 +
+
+ + Pa-234 m +
+
+ + U-230 +
+
+ + Th-226, Ra-222, Rn-218, Po-214 +
+
+ + U-232 +
+
+ + Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 + (0.64) +
+
+ + U-235 +
+
+ + Th-231 +
+
+ + U-238 +
+
+ + Th-234, Pa-234 m +
+
+ + U-240 +
+
+ + Np-240 m +
+
+ + Np237 +
+
+ + Pa-233 +
+
+ + Am-242 m +
+
+ + Am-242 +
+
+ + Am-243 +
+
+ + Np-239 +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md index a79ef4bd1e4..b18c7fbaadb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034696981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/69/LEGIARTI000034696981.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000037016824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016824.xml --- ###### Article R1123-20 @@ -48,4 +48,11 @@ l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-1 ;
3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre -chargé de la santé. +chargé de la santé.
+ +Pour les médicaments radiopharmaceutiques, le dossier joint à la demande d ’ +autorisation de recherche impliquant la personne humaine comporte des éléments +sur les bénéfices attendus et sur les risques associés pour les patients, les +travailleurs, la population et l ’ environnement, et fixe la contrainte de dose +associée pour les personnes qui participent à la recherche, dans les conditions +fixées à l ’ article R. 1333-63. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 85f389600bf..dfc7af44664 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178514 - [Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants](section_2) - [Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical](section_3) - [Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique](section_4) -- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5) - [Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives](section_6) +- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5) - [Section 7 : Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives](section_7) -- [Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 4a952b74718..1ba38ae4e4b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,15 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190335 ###### Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. - [Article R1333-1](article_r1333-1.md) -- [Article R1333-2](article_r1333-2.md) -- [Article R1333-3](article_r1333-3.md) -- [Article R1333-4](article_r1333-4.md) -- [Article R1333-5](article_r1333-5.md) -- [Article R1333-6](article_r1333-6.md) -- [Article R1333-7](article_r1333-7.md) -- [Article R1333-8](article_r1333-8.md) -- [Article R1333-9](article_r1333-9.md) -- [Article R1333-10](article_r1333-10.md) -- [Article R1333-11](article_r1333-11.md) - [Article R1333-11-1](article_r1333-11-1.md) -- [Article R1333-12](article_r1333-12.md) +- [Sous-section 1 : Interdictions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md index a3f8707020a..c13281eb11a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909950 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909950.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016818.xml --- ###### Article R1333-1 -Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités -nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de -l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et -dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 -kilovolts. +Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les +rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md deleted file mode 100644 index 6bb2e20df62..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909977 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909977.xml ---- - -###### Article R1333-10 - -Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, -il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et -de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population -concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent -exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, une -décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés -de la santé et du travail, prise après avis de l'Institut de radioprotection et -de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les -différents tissus et organes du corps humain :
- -1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être -utilisés ;
- -2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour -chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
- -Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de -l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition -permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès -lors qu'elles ont été approuvées par une décision de l'Autorité de sûreté -nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Institut -de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md deleted file mode 100644 index b3b430ed1e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909980 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909980.xml ---- - -###### Article R1333-11 - -I. - Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour -mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants -auxquels la population est exposée et à l'information du public.
- -Il rassemble :
- -1° Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement effectuées -soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par des -laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure -;
- -2° Des documents d'information sur l'évaluation des doses reçues par la -population.
- -II. - Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement regroupés -au sein du réseau sont ceux obtenus :
- -1° Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions législatives ou -réglementaires contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est -exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l'impact des -activités nucléaires sur l'environnement ;
- -2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des -services de l'Etat ou des établissements publics qui font effectuer des mesures -par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire ;
- -3° Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des -mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est -demandée par l'organisme détenteur de ces résultats. Les résultats de mesures de -la radioactivité de l'environnement faites au titre de la recherche, hors ceux -obtenus dans le cadre du 1° ci-dessus, peuvent être exclus du réseau.
- -III. - Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement -sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce réseau est -assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre -chargé de la santé, définit les modalités d'organisation du réseau national de -mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui -lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont -mises à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md deleted file mode 100644 index 67157b2e6b4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235179.xml ---- - -###### Article R1333-12 - -Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles -de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit, -doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des -caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition -encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé -et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire -l'élimination des effluents et déchets provenant :
- -1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie -humaine ou à la recherche biomédicale ;
- -2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :
- -a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du -code de l'environnement ;
- -b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense -mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
- -c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement -soumises à autorisation en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code -de l'environnement ;
- -d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article L. -162-1 du code minier.
- -Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par -les réglementations particulières qui leur sont applicables.
- -Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des -dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des -effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par -des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, -doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite -autorisation. Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du -public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les -exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md deleted file mode 100644 index ee68218c28e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909953 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909953.xml ---- - -###### Article R1333-2 - -Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et -naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de -construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du -règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 -établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la -législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des -aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées -alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides -présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour -fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans -les denrées alimentaires.
- -Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous -tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt -temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md deleted file mode 100644 index 5f6ea7eccda..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909956 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909956.xml ---- - -###### Article R1333-3 - -Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de -consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets -provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou -susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait -de cette activité. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée -par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement -détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux -concernés par les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md deleted file mode 100644 index ccdb11ba4ed..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600782.xml ---- - -###### Article R1333-4 - -En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions -énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les -avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent -présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le -cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la -construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de -la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact -avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, -les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par -ces dérogations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md deleted file mode 100644 index 31214b090a1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909963 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909963.xml ---- - -###### Article R1333-5 - -Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas -échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, -définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi -que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des -consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de -construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour -lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la -République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md deleted file mode 100644 index 92279f35ad2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235307.xml ---- - -###### Article R1333-7 - -Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef -d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, -responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre -et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les -rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui -sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à -assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre -les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des -dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne -périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et -utilisés correctement.
- -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé -de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du -délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et -activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de -la défense, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent -article, compte tenu du risque auquel est soumise la population. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md deleted file mode 100644 index c68d720c345..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909971 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909971.xml ---- - -###### Article R1333-8 - -La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux -catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, -ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les -doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour -le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur -moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md deleted file mode 100644 index 1a7ac4ddb32..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909974 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909974.xml ---- - -###### Article R1333-9 - -Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux -personnes soumises aux expositions suivantes :
- -1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical -dont ils bénéficient ;
- -2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, -participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
- -3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de -recherche médicale et biomédicale ;
- -4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence -auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
- -5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité -professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
- -6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9f1edc19265 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036987945 +--- + +###### Sous-section 1 : Interdictions + +- [Article R1333-2](article_r1333-2.md) +- [Article R1333-3](article_r1333-3.md) +- [Article R1333-4](article_r1333-4.md) +- [Article R1333-5](article_r1333-5.md) +- [Article R1333-6](article_r1333-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6df5288d98e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016814.xml +--- + +###### Article R1333-2 + +I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de +biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :
+ +1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y +compris par activation ;
+ +2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ;
+ +3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci +sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis +en œuvre ou générés par l'activité nucléaire.
+ +II.-Dans les produits de construction, est interdite toute addition de +radionucléides artificiels, y compris lorsqu ’ ils sont obtenus par activation, +et de substances radioactives d'origine naturelle.
+ +III.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la +consommation, et selon le cas, de la construction ou de l'agriculture peut +restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits +provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits +fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4139a011f20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016811.xml +--- + +###### Article R1333-3 + +Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, +l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de +biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou +d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article +R. 1333-2 qui leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f0dbcb0d4d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016804.xml +--- + +###### Article R1333-4 + +En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions +énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les +avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent +présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le +cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la +construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de +la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les +matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées +à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques +ne sont pas concernés par ces dérogations.
+ +Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de +l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus +à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 +fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers +résultant de l ’ exposition aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-5.md new file mode 100644 index 00000000000..be2eeadf24d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000037016801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016801.xml +--- + +###### Article R1333-5 + +Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le +cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté +nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de +dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à +l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des +produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que +ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal +officiel de la République française.
+ +Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de +rejet de la demande mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-6.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-6.md index 2a79b062a30..91ae18470fd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1333-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909966 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909966.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016797.xml --- ###### Article R1333-6 Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application -de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent +de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b49651defc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036988916 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire + +- [Paragraphe 1er : Champ d’application](paragraphe_1er) +- [Paragraphe 2 : Interdiction de dilution](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance](paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c6ccae72075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990486 +--- + +###### Paragraphe 1er : Champ d’application + +- [Article R1333-7](article_r1333-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r1333-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r1333-7.md new file mode 100644 index 00000000000..da7d8b76178 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r1333-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016791.xml +--- + +###### Article R1333-7 + +Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités +nucléaires définies à l’article L. 1333-1 relevant de l’un des régimes +mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous réserve de dispositions +contraires spécifiques de l’un de ces régimes.
+ +Les activités exemptées dans les régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. +1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a6fadca910e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990495 +--- + +###### Paragraphe 2 : Interdiction de dilution + +- [Article R1333-8](article_r1333-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1333-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1333-8.md new file mode 100644 index 00000000000..333c63ed3b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1333-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016785.xml +--- + +###### Article R1333-8 + +I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de +matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter +une prescription, un seuil ou une limite est interdite.
+ +II. - Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre +dérogatoire, par l’autorité compétente à des fins de réutilisation ou de +recyclage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cb8d5cf8c9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990507 +--- + +###### Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation + +- [Article R1333-9](article_r1333-9.md) +- [Article R1333-10](article_r1333-10.md) +- [Article R1333-11](article_r1333-11.md) +- [Article R1333-12](article_r1333-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-10.md new file mode 100644 index 00000000000..d0a3b222995 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016768.xml +--- + +###### Article R1333-10 + +Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. +1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent +fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des +rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente +individuelle.
+ +Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à +l'article R. 1333-11.
+ +Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité +compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et +les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-11.md new file mode 100644 index 00000000000..bbe4591fbf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016765.xml +--- + +###### Article R1333-11 + +I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. +1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des +rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est +fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article +R. 1333-12.
+ +II.-La limite de dose équivalente est fixée pour :
+ +1° Le cristallin à 15 mSv par an ;
+ +2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de +peau, quelle que soit la surface exposée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-12.md new file mode 100644 index 00000000000..5148f02aa16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016756.xml +--- + +###### Article R1333-12 + +Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne sont pas applicables aux +personnes soumises aux expositions suivantes :
+ +1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge +thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I +de l'article L. 1333-18 ;
+ +2° Exposition des personnes qui, ayant été informées du risque d'exposition, +participent volontairement et à titre privé au soutien et au réconfort des +patients mentionnés au 1° ;
+ +3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de +recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements +ionisants, prévue à l'article L. 1333-18 ;
+ +4° Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique +mentionnées au 1° de l'article L. 1333-3 ;
+ +5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées +aux 2° et 3° de l'article L. 1333-3 ;
+ +6° Exposition des travailleurs lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants +résulte de leur activité professionnelle prévue à l'article L. 4451-1 du code du +travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-9.md new file mode 100644 index 00000000000..34a3a7ecf61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1333-9.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016780.xml +--- + +###### Article R1333-9 + +I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le +principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en +compte :
+ +1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;
+ +2° L’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du +procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des +informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les +techniques moins ou non irradiantes ;
+ +3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les +informations établies en application du second alinéa de l'article L. +1333-25.
+ +Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de +l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande. Si +l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande +d'autorisation.
+ +II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté +nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la +justification est considérée comme établie. Cette liste est mise à jour en cas +de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Les +installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L. +1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste.
+ +Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie +inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité +répond aux critères d'appartenance à cette catégorie.
+ +III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le +responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification +notable des connaissances ou des techniques disponibles.
+ +l'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au +responsable de l'activité nucléaire.
+ +IV.-Lorsqu’une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente +peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette +activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en +rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de +l'activité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a5ee83fb87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990529 +--- + +###### Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources + +- [Article R1333-13](article_r1333-13.md) +- [Article R1333-14](article_r1333-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d50ff331fec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016747.xml +--- + +###### Article R1333-13 + +Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
+ +1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à +des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le +cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces +deux domaines ;
+ +2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou +installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article +L. 1333-9 ;
+ +3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de +l'article L. 1333-9 ;
+ +4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;
+ +5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de +gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;
+ +6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents +gazeux ou liquides dans l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-14.md new file mode 100644 index 00000000000..f14a123742b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016744.xml +--- + +###### Article R1333-14 + +I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives +font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les +annexes 13-7 et 13-8.
+ +Le responsable d'une activité nucléaire porte à la connaissance de l'autorité +compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la +classification des sources ou lots de sources qu’il détient ou utilise.
+ +II.-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de +rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie +différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la +dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.
+ +l'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance +fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources +dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l'autorisation délivrée au +responsable d'activité nucléaire.
+ +Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité +nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une +décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par +l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut +décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e843db216c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990541 +--- + +###### Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement + +- [Article R1333-15](article_r1333-15.md) +- [Article R1333-16](article_r1333-16.md) +- [Article R1333-17](article_r1333-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-15.md new file mode 100644 index 00000000000..eba3cc2203e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-15.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016739.xml +--- + +###### Article R1333-15 + +I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les moyens relevant +de sa compétence et raisonnablement possibles, compte tenu de l'état actuel des +connaissances techniques et des facteurs économiques et sociétaux, pour +atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des intérêts mentionnés à +l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la +population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité +ou à un acte de malveillance.
+ +Il met également en œuvre un contrôle interne et des procédures adaptées de +mesures et d'évaluation visant à assurer le respect des dispositions applicables +en matière de protection contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de +son activité ou à un acte de malveillance.
+ +Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu’il +a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de +mesure, et vérifie qu ’ ils sont en bon état et utilisés correctement.
+ +II.-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source +scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le +plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 1333-13.
+ +Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux +rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et +précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-16.md new file mode 100644 index 00000000000..215c1108dda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-16.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016726.xml +--- + +###### Article R1333-16 + +I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des +quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à +l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de :
+ +1° l'utilisation des meilleures techniques disponibles dans des conditions +techniquement et économiquement acceptables ;
+ +2° Les caractéristiques de l'installation ;
+ +3° Son implantation géographique ;
+ +4° Les conditions locales de l'environnement ;
+ +5° l'estimation des doses reçues par la population potentiellement exposée.
+ +l'autorité compétente peut fixer des valeurs limites de rejet dans +l'autorisation délivrée au responsable d'une activité nucléaire.
+ +II.-Les effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles +de l'être ou activés du fait d'une activité nucléaire sont collectés et gérés en +tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du +risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus. Les modalités de +collecte, de gestion et d'élimination des effluents et déchets sont consignées +par le responsable d'une activité nucléaire dans un plan de gestion des +effluents et des déchets tenu à la disposition de l'autorité compétente.
+ +III.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de +ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à +l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées +dans l'autorisation mentionnée au I. Il procède périodiquement, sur la base des +rejets réels de l'activité, à une estimation des doses reçues par la population. +En application de l'article L. 1333-6, il met à la disposition du public ces +estimations.
+ +IV.-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des +effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus. Il +met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé +chaque année.
+ +V.-Les résultats de mesurages de l'exposition externe, de la contamination, de +la surveillance des rejets ou de l'environnement, et les documents ayant permis +d'évaluer les doses reçues par la population sont conservés par le responsable +de l'activité nucléaire pendant toute la durée de l'exercice de cette +activité.
+ +VI.-Lorsque des activités nucléaires sont placées sous la responsabilité d'un +même responsable et exercées sur un même site, les documents et organisations +prévus par le présent article peuvent être communs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-17.md new file mode 100644 index 00000000000..42438da080c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1333-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016710.xml +--- + +###### Article R1333-17 + +Lorsque le responsable d ’ une activité nucléaire procède à des mesurages +obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la +surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait +réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à +l'article R. 1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures +de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c959275d2c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990544 +--- + +###### Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection + +- [Article R1333-18](article_r1333-18.md) +- [Article R1333-19](article_r1333-19.md) +- [Article R1333-20](article_r1333-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e57aed1621c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016700.xml +--- + +###### Article R1333-18 + +I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en +radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions +relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que +celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis +des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.
+ +Ce conseiller est :
+ +1° Soit une personne physique, dénommée : personne compétente en +radioprotection, choisie parmi les personnes du ou des établissements où +s’exerce l'activité nucléaire ;
+ +2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en +radioprotection.
+ +II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du +code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est +confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2 +novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en +matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
+ +III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en +radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas +où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions +respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-19.md new file mode 100644 index 00000000000..ad29a06a3dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-19.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016692.xml +--- + +###### Article R1333-19 + +I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller en +radioprotection :
+ +1° Donne des conseils en ce qui concerne :
+ +a) l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des +installations, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 +;
+ +b) La vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, des +procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l'article R. 1333-15 ;
+ +c) La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des +sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ;
+ +d) La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la +vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct +;
+ +e) l'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de +dose appropriées ;
+ +f) La définition du système d'assurance qualité mis en place ;
+ +g) La définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de +l'environnement ;
+ +h) La définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ;
+ +i) La définition des dispositions relatives à la prévention des événements +significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses +relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;
+ +j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article +L. 1333-3 et l'intervention d'urgence ;
+ +k) l'élaboration d'une documentation appropriée, notamment en matière +d'évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;
+ +2° Exécute ou supervise la mise en œuvre des mesures de radioprotection +mentionnées au 1°.
+ +II.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils mentionnés au 1° du I +sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix +ans.
+ +III.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de +l'article R. 4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des +conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu ’ ils portent sur +le même objet.
+ +IV.-Afin de s'assurer de l'optimisation de la radioprotection des personnes et +des patients, le responsable d'une activité nucléaire peut demander au +conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical +dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article +R. 1333-45. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-20.md new file mode 100644 index 00000000000..db05eb448ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1333-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016685.xml +--- + +###### Article R1333-20 + +I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis :
+ +1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation +délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R. 4451-125 +du code du travail ;
+ +2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par +un organisme certificateur mentionné au 2° de l'article R. 4451-125 du code du +travail.
+ +II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R. +1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour +être le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-112 du code +du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0131a3682e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990551 +--- + +###### Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance + +- [Article R1333-21](article_r1333-21.md) +- [Article R1333-22](article_r1333-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-21.md new file mode 100644 index 00000000000..8bc1d73a0b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016680.xml +--- + +###### Article R1333-21 + +I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les +événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
+ +1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition +significative et non prévue d’une personne ;
+ +2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée +pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des +prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières +applicables à l’activité nucléaire.
+ +Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même +autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au +titre du présent article.
+ +II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces +événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-22.md new file mode 100644 index 00000000000..89eff47c540 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1333-22.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016677.xml +--- + +###### Article R1333-22 + +Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une +source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B +ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le +responsable de l’activité nucléaire :
+ +1° Aux forces de l’ordre territorialement compétentes ;
+ +2° Au représentant de l’Etat dans le département du lieu de survenance ;
+ +3° A l’autorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre +les actes de malveillance ;
+ +4° Lorsqu’il s’agit d’une perte ou d’un vol de source, à l’Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire ;
+ +5° Lorsque l’évènement concerne un établissement de santé ou un organisme +responsable d’un service de santé, à l’Agence régionale de santé.
+ +Le responsable de l’activité nucléaire indique également les mesures qu’il a +prises pour assurer la protection des personnes.
+ +Toutefois, lorsque l’évènement s’est produit dans une emprise placée sous +l’autorité du ministre chargé de la défense ou pendant un transport en +provenance ou à destination d’une telle emprise, l’autorité compétente désignée +par le ministre de la défense peut autoriser le responsable de l’activité +nucléaire à informer l’Agence régionale de santé en application du 5°. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1b423dc9f3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990632 +--- + +###### Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population + +- [Article R1333-23](article_r1333-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1333-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1333-23.md new file mode 100644 index 00000000000..91cd8dd234d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1333-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016890.xml +--- + +###### Article R1333-23 + +Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte +les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de +l’incorporation de radionucléides. Elle est calculée pour une personne +représentative, selon des scénarios aussi réalistes que possible. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..88f54cf7237 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990634 +--- + +###### Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public + +- [Article R1333-25](article_r1333-25.md) +- [Article R1333-26](article_r1333-26.md) +- [Article R1333-27](article_r1333-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-25.md new file mode 100644 index 00000000000..2572588d863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-25.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016881.xml +--- + +###### Article R1333-25 + +I.-Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour +mission de contribuer à la surveillance des expositions de la population aux +rayonnements ionisants et à l'information de la population. Il rassemble :
+ +1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués +par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des laboratoires +agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ;
+ +2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population +sur le territoire national.
+ +II.-Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement regroupés +au sein du réseau sont ceux obtenus :
+ +1° Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions légales contribuant à +l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la +surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;
+ +2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat ou des +établissements publics d’Etat qui font effectuer des mesurages par des +laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +;
+ +3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre +organisme privé qui fait effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou +par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission +des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces +résultats.
+ +Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans +le cadre d’études de recherche peuvent être exclus du réseau.
+ +III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de +l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce +réseau est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-26.md new file mode 100644 index 00000000000..f3404127072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-26.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016876.xml +--- + +###### Article R1333-26 + +Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement, +mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté +nucléaire. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à +l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :
+ +1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son +activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques +;
+ +2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires +auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.
+ +l'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats +du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un +délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. +La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté +nucléaire.
+ +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre +chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à +joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de +qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de +délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet +agrément. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b0873fcd3fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1333-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016869.xml +--- + +###### Article R1333-27 + +En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues +par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au +moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +et font l'objet d’un rapport public publié sur le site internet de l'Institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 6c46d434f6d..407e8dbaccf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037016936 ###### Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants -- [Article R1333-13](article_r1333-13.md) -- [Article R1333-14](article_r1333-14.md) -- [Article R1333-15](article_r1333-15.md) - [Article R1333-15-1](article_r1333-15-1.md) -- [Article R1333-16](article_r1333-16.md) +- [Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md deleted file mode 100644 index eea29378b69..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909986 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909986.xml ---- - -###### Article R1333-13 - -I. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10 et sous réserve des -dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le -chef de l'entreprise met en place, pour toute activité professionnelle dont les -caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une -surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et -fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont -susceptibles d'être soumises du fait de cette activité. Sont concernées :
- -1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont -soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des -familles naturelles de l'uranium et du thorium ;
- -2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières -non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant -naturellement des radionucléides ;
- -3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant -naturellement des radionucléides.
- -Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après -avis de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les catégories d'activités -professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article, -compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'exposition -susceptibles d'être mesurés.
- -Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3°, l'estimation des -doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les -personnes mentionnées à l'article R. 1333-8 lorsque ces activités produisent des -biens de consommation ou des produits de construction.
- -II.-Les études préalables nécessaires à l'évaluation des expositions aux -rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent -être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté -prévu au 5e alinéa du I. Elles comportent également une étude des actions à -réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des -résultats, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les -ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe, par catégorie -d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les -rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà -de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent -code et du code du travail.
- -III.-Pour les activités professionnelles relevant d'une autorisation délivrée en -application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
- -1° L'étude d'impact, lorsqu'elle contient une estimation des doses auxquelles -les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de l'activité, tient -lieu des études mentionnées au II ;
- -2° Les mesures de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants -d'origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans -l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de -protection à réaliser en application du II. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md deleted file mode 100644 index c3bb1844c2b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909989 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909989.xml ---- - -###### Article R1333-14 - -En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de -construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés -radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la -consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la -construction ou de l'agriculture peuvent, après avis de l'Autorité de sûreté -nucléaire, fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de -radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant -lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md deleted file mode 100644 index c5c0b5b0682..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909992 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909992.xml ---- - -###### Article R1333-15 - -Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible -d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les -propriétaires ou, à défaut, les exploitants de ces lieux sont tenus, -conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des -mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le -public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces -mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire soit par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Un -arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de -l'environnement, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit :
- -1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces -mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des -résultats d'analyses en radon disponibles ;
- -2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour -prévisible du public dans ces lieux ;
- -3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou -exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire -l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
- -Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du -radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation -des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la -construction.
- -Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis -en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans -suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du -présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas -échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des -lieux ou l'étanchéité des locaux au radon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md deleted file mode 100644 index c161f075e1d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909995 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909995.xml ---- - -###### Article R1333-16 - -Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. -1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel -ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque -l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des -personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des -inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 et des -agents mentionnés à l'article L. 1333-18, des agents ou services mentionnés au -premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. -1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des -agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, -de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut -de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des -mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de -l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par -le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations -ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..190b51d069b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990982 +--- + +###### Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon + +- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er) +- [Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e27bedd6a4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990984 +--- + +###### Paragraphe 1er : Dispositions générales + +- [Article R1333-28](article_r1333-28.md) +- [Article R1333-29](article_r1333-29.md) +- [Article R1333-30](article_r1333-30.md) +- [Article R1333-31](article_r1333-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-28.md new file mode 100644 index 00000000000..80942d38223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016933.xml +--- + +###### Article R1333-28 + +Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 +du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle +en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection, pris après avis du Haut +conseil de la santé publique, précise les informations et recommandations +sanitaires à diffuser, par les autorités ou organismes qu’il désigne, aux +personnes concernées par le risque radon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-29.md new file mode 100644 index 00000000000..da54e412b97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016930.xml +--- + +###### Article R1333-29 + +Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en +fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
+ +1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
+ +2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs +géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les +bâtiments ;
+ +3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
+ +La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté +mentionné à l’article L. 1333-22. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-30.md new file mode 100644 index 00000000000..c794495c3ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-30.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016920.xml +--- + +###### Article R1333-30 + +I. - Le mesurage de l’activité volumique en radon est réalisé à partir de +dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant +la représentativité du mesurage.
+ +II. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est +réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou +par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation +et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
+ +Dans le cadre de la procédure d’accréditation, ces organismes participent, à +leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais +d’intercomparaisons organisés par l’Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.
+ +Les organismes accrédités établissent des rapports d’analyses qu’ils +transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après +réception des appareils de mesure intégrée du radon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-31.md new file mode 100644 index 00000000000..ad697793708 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_r1333-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016925.xml +--- + +###### Article R1333-31 + +Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous +les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du +radon et les données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.
+ +Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement +identifiante. La nature des données et leurs modalités de transmission sont +précisées par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du +travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e5192614d24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036990986 +--- + +###### Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public + +- [Article R1333-33](article_r1333-33.md) +- [Article R1333-34](article_r1333-34.md) +- [Article R1333-35](article_r1333-35.md) +- [Article R1333-36](article_r1333-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-33.md new file mode 100644 index 00000000000..1b8cb158eff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-33.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016915.xml +--- + +###### Article R1333-33 + +I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant +d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories +mentionnées à l'article D. 1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité +volumique en radon :
+ +1° Dans les zones 3 mentionnées à l'article R. 1333-29 ;
+ +2° Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces +établissements dépassent le niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28.
+ +II.-Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé par les organismes +désignés en application de l'article R. 1333-36. Il est renouvelé tous les dix +ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la +ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.
+ +Le délai de dix ans court à partir de la date de réception par le propriétaire +ou, le cas échéant, par l'exploitant des résultats des derniers mesurages de +l'activité volumique en radon effectués dans l'établissement.
+ +III.-Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon +réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à +100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n’est plus soumis à +l'obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation de +travaux mentionnés au II. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-34.md new file mode 100644 index 00000000000..268860cc333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-34.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016912.xml +--- + +###### Article R1333-34 + +I.-Pour l'application de l'article L. 1333-22, lorsqu'au moins un résultat des +mesurages de l'activité volumique en radon dépasse le niveau de référence fixé à +l'article R. 1333-28 le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant met en +œuvre des actions correctives visant à améliorer l'étanchéité du bâtiment +vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux. Il +fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité +volumique en radon.
+ +II.-Lorsque l'activité volumique en radon reste supérieure ou égale au niveau de +référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le +justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas +échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier +les causes de la présence de radon, en s'appuyant au besoin sur des mesurages +supplémentaires, et met en œuvre des travaux visant à maintenir l'exposition des +personnes au radon en dessous du niveau de référence.
+ +Il fait vérifier l'efficacité de ces travaux par un mesurage de l'activité +volumique en radon.
+ +III.-Les mesurages mentionnés au I et II sont réalisés au plus tard dans les 36 +mois suivant la réception des résultats du mesurage initial réalisé en +application des dispositions de l'article R. 1333-33.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction +précise la nature des actions mentionnées au I et au II à mettre en œuvre en cas +de dépassement du niveau de référence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-35.md new file mode 100644 index 00000000000..01f8ed5c6bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-35.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016907.xml +--- + +###### Article R1333-35 + +I.-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le +propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné +à l'article R*. 123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe +les deux derniers rapports d'intervention mentionnés au IV de l'article R. +1333-36. En l'absence de ce registre dans l'établissement, il conserve ces +rapports.
+ +Ces documents sont tenus à la disposition :
+ +1° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 ;
+ +2° Des agents mentionnés à l'article L. 1333-24 ;
+ +3° Des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, +et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
+ +4° Des inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
+ +5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité +sociale ;
+ +6° De l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
+ +7° Des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. +8112-1 du code du travail et des services de santé au travail ;
+ +8° Des commissions de sécurité ;
+ +9° Du comité social et économique.
+ +En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau +propriétaire.
+ +II.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe, dans un délai d'un +mois suivant la réception des rapports mentionnés au IV de l'article R. 1333-36, +les personnes qui fréquentent l'établissement des résultats des mesurages +réalisés au regard du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28. L'arrêté +mentionné au III de l'article R. 1333-34 précise les modalités de diffusion de +cette information par voie d'affichage.
+ +III.-En cas de réalisation d'une expertise mentionnée au II de l'article R. +1333-34, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe le +représentant de l'Etat dans le département des résultats dans un délai d'un mois +suivant leur réception. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-36.md new file mode 100644 index 00000000000..75bd880de6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1333-36.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016900.xml +--- + +###### Article R1333-36 + +I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés +par l'Autorité de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés +à l'article D. 1333-32 :
+ +1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à +l'article R. 1333-33 ;
+ +2° Les prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des +travaux prévues à l'article R. 1333-34 ;
+ +3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou +les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment +prévues à l'article R. 1333-34.
+ +II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une +décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés +de la radioprotection, du travail et de la construction. Cette décision définit +:
+ +1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;
+ +2° Les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ;
+ +3° Les critères d'agrément des organismes ;
+ +4° Les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des +personnes qui réalisent les mesurages ;
+ +5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.
+ +Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur +cette demande d'agrément vaut rejet de la demande.
+ +III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les +organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R. +1333-30.
+ +IV.-Pour chacune des prestations mentionnées au 1°, 2° et 3° du I, les +organismes établissent un rapport d'intervention qu'ils transmettent au +propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant dans un délai maximum de deux +mois suivant la réception du rapport d'analyse mentionné à l'article R. 1333-30. +Ce rapport est assorti de la mention du niveau de référence fixé à l'article R. +1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au +III de l'article R. 1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.
+ +V.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés +transmettent les résultats des mesurages réalisés dans ces établissements à +l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de cette Autorité, homologuée par +arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données +et les modalités de leur transmission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7314baecfe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036991943 +--- + +###### Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative + +- [Article R1333-37](article_r1333-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-37.md new file mode 100644 index 00000000000..e13642b4aa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-37.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016993.xml +--- + +###### Article R1333-37 + +I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou +l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité +professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine +naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité +une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets +susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
+ +II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes +accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme +membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les +accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par +un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
+ +III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne +et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est +exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes +mentionnés aux articles L. 1333-8 et L. 1333-9. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..770cc967720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036991945 +--- + +###### Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments + +- [Article R1333-38](article_r1333-38.md) +- [Article R1333-39](article_r1333-39.md) +- [Article R1333-40](article_r1333-40.md) +- [Article R1333-41](article_r1333-41.md) +- [Article R1333-42](article_r1333-42.md) +- [Article R1333-43](article_r1333-43.md) +- [Article R1333-44](article_r1333-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-38.md new file mode 100644 index 00000000000..11a01fe079c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016983.xml +--- + +###### Article R1333-38 + +Le niveau de référence pour l’exposition des personnes aux rayonnements gamma +émis par les matériaux de construction à l’intérieur des bâtiments, en plus de +l’exposition naturelle à l’extérieur du bâtiment, est fixé à 1 mSv par an en +dose efficace. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-39.md new file mode 100644 index 00000000000..81b769d5324 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-39.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016978.xml +--- + +###### Article R1333-39 + +I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de +résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements +gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent +aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les +concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par +caractérisation radiologique.
+ +II.-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des +organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre +organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant +signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions +prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-40.md new file mode 100644 index 00000000000..79fd4c591b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-40.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016975.xml +--- + +###### Article R1333-40 + +Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de +caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 1333-39 sont :
+ +1° Matériaux naturels :
+ +a) Schistes d'alun ;
+ +b) Matériaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle, tels +que :
+ +i) Les granitoïdes, tels que les granits, la syénite et l'orthogneiss ;
+ +ii) Les porphyres ;
+ +iii) Le tuf ;
+ +iv) La pouzzolane ;
+ +v) La lave ;
+ +2° Matériaux contenant des résidus d'industries traitant des matières +naturellement radioactives, tels que :
+ +a) Les cendres volantes ;
+ +b) Le phosphogypse ;
+ +c) Les scories phosphoriques ;
+ +d) Les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers …). diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-41.md new file mode 100644 index 00000000000..aa6328635da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-41.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016967.xml +--- + +###### Article R1333-41 + +I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction +contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article +R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les +documents fournissant les caractéristiques de ces produits à compter du 1er +juillet 2020.
+ +II.-L'indice de concentration d'activité (I) est calculé en appliquant la +formule suivante :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de +page
+ +Où CRa226, CTh232 et CK40 sont les concentrations d'activités en Bq. kg-1 des +radionucléides correspondant dans le matériau de construction. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-42.md new file mode 100644 index 00000000000..382dc7f8cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016962.xml +--- + +###### Article R1333-42 + +Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction +contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article +R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont +communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur +demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-43.md new file mode 100644 index 00000000000..1cb78e5d754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016950.xml +--- + +###### Article R1333-43 + +Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article L. 111-14 du code de la +construction et de l'habitat, tiennent compte lors des étapes de conception d'un +bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de +construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire +l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du +bâtiment. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-44.md new file mode 100644 index 00000000000..21a4e843c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-44.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016944.xml +--- + +###### Article R1333-44 + +Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction +définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation +imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction +dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut +d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement du niveau de +référence fixé à l'article R. 1333-38.
+ +Un guide méthodologique homologué par arrêté des ministres chargés de la +radioprotection et de la construction peut préciser certaines dispositions +relatives à l'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index e32a179e116..e022f39d2ec 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017098 ###### Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical +- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index c9fcedf4ef8..4d040138511 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196992 ###### Sous-section 1 : Champ d'application. -- [Article R1333-17](article_r1333-17.md) -- [Article R1333-18](article_r1333-18.md) +- [Article R1333-45](article_r1333-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md deleted file mode 100644 index e323e4d1a66..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235163.xml ---- - -###### Article R1333-17 - -I.-Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à -l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles -ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R. 1333-18 :
- -1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
- -a) La fabrication ;
- -b) L'utilisation ou la détention ;
- -c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides, -produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;
- -2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils -électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes -électroniques :
- -a) La fabrication ;
- -b) L'utilisation ou la détention ;
- -c) La distribution ;
- -3° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les -denrées alimentaires.
- -II.-Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou -déclaration dans les conditions énoncées à l'article R. 1333-44.
- -III.-Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I, -délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont -applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 -lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :
- -a) Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code -de l'environnement ;
- -b) Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées -à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
- -c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à -autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement -;
- -d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article L. -162-1 du code minier.
- -Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou -d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation -classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en -application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par -l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md deleted file mode 100644 index 6e93ee7c731..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600770.xml ---- - -###### Article R1333-18 - -I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. -1333-4 :
- -1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux -1° et 3° du I de l'article R. 1333-17, si elles respectent l'une des deux -conditions suivantes :
- -a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu -où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption -fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la -concentration d'activité de ces substances ;
- -b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment -quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils -d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des -substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne.
- -Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des -valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé -et du travail, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire.
- -2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I -de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, -en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit -d'équivalent de dose supérieur à 1 micro v. h-1 et répondant à l'une des -prescriptions suivantes :
- -a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont -les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire -homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie -;
- -b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé -et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection -efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants -dans des conditions normales d'utilisation ;
- -c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage -d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de -potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
- -3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17 -pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une -dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite -dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;
- -4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique -émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une -différence de potentiel inférieure à 5 kV.
- -II.-Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la -biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de -l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-45.md new file mode 100644 index 00000000000..9b47570a828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-45.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017072.xml +--- + +###### Article R1333-45 + +Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés ou +réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux +rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge +thérapeutique, de prévention, de dépistage ou de recherche impliquant la +personne humaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 010cd03a2d6..2d134cda736 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017070 ###### Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants -- [Article R1333-19](article_r1333-19.md) -- [Article R1333-20](article_r1333-20.md) -- [Article R1333-21](article_r1333-21.md) -- [Article R1333-22](article_r1333-22.md) +- [Article R1333-46](article_r1333-46.md) +- [Article R1333-47](article_r1333-47.md) +- [Article R1333-48](article_r1333-48.md) +- [Article R1333-49](article_r1333-49.md) +- [Article R1333-51](article_r1333-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md deleted file mode 100644 index a96a1d46768..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910006 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910006.xml ---- - -###### Article R1333-19 - -Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de -déclaration requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités -nucléaires suivantes :
- -1° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à -des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, -médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d'appareils inscrites sur une -liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le -ministre chargé de la santé ;
- -2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives -scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de -l'article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste -établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le -ministre chargé de la santé ;
- -3° La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils -électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une -distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales -d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose -supérieur à 10 micro Sv. h-1.
- -Les listes d'activités nucléaires ou d'appareils à rayons X mentionnées aux 1° -et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de -rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception, -de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une -protection efficace des personnes et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md deleted file mode 100644 index 3586b49ac94..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910009 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910009.xml ---- - -###### Article R1333-20 - -Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-19 sont soumises à -déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités -nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées -dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à -autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont -mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R. 1333-23.
- -La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans -les conditions prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des -caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les -abritant et des finalités d'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md deleted file mode 100644 index 433c41b5a53..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910012 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910012.xml ---- - -###### Article R1333-21 - -L'Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la -personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, ci-après -dénommée " le déclarant ". La déclaration est mise à jour sans délai par le -déclarant lorsque les informations qu'elle contient sont modifiées et, en -particulier, lorsque le déclarant cesse son activité.
- -Lorsque les activités nucléaires mentionnées au 1° de l'article R. 1333-19 se -déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la -déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre. Ce service -accuse réception de la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md deleted file mode 100644 index 4f3c0dfae4a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910015 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910015.xml ---- - -###### Article R1333-22 - -Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le -déclarant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des -lieux où la source mobile est utilisée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-46.md new file mode 100644 index 00000000000..8728f9dc29b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-46.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017063.xml +--- + +###### Article R1333-46 + +I.-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie d'actes est +justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R. 1333-47. +Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants +présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au +regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour +la société et de l'exposition potentielle des professionnels participant à la +réalisation des actes et du public.
+ +II.-L'évaluation de la justification prend en compte, en particulier :
+ +1° L'efficacité, les avantages et les risques que présentent les autres +techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune +exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants ;
+ +2° Les avantages et les risques pour les enfants, les femmes enceintes ou +allaitantes ;
+ +3° Les avantages et les risques possibles pour les personnes participant, le cas +échéant, au soutien et au réconfort du patient. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-47.md new file mode 100644 index 00000000000..32b1aa8cd3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-47.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017057.xml +--- + +###### Article R1333-47 + +I.-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé +ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les +indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements +ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilisés. Il est mis à jour +périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et +fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes. Ce +guide contient des informations spécifiques pour :
+ +1° Les actes concernant les enfants ;
+ +2° Les actes concernant les femmes enceintes ;
+ +3° Les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
+ +4° Les actes les plus exposants, en particulier ceux réalisés dans les domaines +de la radiothérapie, de pratiques interventionnelles radioguidées et de la +scanographie ;
+ +5° Les actes effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies +mentionnés à l'article L. 1411-6.
+ +II.-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification +de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé, +soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances +scientifiques, médicales et techniques et en tenant compte du risque sanitaire +pour le patient. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-48.md new file mode 100644 index 00000000000..858fae36f1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-48.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017052.xml +--- + +###### Article R1333-48 + +En cas d’utilisation d’une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie, à +la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles +radioguidées, ou d’un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie +existante, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après consultation des +professionnels de santé et avis des instances compétentes, peut prévoir, à titre +transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des +informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques +associés, y compris pour les professionnels qui participent aux soins.
+ +Cet arrêté fixe la durée de la période transitoire.
+ +Le recueil et l’analyse des informations sont effectués conformément aux +recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur +analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à l’Autorité de sûreté +nucléaire à leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-49.md new file mode 100644 index 00000000000..b5bb70cdf4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-49.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017049.xml +--- + +###### Article R1333-49 + +A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R. 1333-48, les +informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte +pour mettre à jour le guide prévu à l'article R. 1333-47, et, dans le cas des +examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguidées, pour +établir des niveaux de référence diagnostiques, conformément aux dispositions de +l'article R. 1333-61. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-51.md new file mode 100644 index 00000000000..c16a4966235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017035.xml +--- + +###### Article R1333-51 + +Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements +ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après +avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la +technique utilisée pour ce dépistage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index cc3a37cd5b6..6e6e22e674c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,18 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017033 ###### Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants -- [Article R1333-23](article_r1333-23.md) - [Article R1333-24](article_r1333-24.md) -- [Article R1333-25](article_r1333-25.md) -- [Article R1333-26](article_r1333-26.md) -- [Article R1333-27](article_r1333-27.md) -- [Article R1333-28](article_r1333-28.md) -- [Article R1333-29](article_r1333-29.md) -- [Article R1333-30](article_r1333-30.md) -- [Article R1333-31](article_r1333-31.md) - [Article R1333-32](article_r1333-32.md) -- [Article R1333-33](article_r1333-33.md) -- [Article R1333-34](article_r1333-34.md) -- [Article R1333-35](article_r1333-35.md) -- [Article R1333-36](article_r1333-36.md) -- [Article R1333-37](article_r1333-37.md) +- [Article R1333-52](article_r1333-52.md) +- [Article R1333-53](article_r1333-53.md) +- [Article R1333-54](article_r1333-54.md) +- [Article R1333-55](article_r1333-55.md) +- [Article R1333-56](article_r1333-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md deleted file mode 100644 index 2933a2c1fa7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910018 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910018.xml ---- - -###### Article R1333-23 - -Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation -applicables aux activités nucléaires définies à l'article R. 1333-17, -lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l'article R. 1333-18 et -qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l'article R. -1333-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md deleted file mode 100644 index 7a35256e113..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910025 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910025.xml ---- - -###### Article R1333-25 - -La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant -des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la -radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements -ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis -en oeuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions -prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des finalités et des conditions -d'utilisation ou de détention des sources.
- -Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout -établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de -dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de -leur transport, de leur utilisation et de leur stockage.
- -L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la -justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou -dispositifs en contenant. Le cas échéant, elle peut demander qu'une expertise -complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces -informations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md deleted file mode 100644 index e7b4e6c5304..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910028 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910028.xml ---- - -###### Article R1333-26 - -I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements -ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d'autorisation est -complété par des informations d'ordre médical sur la justification de la -nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les -personnes de son entourage.
- -Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à -des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d'autorisation est -complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont -appliquées les dispositions prévues à l'article R. 1333-65.
- -II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation -de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de -demande d'autorisation est complété par :
- -1° Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son -mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées, -sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties -financières qui y sont associées ;
- -2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;
- -3° Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la -sécurité.
- -Les informations mentionnées aux 2° et 3° sont également jointes à toute demande -d'autorisation de distribution d'appareils électriques émettant des rayonnements -ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md deleted file mode 100644 index 2936f9c4119..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910031 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0270XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910031.xml ---- - -###### Article R1333-27 - -Pour la fabrication, la distribution ou l'importation en vue de leur -distribution de médicaments radiopharmaceutiques, de générateurs ou de -précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation -est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation -d'ouverture d'établissement pharmaceutique a été déposée conformément à -l'article L. 5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation -d'établissement pharmaceutique en vigueur. Toute délivrance, toute modification, -tout retrait, tout refus et toute suspension d'autorisation au titre du présent -décret doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en est l'auteur, -ainsi que de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md deleted file mode 100644 index 752543248e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025788286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788286.xml ---- - -###### Article R1333-28 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous -pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à -l'Autorité de sûreté nucléaire.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa -réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture -d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité de sûreté -nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai -prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou -documents.
- -L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de -l'autorisation, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, -de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'un -autre organisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md deleted file mode 100644 index b1a1efaaa3c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910038 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910038.xml ---- - -###### Article R1333-29 - -L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six -mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de -réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque l'Autorité de sûreté -nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à -l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu -jusqu'à réception de ces informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md deleted file mode 100644 index d65fb21093b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910042 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0300XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910042.xml ---- - -###### Article R1333-30 - -L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la -personne physique ou morale responsable de l'activité et n'est pas -transférable.
- -Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l'autorisation -sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md deleted file mode 100644 index 07811298c43..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910046 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0310XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910046.xml ---- - -###### Article R1333-31 - -Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources -radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente -section fixe en outre :
- -1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en -vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
- -2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation -des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux -articles R. 1333-10 et R. 1333-11. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md deleted file mode 100644 index 77ceeb9aa80..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910055 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0330XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910055.xml ---- - -###### Article R1333-33 - -Lorsque des sources radioactives de haute activité sont mises en oeuvre, -l'autorisation impose l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que -défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques d'exposition -interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes -susceptibles d'être menacées. Les caractéristiques des sources radioactives de -haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md deleted file mode 100644 index 41d8aa1e6ce..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910059 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0340XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910059.xml ---- - -###### Article R1333-34 - -L'autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans. La durée de -cette période est fonction des spécificités de l'établissement, de -l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements -ionisants ou de leurs conditions d'utilisation et de la nature des activités -nucléaires. L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de -l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. La -demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la -date de délivrance de l'autorisation en cours, être accompagnée des rapports de -contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des -documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d'autorisation -ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de -cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni -aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de -l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des -conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md deleted file mode 100644 index 4184f9ba280..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910063 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0350XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910063.xml ---- - -###### Article R1333-35 - -Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé -à être mise en oeuvre dans un délai d'un an après la délivrance de -l'autorisation, celui-ci devient caduque. L'Autorité de sûreté nucléaire doit en -être tenue informée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Lorsque le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du -présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut -faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif par l'Autorité de sûreté -nucléaire, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5. Le retrait -temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
- -En cas de retrait définitif, l'Autorité de sûreté nucléaire détermine les -conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l'élimination des sources -et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md deleted file mode 100644 index 8aeadebd892..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025788280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788280.xml ---- - -###### Article R1333-36 - -Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l'article -L. 1333-2, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de -l'autorisation délivrée chaque fois que des éléments nouveaux permettent de -réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée. Dans le cas où -l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art -dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l'Autorité de -sûreté nucléaire en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des -produits de santé.
- -Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou -dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense -pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les -obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles -qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l'article -R. 1333-52. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md deleted file mode 100644 index 29e62c20c36..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910071 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0370XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910071.xml ---- - -###### Article R1333-37 - -Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R. -1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de -la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-52.md new file mode 100644 index 00000000000..589ba145b97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017027.xml +--- + +###### Article R1333-52 + +Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le +chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les +documents mentionnés à l'article R. 1333-47. En cas de désaccord entre le +demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-53.md new file mode 100644 index 00000000000..4d0a707bf5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-53.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017008.xml +--- + +###### Article R1333-53 + +Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un +échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et +le réalisateur de l'acte. Le demandeur précise notamment :
+ +1° Le motif ;
+ +2° La finalité ;
+ +3° Les circonstances de l'exposition envisagée, en particulier l'éventuel état +de grossesse ;
+ +4° Les examens ou actes antérieurement réalisés ;
+ +5° Toute information nécessaire au respect du principe d'optimisation mentionné +au 2° de l'article L. 1333-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-54.md new file mode 100644 index 00000000000..94529571700 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-54.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017019.xml +--- + +###### Article R1333-54 + +Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements ionisants +recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes +antérieures. Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition +inutile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-55.md new file mode 100644 index 00000000000..43e21654d05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017005.xml +--- + +###### Article R1333-55 + +Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et +R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le +demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ +exposition, les informations cliniques pertinentes dans leurs échanges écrits et +dans le compte rendu d ’ acte prévu à l ’ article R. 1333-66. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-56.md new file mode 100644 index 00000000000..cd76310a30d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-56.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037016998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016998.xml +--- + +###### Article R1333-56 + +Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique +pour détecter de façon précoce une maladie peut être effectué soit dans le cadre +d’un dépistage organisé de la maladie, soit après avoir fait l’objet d’une +justification spécifique par le réalisateur de l’acte conjointement avec le +demandeur de l’acte, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations +de la Haute autorité de santé.
+ +La personne est informée des avantages et des risques liés à cet acte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md index b05e73d5e3a..9c017253333 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -6,9 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017186 ###### Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical -- [Article R1333-38](article_r1333-38.md) -- [Article R1333-39](article_r1333-39.md) -- [Article R1333-40](article_r1333-40.md) -- [Article R1333-41](article_r1333-41.md) -- [Article R1333-42](article_r1333-42.md) -- [Article R1333-43](article_r1333-43.md) +- [Article R1333-57](article_r1333-57.md) +- [Article R1333-58](article_r1333-58.md) +- [Article R1333-59](article_r1333-59.md) +- [Article R1333-60](article_r1333-60.md) +- [Article R1333-61](article_r1333-61.md) +- [Article R1333-62](article_r1333-62.md) +- [Article R1333-63](article_r1333-63.md) +- [Article R1333-64](article_r1333-64.md) +- [Article R1333-65](article_r1333-65.md) +- [Article R1333-66](article_r1333-66.md) +- [Article R1333-67](article_r1333-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md deleted file mode 100644 index 292bcdc2796..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910075 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0380XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910075.xml ---- - -###### Article R1333-38 - -La personne responsable d'une activité nucléaire déclarée ou autorisée en -application respectivement des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 doit présenter, -selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale, les qualifications ou -capacités requises prévues à l'article R. 1333-43. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md deleted file mode 100644 index 7e12f0b92bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910079 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0390XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910079.xml ---- - -###### Article R1333-39 - -Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout -changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou -des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine -couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques -d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit -faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d'une nouvelle demande -d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les formes -mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. -L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de -l'autorisation à ce qu'il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice -des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1337-5 du code de la santé -publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md deleted file mode 100644 index 2b7f4975a4c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910083 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0400XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910083.xml ---- - -###### Article R1333-40 - -Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre -modification concernant l'équipement technique des installations où sont -utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements -ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté -nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md deleted file mode 100644 index 386ec7cce1d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910087 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0410XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910087.xml ---- - -###### Article R1333-41 - -La cessation d'une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en -application des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 est portée à la connaissance -de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de -cette cessation. L'Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de -l'autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en oeuvre, qui peuvent -notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la -vérification de l'absence de contamination radioactive, l'élimination des -éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux -visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans -lesquels sont exercées ces activités nucléaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md deleted file mode 100644 index 87df2a24a96..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910091 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0420XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910091.xml ---- - -###### Article R1333-42 - -Le titulaire de l'autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations -lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en -contenant ont été éliminés des locaux et qu'il a rempli l'ensemble des -obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. -L'Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant -fin à l'autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses -obligations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md deleted file mode 100644 index ecb51ed2ffb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910096 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0430XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910096.xml ---- - -###### Article R1333-43 - -Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre -chargé de la santé définissent les modalités d'application des dispositions des -sous-sections 2,3 et 4, et en particulier celles qui concernent :
- -1° Les qualifications et les capacités requises des personnes mentionnées à -l'article R. 1333-38 ;
- -2° Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux -déclarations ou aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation -mentionnées respectivement aux articles R. 1333-20, R. 1333-25 et R. 1333-30 -;
- -3° Les éléments sur lesquels portent les prescriptions de l'autorisation pour ce -qui concerne les sources utilisées et leurs conditions d'emploi et, en tant que -de besoin, les prescriptions complémentaires concernant l'organisation de la -radioprotection dans les locaux où les sources sont utilisées ou détenues ;
- -4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de -rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition et des -caractéristiques de ces derniers ;
- -5° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de -maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont -exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées en application de la -présente section.
- -Les décisions portant sur les points mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° sont -homologuées également par le ministre chargé du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-57.md new file mode 100644 index 00000000000..e7fd7ec2319 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-57.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017181.xml +--- + +###### Article R1333-57 + +La mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. +1333-2 tend à maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus +faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information médicale +recherchée ou d'atteindre l'objectif thérapeutique de l'exposition.
+ +L'optimisation est mise en œuvre lors du choix de l'équipement et lors de la +réalisation de chaque acte. Elle inclut l'évaluation des doses de rayonnements +ou de l'activité des substances radioactives administrées et l'établissement des +procédures prévues par le système d'assurance de la qualité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-58.md new file mode 100644 index 00000000000..d83a04b7bbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-58.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017178.xml +--- + +###### Article R1333-58 + +I. - Lorsque l’exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge +de procréer, le demandeur et le réalisateur de l’acte recherchent s’il existe un +éventuel état de grossesse, sauf si cette recherche n’est pas pertinente pour +l’exposition prévue.
+ +II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité +d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte +prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à +naître. Quand l’acte est justifié, l’optimisation tient compte des doses +délivrées à la femme en état de grossesse ou allaitante et à l’enfant à +naître.
+ +Des conseils sont, le cas échéant, donnés à la femme pour suspendre +l’allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés +notamment lors d’un acte de médecine nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-59.md new file mode 100644 index 00000000000..cbe5d7608ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-59.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017171.xml +--- + +###### Article R1333-59 + +Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou +allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment +par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-60.md new file mode 100644 index 00000000000..24efebb493f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-60.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017168.xml +--- + +###### Article R1333-60 + +Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les +doses délivrées aux enfants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-61.md new file mode 100644 index 00000000000..92abd432907 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-61.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017165.xml +--- + +###### Article R1333-61 + +I.-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de +diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue +régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au +regard du principe d'optimisation.
+ +Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont +communiqués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +II.-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients, +des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité +de sûreté nucléaire, en tenant compte des résultats transmis à l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire et des niveaux de référence diagnostiques +recommandés au niveau européen. Ils sont exprimés en termes de dose pour les +actes utilisant les rayons X et en termes d'activité pour les actes de médecine +nucléaire.
+ +III.-Lorsque les niveaux de référence diagnostiques sont dépassés, en dehors des +situations particulières justifiées dans les conditions fixées à l'article R. +1333-56, le réalisateur de l'acte met en œuvre les actions nécessaires pour +renforcer l'optimisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-62.md new file mode 100644 index 00000000000..caf41568bb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-62.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017162.xml +--- + +###### Article R1333-62 + +Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie +interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le +rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau +le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que +ceux faisant directement l’objet du rayonnement tout en atteignant l’objectif +thérapeutique de l’exposition. La mise en œuvre de l’exposition est contrôlée à +chaque étape de l’exposition dans le cadre de procédures décrites dans le +système d’assurance de la qualité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-63.md new file mode 100644 index 00000000000..4682c0b066b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-63.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017159.xml +--- + +###### Article R1333-63 + +Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un +participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant +les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont +établis au cas par cas conformément au protocole de la recherche avant +l’exposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-64.md new file mode 100644 index 00000000000..cf28dea64a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-64.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037017156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017156.xml +--- + +###### Article R1333-64 + +Avant et après un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou +thérapeutique ou un acte de curiethérapie par implants permanents, le +réalisateur de l’acte fournit au patient ou à son représentant légal des +informations orales et écrites appropriées sur le risque des rayonnements +ionisants et les instructions nécessaires pour limiter l’exposition aux +rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui.
+ +Ces informations et instructions sont délivrées avant que le patient ne quitte +le service de médecine nucléaire ou de radiothérapie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-65.md new file mode 100644 index 00000000000..1f0276c956c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-65.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017150.xml +--- + +###### Article R1333-65 + +Le principe d’optimisation est appliqué aux expositions susceptibles d’être +reçues par les personnes qui participent au soutien et au réconfort des +patients.
+ +Une contrainte de dose est établie, en tant que de besoin, par le réalisateur de +l’acte pour éviter l’exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte +les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-66.md new file mode 100644 index 00000000000..1e94da43cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-66.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017145.xml +--- + +###### Article R1333-66 + +Le réalisateur de l’acte indique dans son compte-rendu les informations au vu +desquelles il a estimé l’acte justifié et les informations relatives à +l’exposition du patient, notamment les procédures réalisées ainsi que toute +information utile à l’estimation de la dose reçue par le patient. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-67.md new file mode 100644 index 00000000000..f60cbe0b065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-67.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017138.xml +--- + +###### Article R1333-67 + +L’exposition moyenne par modalité d’imagerie, par région anatomique, par âge et +par sexe, de la population aux rayonnements ionisants liée aux actes de +diagnostic médical est estimée et analysée périodiquement par l’Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire et fait l’objet d’un rapport public +consultable sur le site internet de l’Institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md index 92074bc0fd1..8b6596a7a2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017136 ###### Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité -- [Article R1333-44](article_r1333-44.md) +- [Article R1333-68](article_r1333-68.md) +- [Article R1333-69](article_r1333-69.md) +- [Article R1333-70](article_r1333-70.md) +- [Article R1333-71](article_r1333-71.md) +- [Article R1333-72](article_r1333-72.md) +- [Article R1333-73](article_r1333-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md deleted file mode 100644 index a87ab9eb521..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910100 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0440XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910100.xml ---- - -###### Article R1333-44 - -I.-Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des marchandises -dangereuses, les entreprises réalisant des transports de matières radioactives -sont soumises, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration -ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la -sûreté nucléaire et des transports, fixe notamment les caractéristiques des -matières radioactives relevant soit de l'autorisation, soit de la déclaration, -la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la -déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de -retrait et de suspension.
- -Toutefois, les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux -territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français sont exemptés de -déclaration et d'autorisation.
- -II.-Les autorisations de transport aérien de matières radioactives délivrées en -application de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent lieu -de l'autorisation prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-68.md new file mode 100644 index 00000000000..35a9029ec7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-68.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017128.xml +--- + +###### Article R1333-68 + +I.-L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux +médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour +réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et, dans les conditions +définies à l'article L. 4351-1, aux manipulateurs d'électroradiologie +médicale.
+ +Les professionnels de santé qui ont bénéficié d'une formation adaptée à +l'utilisation médicale des rayonnements ionisants peuvent être associés aux +procédures de réalisation des actes.
+ +II.-Le processus d'optimisation est mis en œuvre par les réalisateurs de l'acte +et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, en faisant appel à +l'expertise des physiciens médicaux.
+ +En radiothérapie, les autres professionnels associés à la mise en œuvre du +processus d'optimisation bénéficient d'une formation adaptée à la planification +des doses délivrées.
+ +En médecine nucléaire, les pharmaciens, les personnes mentionnées à l'article L. +5126-3 et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, dans les conditions +prévues au présent article, sont, en tant que de besoin, associés au processus +d'optimisation.
+ +III.-Les rôles des différents professionnels intervenant dans le processus +d'optimisation sont formalisés dans le système d'assurance de la qualité +mentionné à l'article R. 1333-70.
+ +IV.-Tous les professionnels mentionnés au présent article bénéficient de la +formation continue à la radioprotection des patients définie au II de l'article +R. 1333-69. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-69.md new file mode 100644 index 00000000000..6716cd8fb07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-69.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017123.xml +--- + +###### Article R1333-69 + +I. - La formation initiale des professionnels de santé qui réalisent des +procédures utilisant les rayonnements ionisants ou qui participent à ces +procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des +patients.
+ +II. - Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre +chargé de la santé, détermine les objectifs de la formation continue à la +radioprotection des patients ainsi que les règles que respectent les organismes +chargés de dispenser cette formation.
+ +L’Autorité de sûreté nucléaire établit avec les professionnels de santé et +publie des guides définissant les programmes de formation, les méthodes +pédagogiques, les modalités d’évaluation et la durée de la formation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-70.md new file mode 100644 index 00000000000..ffa87619276 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-70.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017115.xml +--- + +###### Article R1333-70 + +I.-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L. 1333-19 correspond +à l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actes +médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou +thérapeutique. Ce système inclut :
+ +1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à +l'article R. 5212-25 ;
+ +2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à +une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des +rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des +soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 ;
+ +3° Des audits cliniques réalisés par les pairs ;
+ +4° Une cartographie des risques associés aux soins. Pour la radiothérapie, cette +cartographie est complétée par une analyse des risques d'expositions +accidentelles ou non intentionnelles des patients.
+ +II.-L'audit clinique est la méthode d'évaluation qui permet, au regard de +critères déterminés par le référentiel d'assurance de la qualité, de garantir au +patient la compétence de l'équipe médicale et soignante, la qualité des soins et +la sécurité des actes qui comprend la radioprotection des patients. Ces audits +sont conduits en interne par une équipe pluriprofessionnelle formée à l'audit, +et si nécessaire, par une équipe externe, en fonction des risques encourus par +les patients.
+ +III.-Sans préjudice des articles R. 5212-25 à R. 5212-34, un arrêté du ministre +chargé de la santé définit le référentiel sur lequel se fondent le système +d'assurance de la qualité ainsi que les méthodes d'évaluation et leur +périodicité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-71.md new file mode 100644 index 00000000000..0cffffa571c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-71.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017112.xml +--- + +###### Article R1333-71 + +Le réalisateur de l’acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins +médicales prend, notamment dans le cadre du système d’assurance de la qualité, +toutes les dispositions nécessaires pour réduire la probabilité et l’ampleur +d’une exposition accidentelle ou non intentionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-72.md new file mode 100644 index 00000000000..7e3a98c8e8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-72.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017105.xml +--- + +###### Article R1333-72 + +Le réalisateur de l’acte établit, pour chaque équipement et chaque catégorie de +patient concerné, notamment les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, +une procédure écrite par type d’acte. Ces procédures prennent en compte les +recommandations de bonnes pratiques et sont mises à jour en fonction de l’état +de l’art. Elles sont disponibles, en permanence, à proximité de l’équipement +concerné. Elles sont vérifiées dans le cadre de l’audit clinique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-73.md new file mode 100644 index 00000000000..10b2ab53728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-73.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017100.xml +--- + +###### Article R1333-73 + +Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants +le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il +s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées +à l’utiliser. Il tient à disposition de l’Agence régionale de santé et de +l’Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces professionnels et leurs +coordonnées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..43d7f8b8b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036997297 +--- + +###### Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients + +- [Article R1333-74](article_r1333-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r1333-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r1333-74.md new file mode 100644 index 00000000000..ae69154f0ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r1333-74.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017251.xml +--- + +###### Article R1333-74 + +L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux professionnels de santé les +enseignements tirés de l'analyse des événements susceptibles de porter atteinte +à la santé des personnes mentionnés à l'article L. 1333-13, lorsque ces +événements présentent un intérêt du point de vue de la radioprotection des +patients.
+ +Le réalisateur de l'acte prend les dispositions nécessaires pour informer le +patient ou son représentant de ces événements dès lors qu'ils présentent des +conséquences cliniques significatives. Le demandeur de l'acte est également +informé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f571a1bfa55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036997322 +--- + +###### Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale + +- [Article R1333-75](article_r1333-75.md) +- [Article R1333-76](article_r1333-76.md) +- [Article R1333-77](article_r1333-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-75.md new file mode 100644 index 00000000000..209e6fd570e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-75.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017244.xml +--- + +###### Article R1333-75 + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens +radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication +médicale justifiant un tel examen. Ces examens concernent notamment ceux +réalisés à :
+ +1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la +médecine sportive ;
+ +2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits +stupéfiants dissimulés dans le corps humain.
+ +Ces examens ne peuvent être réalisés que par les professionnels de santé +mentionnés au 1er alinéa du I de l'article R. 1333-68. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-76.md new file mode 100644 index 00000000000..da74bdbb1e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-76.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017232.xml +--- + +###### Article R1333-76 + +I.-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de +l'article R. 1333-47, les examens radiologiques réalisés à titre préventif dans +le cadre de la médecine du travail et de la médecine sportive prennent en +compte, le cas échéant, les recommandations élaborées par la Haute autorité de +santé.
+ +II.-Après la justification mentionnée au I, les autres catégories d'examens font +l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de la +santé.
+ +Ces arrêtés précisent en tant que de besoin les procédures de justification +individuelle et d'optimisation renforcée des expositions et fixent, le cas +échéant, une contrainte de dose à prendre en compte lors de l'examen. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-77.md new file mode 100644 index 00000000000..ecf64a2ff12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r1333-77.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017225.xml +--- + +###### Article R1333-77 + +Les examens radiologiques réalisés sans indication médicale sont réalisés avec +des dispositifs médicaux conformes à l'article R. 1333-78, en suivant les +procédures de justification individuelle et d'optimisation définies pour les +expositions médicales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1907454f257 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036997350 +--- + +###### Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques + +- [Article R1333-78](article_r1333-78.md) +- [Article R1333-80](article_r1333-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-78.md new file mode 100644 index 00000000000..9bbd0d8f368 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-78.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017220.xml +--- + +###### Article R1333-78 + +Tout dispositif médical exposant aux rayonnements ionisants satisfait aux +dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5212-1.
+ +Les médicaments et produits radiopharmaceutiques sont utilisés conformément à +l'article L. 5121-1 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-80.md new file mode 100644 index 00000000000..f3cec2c82f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r1333-80.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017211.xml +--- + +###### Article R1333-80 + +Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements +ionisants prévues à l'article L. 1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, +le cas échéant, par voie électronique, à l'acquéreur du dispositif médical.
+ +Elles comprennent les éléments suivants :
+ +1° Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de +risque ;
+ +2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son +siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes +informations concernant le mandataire ;
+ +3° La date d'établissement de ces informations et leur numéro de version ;
+ +4° Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
+ +5° Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute +précaution d'emploi ;
+ +6° Une description du dispositif médical incluant, le cas échéant, une référence +au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
+ +7° Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. +5211-36-1.
+ +Toute modification significative d'un élément susmentionné est signalée sans +délai par le fournisseur à l'acquéreur du dispositif médical. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 5bfc31998a7..d413b2b5070 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,15 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017209 ###### Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique -- [Article R1333-45](article_r1333-45.md) -- [Article R1333-46](article_r1333-46.md) -- [Article R1333-47](article_r1333-47.md) -- [Article R1333-48](article_r1333-48.md) -- [Article R1333-49](article_r1333-49.md) - [Article R1333-50](article_r1333-50.md) -- [Article R1333-51](article_r1333-51.md) -- [Article R1333-52](article_r1333-52.md) -- [Article R1333-53](article_r1333-53.md) -- [Article R1333-54](article_r1333-54.md) - [Article R1333-54-1](article_r1333-54-1.md) - [Article R1333-54-2](article_r1333-54-2.md) +- [Article R1333-81](article_r1333-81.md) +- [Article R1333-82](article_r1333-82.md) +- [Article R1333-85](article_r1333-85.md) +- [Article R1333-86](article_r1333-86.md) +- [Article R1333-87](article_r1333-87.md) +- [Article R1333-88](article_r1333-88.md) +- [Article R1333-89](article_r1333-89.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md deleted file mode 100644 index 1fb0eb7a4a8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235135.xml ---- - -###### Article R1333-45 - -Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application -des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant -lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, -l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous -forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, y -compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction -pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été -accordée en application de l'article R. 1333-4.
- -Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section :
- -1° Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés -au premier alinéa, lorsque le détenteur n'est pas soumis à la déclaration ou à -l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 ;
- -2° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de -l'environnement ;
- -3° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance -radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 -;
- -4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs -propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, mentionnés à l'article L. 1333-10 -;
- -5° Les matières nucléaires définies en application de l'article L. 1333-1 du -code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources -radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières -utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations -nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de -l'environnement autorisées à cet effet ;
- -6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à -être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à -des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans -les autorisations de ces installations ;
- -7° Les opérations liées au transport de matières radioactives.
- -Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les -autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations -concernant :
- -a) Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code -de l'environnement ;
- -b) Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées -à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
- -c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à -autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement -;
- -d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article L. -162-1 du code minier.
- -Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les -autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations -délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. -511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 -et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md deleted file mode 100644 index 6835d2e0cbe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910106 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0460XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910106.xml ---- - -###### Article R1333-46 - -La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de -radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs -en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration -délivré en application de l'article R. 1333-20 ou une autorisation mentionnée à -l'article R. 1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces -radionucléides sont interdites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md deleted file mode 100644 index d4eba6d09b6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910109 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0470XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910109.xml ---- - -###### Article R1333-47 - -Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. -1333-54-1, toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources -radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un -enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md deleted file mode 100644 index 4f68829b6e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910112 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0480XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910112.xml ---- - -###### Article R1333-48 - -La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil -du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les -Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est -effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et -de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md deleted file mode 100644 index ac37ac29db1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910115 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0490XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910115.xml ---- - -###### Article R1333-49 - -Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources -radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à -destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être -préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande -d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la -nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire -enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté -à l'appui de la déclaration en douane. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md deleted file mode 100644 index a9aebfb85f8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910121 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0510XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910121.xml ---- - -###### Article R1333-51 - -Toute mesure appropriée doit être prise pour empêcher l'accès non autorisé aux -sources radioactives, leur perte, leur vol ou les dommages par le feu ou l'eau -qu'elles pourraient subir.
- -Après tout événement susceptible d'avoir endommagé une source, notamment un -incendie ou une inondation, le chef d'établissement fait procéder à une -vérification de l'intégrité de chaque source. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md deleted file mode 100644 index bd3949c7792..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030298850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298850.xml ---- - -###### Article R1333-52 - -I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus -tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de -fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf -prolongation accordée par l'autorité compétente.
- -II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin -d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un -fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. -1333-4.
- -Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et -économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence -nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la -reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.
- -Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui -d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion -des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la -réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette -attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire.
- -III.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs -en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple -demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source -est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est -utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre -en totalité si le détenteur en fait la demande.
- -Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais -requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion -des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de -produit ou dispositif en contenant.
- -IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des -sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner -à son fournisseur ou au fabricant. Il doit disposer d'un site d'entreposage, -dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de -l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin -d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur -recyclage..
- -V.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions -d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md deleted file mode 100644 index ddeb3da0927..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910128 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0530XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910128.xml ---- - -###### Article R1333-53 - -Au titre du présent article, est considéré comme fournisseur celui qui :
- -1° Distribue des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en -contenant à un détenteur ou utilisateur final ;
- -2° Importe, en vue de leur distribution à un détenteur ou utilisateur final ou -pour son usage propre, des sources radioactives scellées, des produits ou -dispositifs en contenant, acquis auprès d'une entreprise étrangère ne détenant -pas d'autorisation en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé -publique.
- -Avant toute importation, transfert entre Etats membres de la Communauté -européenne, ou distribution de sources radioactives scellées ou de produits ou -dispositifs en contenant, le fournisseur doit être en mesure de présenter la -garantie financière prévue à l'article L. 1333-7. Les modalités de mise en -oeuvre et d'acquittement de cette garantie sont fixées par l'arrêté prévu à -l'article R. 1333-54-2, à concurrence du montant fixé conformément à l'article -R. 1333-54.
- -L'obligation du fournisseur de présenter une garantie financière dans les -conditions fixées à l'alinéa précédent subsiste nonobstant la garantie -financière dont pourraient bénéficier ces sources, produits ou dispositifs dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-54.md deleted file mode 100644 index 1838aa08b64..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-54.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030298845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298845.xml ---- - -###### Article R1333-54 - -Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-53 est établi -sur la base d'un barème national qui définit, par famille de sources, un coût de -reprise des sources radioactives scellées et des produits ou dispositifs en -contenant. Les familles de sources radioactives sont déterminées en prenant en -compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source et -l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France.
- -Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou -distribue une seule famille de sources radioactives scellées et de produits ou -dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière exigée à -l'article R. 1333-53 correspond au coût de reprise fixé par le barème national -pour la famille de sources considérée multiplié par le nombre de sources -radioactives qui devront être reprises aux utilisateurs.
- -Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou -distribue plusieurs familles de sources radioactives et de produits ou -dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la -somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque -famille de sources.
- -L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en -cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise -telle que prévue à l'article R. 1333-52. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-81.md new file mode 100644 index 00000000000..1794247d522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-81.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017202.xml +--- + +###### Article R1333-81 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions mentionnées au +2° de l'article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l'article L. 1333-3 +pour prévenir ou réduire un risque lié à une situation d'urgence radiologique. +Ces décisions et actions visent notamment à agir sur :
+ +1° La source de rayonnements ionisants afin d'arrêter ou de réduire l'émission +de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
+ +2° L'environnement afin d'éviter ou de réduire la contamination par des +substances radioactives ;
+ +3° Les personnes afin d'éviter ou de réduire l'exposition et d'organiser la +prise en charge des victimes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-82.md new file mode 100644 index 00000000000..0606f6baf37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-82.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017197.xml +--- + +###### Article R1333-82 + +I.-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention +ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de +l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du +titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure et avant de prendre les +décisions mentionnées aux articles R. 1333-85 et R. 1333-86.
+ +II.-Pour l'application du principe d'optimisation prévu au 2° de l'article L. +1333-2, est fixé un niveau de référence à 100 mSv en dose efficace reçue pendant +la durée de la situation d'urgence radiologique, comprenant toutes voies +d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-85.md new file mode 100644 index 00000000000..5861d7ec46b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-85.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017273.xml +--- + +###### Article R1333-85 + +Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence +radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des +conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, +notamment, le cas échéant, celles prévues par le plan d’urgence interne. Il +informe sans délai les autorités compétentes de la survenance de la situation +d’urgence radiologique.
+ +Dans les conditions prescrites par les plans d’urgence mentionnés au chapitre +Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le responsable +de l’activité nucléaire à l’origine de la situation participe à la mise en œuvre +des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en +informant sans délai les populations avoisinantes en cas de danger immédiat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-86.md new file mode 100644 index 00000000000..6d040dbc9ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-86.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017268.xml +--- + +###### Article R1333-86 + +I.-En situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le +département se tient prêt à mettre en œuvre des actions de protection de la +population en fonction des prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et +de leurs conséquences sanitaires.
+ +II.-Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité +nucléaire en cause ou par les services de secours, le représentant de l'Etat +dans le département décide de mettre en œuvre :
+ +1° Tout ou partie des actions de protection dans le respect des dispositions +prévues aux articles R. 1333-81 et R. 1333-82 ;
+ +2° Le plan d'urgence prévu au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de +la sécurité intérieure.
+ +III.-Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de l'appui de +l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 592-32 +du code de l'environnement, de l'Agence régionale de santé territorialement +compétente pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la sûreté nucléaire et à +la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense +mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, ainsi que de +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Il fait appel aux données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et +aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels +compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que +national. Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations +et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps +et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et +les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les +populations et les travailleurs intervenants, lui permettant d'apprécier la +situation et son évolution potentielle et de mettre en œuvre les mesures +appropriées de protection de la population.
+ +IV.-Le représentant de l'Etat dans le département informe, dans les meilleurs +délais, la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à +adopter et des actions de protection sanitaire applicables. Cette information +est mise à jour et diffusée régulièrement et lorsque des modifications +significatives interviennent. Un arrêté des ministres chargés de la +radioprotection, de l'intérieur et de la sécurité civile, après avis de +l'Autorité de sûreté nucléaire, précise les conditions d'information de la +population ainsi que le contenu et la fréquence des messages.
+ +V.-Lorsque la situation l'exige, le représentant de l'Etat dans le département +prend, en lien avec l'Agence régionale de santé territorialement compétente, les +dispositions nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes affectées. +Il prépare et engage en tant que de besoin les actions de gestion des situations +d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique prévues +aux articles R. 1333-92 à R. 1333-94.
+ +VI.-Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, +d'échange d'informations, d'évaluation, de coordination des mesures de +protection des personnes, d'information du public et d'assistance, le +représentant de l'Etat dans le département informe les ministres chargés de la +sûreté nucléaire, de la radioprotection et des affaires étrangères et l'Autorité +de sûreté nucléaire ou dans le cas relevant de l'article L. 1333-15 du code de +la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les +installations et activités intéressant la défense de ses décisions. En liaison +avec les départements ministériels concernés, il met en œuvre, le cas échéant, +les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-87.md new file mode 100644 index 00000000000..6c631c0757d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-87.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017265.xml +--- + +###### Article R1333-87 + +Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence +radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du +statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, +bénéficie des mesures de protection des travailleurs intervenant en situation d +’ urgence radiologique prévues aux articles R. 4451-96 à R. 4451-109 du code du +travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-88.md new file mode 100644 index 00000000000..893dbf8e0b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-88.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017260.xml +--- + +###### Article R1333-88 + +Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire +et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la +défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une installation ou activité +mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la défense, le représentant de +l'Etat dans le département décide de la fin de la situation d ’ urgence +radiologique. Cette décision est prise en tenant compte notamment des critères +suivants :
+ +1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;
+ +2° l'arrêt de rejets significatifs ;
+ +3° l'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-89.md new file mode 100644 index 00000000000..d16f17564a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-89.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017257.xml +--- + +###### Article R1333-89 + +I.-Les mesurages effectués dans l'environnement ou sur les personnes, soit par +le responsable de l'activité nucléaire, soit à la demande des pouvoirs publics, +sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un +service, un organisme ou un laboratoire, agréé par l'Autorité de sûreté +nucléaire ou accrédité au titre de l'article R. 4451-65 du code du travail. Dans +ce cas, le service, l'organisme ou le laboratoire les enregistre et les transmet +à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire selon des modalités +définies par ce dernier pour être centralisés dans une base de données +spécifique, en complément des mesurages que l'Institut effectue.
+ +Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de +l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont approuvées par le +ministre de la défense.
+ +II.-Après toute situation d'urgence radiologique sont effectués par l'Institut +de radioprotection et de sûreté nucléaire des bilans dosimétriques prenant en +compte les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la +durée de l'exposition conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. +1333-24.
+ +Ces bilans sont transmis aux ministres chargés de la radioprotection et du +travail après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, dans le cas relevant de +l'article L. 1333-15 du code de la défense, au délégué à la sûreté nucléaire et +à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la +défense.
+ +III.-Les conséquences de la situation d'urgence radiologique et l'efficacité des +actions de protection prises dans cette situation sont évaluées par les +ministres mentionnés au II au regard des bilans dosimétriques mentionnés au II +et du niveau de référence mentionné au II de l'article R. 1333-82. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md index d40d6fb5d6d..275ad173ca6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017354 - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par des substances radioactives](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md index 9a965bd1015..d71f9de91a5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196995 ###### Sous-section 1 : Champ d'application. -- [Article R1333-55](article_r1333-55.md) +- [Article R1333-90](article_r1333-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md deleted file mode 100644 index 2aad5d969ab..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-18 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033418585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/85/LEGIARTI000033418585.xml ---- - -###### Article R1333-55 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent :
- -1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à -titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance -médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée -;
- -2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche -impliquant la personne humaine ;
- -3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-90.md new file mode 100644 index 00000000000..675b57e27a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-90.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017350.xml +--- + +###### Article R1333-90 + +I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions +mentionnées au 2° de l ’ article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l ’ +article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d ’ +exposition durable aux rayonnements ionisants.
+ +II.-On entend par situation d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants +:
+ +1° Une situation consécutive à une situation d ’ urgence radiologique ayant +occasionné une pollution durable de l ’ environnement ou de biens par des +substances radioactives ;
+ +2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle +mentionnée au 1°. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md index 0e887a382ef..217a0168947 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017342 ###### Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique -- [Article R1333-56](article_r1333-56.md) -- [Article R1333-57](article_r1333-57.md) -- [Article R1333-58](article_r1333-58.md) +- [Article R1333-92](article_r1333-92.md) +- [Article R1333-93](article_r1333-93.md) +- [Article R1333-94](article_r1333-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md deleted file mode 100644 index 3de712104fb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910139 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0560XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910139.xml ---- - -###### Article R1333-56 - -Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute -exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but -diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait -l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition -présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut -présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de -moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
- -Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche -biomédicale et lors de procédures médico-légales, il est tenu compte des -avantages pour la personne concernée par l'exposition et de ceux de la recherche -médicale.
- -La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins -médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique -clinique de la Haute Autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts -formulé dans les conditions prévues à l'article R. 1333-70.
- -Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des -recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant -nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin -prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la -justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md deleted file mode 100644 index f20d1beca15..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910142 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0570XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910142.xml ---- - -###### Article R1333-57 - -Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le -chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 1333-56. En -cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de -l'acte, la décision appartient à ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md deleted file mode 100644 index e44106658dd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910147 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0580XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910147.xml ---- - -###### Article R1333-58 - -Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification -d'image ou de technique équivalente sont interdits.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors -service de ces appareils. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-92.md new file mode 100644 index 00000000000..6ed51f53249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-92.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017339.xml +--- + +###### Article R1333-92 + +Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives +résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans +le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence +régionale de santé, définit, pour la gestion de territoires contaminés, une +stratégie de protection des personnes et de l'environnement fondée sur +l'application du principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. 1333-2 et +tenant compte du niveau de référence défini à l'article R. 1333-93. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-93.md new file mode 100644 index 00000000000..721b9ed0d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-93.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017334.xml +--- + +###### Article R1333-93 + +Le niveau de référence d’exposition d’une personne à des substances radioactives +résultant d’une situation d’urgence radiologique est fixé à 20 mSv en dose +efficace au cours de l’année qui suit la fin de la situation d’urgence +radiologique.
+ +Ce niveau de référence est réévalué chaque année afin d’atteindre, à terme, 1 +mSv en dose efficace sur une année, ajouté au niveau de radioactivité existant +antérieurement à la situation d’urgence radiologique.
+ +Le représentant de l’Etat dans le département tient compte du niveau de +référence pour décider de mettre en œuvre des mesures durables de protection des +populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur +exposition. Il peut notamment engager des actions de dépollution des territoires +contaminés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-94.md new file mode 100644 index 00000000000..b5c4d5686d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-94.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017331.xml +--- + +###### Article R1333-94 + +I. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le +représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles +peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux +rayonnements ionisants, en particulier :
+ +1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ;
+ +2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux +produites sur les territoires contaminés ;
+ +3° Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denrées +alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation, +produits ou distribués sur les territoires contaminés ;
+ +4° Des opérations de nettoyage des zones contaminées et d’élimination des +déchets résultant de ces opérations.
+ +II. - Le représentant de l’Etat dans le département procède à l’information des +populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer +la gestion des territoires contaminés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 49b21c3e947..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037017329 ---- - -###### Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par des substances radioactives - -- [Article R1333-59](article_r1333-59.md) -- [Article R1333-60](article_r1333-60.md) -- [Article R1333-61](article_r1333-61.md) -- [Article R1333-62](article_r1333-62.md) -- [Article R1333-63](article_r1333-63.md) -- [Article R1333-64](article_r1333-64.md) -- [Article R1333-65](article_r1333-65.md) -- [Article R1333-66](article_r1333-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md deleted file mode 100644 index b292569fd9d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910150 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0590XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910150.xml ---- - -###### Article R1333-59 - -Pour l'application du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1, sont -mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de -l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances -radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la -dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont -applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et -d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L. -5212-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md deleted file mode 100644 index 549296a7905..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910153 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0600XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910153.xml ---- - -###### Article R1333-60 - -Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit -faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, -notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en -contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à -des fins médicales.
- -La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne -spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre -chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire selon le type -d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md deleted file mode 100644 index f9035b05445..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910156 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0610XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910156.xml ---- - -###### Article R1333-61 - -Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de -procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent -rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
- -Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une -grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par -chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en -tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant -à naître.
- -Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez -une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une -grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet -état.
- -Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre -l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md deleted file mode 100644 index d982c1df7d8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910159 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0620XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910159.xml ---- - -###### Article R1333-62 - -Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie -déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le -rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues -par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du -rayonnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md deleted file mode 100644 index cf5674e342e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910162 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0630XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910162.xml ---- - -###### Article R1333-63 - -Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de -radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le -médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md deleted file mode 100644 index 168a4f02d00..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910165 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0640XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910165.xml ---- - -###### Article R1333-64 - -Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins -réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la -quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le -plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de -qualité.
- -Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des -tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les -doses susceptibles d'être reçues par les organes et tissus autres que ceux -directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible -possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des -radionucléides utilisés.
- -Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des -radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, -les conseils de radioprotection utiles pour l'intéressé, son entourage, le -public et l'environnement. Il tient compte, pour la justification, -l'optimisation et les conditions de réalisation de l'acte, des informations qui -lui sont données sur la possibilité pour le patient de suivre ces conseils.
- -A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, -le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes -informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements -ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations -comportent des éléments obligatoires définis par décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md deleted file mode 100644 index 0b9b3bd1f64..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910168 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0650XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910168.xml ---- - -###### Article R1333-65 - -Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne -présente pas d'avantage médical direct pour la personne exposée, en particulier -lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche biomédicale, le -médecin réalisant l'acte doit accorder une attention particulière à la -justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose -maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation des rayonnements -ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document -d'information prévu par l'article L. 1122-1.
- -Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le -chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des -personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur -profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du -diagnostic ou du traitement médical de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md deleted file mode 100644 index a8eac7b26af..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910171 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0660XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910171.xml ---- - -###### Article R1333-66 - -Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un -échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de -l'acte.
- -Le demandeur fournit au réalisateur les informations nécessaires à la -justification de l'exposition demandée dont il dispose. Il précise notamment le -motif, la finalité, les circonstances particulières de l'exposition envisagée, -notamment l'éventuel état de grossesse, les examens ou actes antérieurement -réalisés et toute information nécessaire au respect du principe mentionné au 2° -de l'article L. 1333-1.
- -Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au -vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations -réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par -le patient. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le -ministre chargé de la santé précise la nature de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md index 3dd5155ee94..904657c7943 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md @@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017301 ###### Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique -- [Article R1333-67](article_r1333-67.md) -- [Article R1333-68](article_r1333-68.md) -- [Article R1333-69](article_r1333-69.md) -- [Article R1333-70](article_r1333-70.md) -- [Article R1333-71](article_r1333-71.md) -- [Article R1333-72](article_r1333-72.md) -- [Article R1333-73](article_r1333-73.md) -- [Article R1333-74](article_r1333-74.md) +- [Article R1333-97](article_r1333-97.md) +- [Article R1333-98](article_r1333-98.md) +- [Article R1333-99](article_r1333-99.md) +- [Article R1333-100](article_r1333-100.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-100.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-100.md new file mode 100644 index 00000000000..ac9ec1b5c77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-100.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017276.xml +--- + +###### Article R1333-100 + +Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du +représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou +organismes ayant qualité pour demander leur institution.
+ +Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon +les modalités définies aux articles R. 1333-97 à R. 1333-99. Toutefois, les +modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des +servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.
+ +Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les +maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Agence +régionale de santé sont informés par le représentant de l'Etat dans le +département de tout projet de modification ou suppression de ces servitudes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md deleted file mode 100644 index ed7b7608f79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910175 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0670XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910175.xml ---- - -###### Article R1333-67 - -L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins -et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. -1333-38.
- -Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs -en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret -pris en application de l'article L. 4351-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md deleted file mode 100644 index f8274ea2ccd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910178 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0680XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910178.xml ---- - -###### Article R1333-68 - -Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs -médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants -doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de -l'article L. 5212-1.
- -Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés -conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
- -Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour -les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose -sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur -des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces -niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens -types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits -radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
- -Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux -rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires -pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md deleted file mode 100644 index 0bf84231389..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910181 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0690XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910181.xml ---- - -###### Article R1333-69 - -Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour -chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou -de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en -utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 1333-71. Ces protocoles -écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md deleted file mode 100644 index 7205ab396cd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910184 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0700XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910184.xml ---- - -###### Article R1333-70 - -En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations -de pratiques cliniques établies par la Haute Autorité de santé, conformément aux -articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, -l'Autorité de sûreté nucléaire établit et diffuse un guide de prescription des -actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants. Ce guide -contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article -R. 1333-68.
- -Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et -des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et -réalisateurs d'actes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md deleted file mode 100644 index 7af1d31477e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910187 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0710XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910187.xml ---- - -###### Article R1333-71 - -Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements -ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md deleted file mode 100644 index 4d9ae3a2683..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910190 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0720XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910190.xml ---- - -###### Article R1333-72 - -Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux -articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques -pour :
- --les actes concernant les enfants ;
- --les actes concernant les femmes enceintes ;
- --les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
- --les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies -mentionnées à l'article L. 1411-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md deleted file mode 100644 index f0805420820..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910193 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0730XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910193.xml ---- - -###### Article R1333-73 - -Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, la Haute Autorité de -santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en -oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des -rayonnements ionisants à des fins médicales. Elle favorise la mise en place -d'audits cliniques dans ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md deleted file mode 100644 index cb3a09bfa9d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910196 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0740XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910196.xml ---- - -###### Article R1333-74 - -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre -chargé de la santé, détermine les objectifs, la durée et le contenu des -programmes de formation des professionnels de santé à la radioprotection des -patients, prévue à l'article L. 1333-11 ainsi que les modalités de -reconnaissance de formations équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-97.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-97.md new file mode 100644 index 00000000000..e4eb7642e3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-97.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017294.xml +--- + +###### Article R1333-97 + +I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont +instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du +responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des +maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence +régionale de santé ou de sa propre initiative.
+ +II.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Agence régionale de santé n'est +pas à l'initiative d'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique, +elle en est informée par le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-98.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-98.md new file mode 100644 index 00000000000..81b42c6f846 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-98.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017287.xml +--- + +###### Article R1333-98 + +I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant +les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L. 1333-26, +de nature à limiter les risques liés à la pollution de l'environnement par la +présence de substances radioactives ou à l'exposition de personnes à des +rayonnements ionisants pouvant en provenir.
+ +II.-Le périmètre des servitudes d'utilité publique est délimité en considération +des caractéristiques des parcelles, notamment de la topographie, de +l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des +voies existantes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-99.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-99.md new file mode 100644 index 00000000000..27a0bee207f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-99.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017282.xml +--- + +###### Article R1333-99 + +I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le +représentant de l'Etat dans le département soumet le projet d'arrêté définissant +les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite. Il sollicite l'avis +écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées +et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils +sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté +nucléaire.
+ +Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
+ +II.-Lorsque le projet d'arrêté est soumis à enquête publique en application du +troisième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le représentant de l'Etat dans +le département met en œuvre la procédure prévue par les dispositions du chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du +présent article.
+ +L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, +mentionne le périmètre ainsi que les servitudes d'utilité publique +envisagées.
+ +Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à +l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le +département communique pour avis un exemplaire du projet d'arrêté aux maires des +communes concernées et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Faute d'avis émis dans +les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, l'avis est réputé +favorable.
+ +III.-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant +les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du +II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté. Ce rapport +et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et +des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement. L'Autorité de sûreté +nucléaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet +effet un mandataire.
+ +IV.-L'acte instituant les servitudes d'utilité publique est notifié par le +représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées, +au responsable de la pollution et à chacun des propriétaires des parcelles +polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit +lorsqu'ils sont connus.
+ +Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au +recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
+ +Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du responsable de la +pollution.
+ +V.-Lorsque le responsable de la pollution est identifié et solvable, +l'institution des servitudes d'utilité publique donne lieu à indemnisation selon +les modalités définies à l'article L. 1333-26. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e006b440cb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037017357 +--- + +###### Sous-section 5 : Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines + +- [Article R1333-101](article_r1333-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/article_r1333-101.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/article_r1333-101.md new file mode 100644 index 00000000000..26c65c0c886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_5/article_r1333-101.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/74/LEGIARTI000037017418.xml +--- + +###### Article R1333-101 + +I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le +cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant +de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources +radioactives.
+ +II.-La gestion de la source radioactive dépend de son origine et de son +propriétaire :
+ +1° Lorsque la source radioactive a pour origine une activité nucléaire soumise à +un régime mentionné à l'article L. 1333-8 ou à l'article L. 1333-9 ou qui l'a +été, le responsable de l'activité nucléaire reprend la source et applique les +dispositions prévues par son régime ;
+ +2° Lorsque la source radioactive est un objet radioactif ancien, son +propriétaire est responsable de son élimination par l'Agence nationale pour la +gestion des déchets radioactifs, conformément au 6° de l'article L. 542-12 du +code de l'environnement ;
+ +3° En cas de responsable défaillant ou non identifié, la source radioactive est +considérée comme une source radioactive orpheline.
+ +La gestion des sources radioactives orphelines est assurée par l'Etat. Le +représentant de l'Etat dans le département demande à l'Agence nationale pour la +gestion des déchets radioactifs, dans le cadre de sa mission d'intérêt général +mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, +de reprendre ces sources orphelines et de les gérer comme des déchets +radioactifs tels que définis à l'article L. 542-1-1 du code de +l'environnement.
+ +Un arrêté des ministres en charge de la radioprotection, de la prévention des +risques et de l'énergie précise les modalités d'intervention de l'Agence +nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour la collecte et la reprise +des sources orphelines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md index af8177f8735..3b1db012ebc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017407 ###### Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives -- [Sous-section 1 : Champ d’application](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Régime des déclarations](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Régime des enregistrements](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Régime des autorisations](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation et d’enregistrement](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration](sous-section_6) +- [Sous-section 1 : Champ d’application](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md index ebcbebb69da..28e73f40b93 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017405 ###### Sous-section 1 : Champ d’application -- [Article R1333-75](article_r1333-75.md) -- [Article R1333-76](article_r1333-76.md) -- [Article R1333-77](article_r1333-77.md) -- [Article R1333-78](article_r1333-78.md) +- [Article R1333-104](article_r1333-104.md) +- [Article R1333-105](article_r1333-105.md) +- [Article R1333-106](article_r1333-106.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-104.md new file mode 100644 index 00000000000..dc02118a589 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-104.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017396.xml +--- + +###### Article R1333-104 + +I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation +mentionné à l'article L. 1333-8, les activités nucléaires suivantes, sous +réserve des dispositions de l'article L. 1333-9 :
+ +1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant :
+ +a) La fabrication ;
+ +b) L'utilisation ou la détention ;
+ +c) La distribution, l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne ou +l'exportation hors de l'Union européenne.
+ +2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils +électriques émettant des rayonnements ionisants :
+ +a) La fabrication ;
+ +b) L'utilisation ou la détention d'appareils en situation de fonctionnement ou +contenant des pièces activées ;
+ +c) La distribution, à l'exception de la distribution des appareils disposant du +marquage CE utilisés pour des applications médicales.
+ +II.-Les activités nucléaires mentionnées au c du 1° et au c du 2° du I qui ne +relèvent pas des dispositions des II, III et IV de l'article L. 1333-9 sont +soumises au régime de la présente section.
+ +III.-Les activités nucléaires mentionnées au quatrième alinéa du III de +l'article L. 1333-9 sont soumises au régime de la présente section pour assurer +la prise en compte des obligations concernant la protection contre les actes de +malveillance quand les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources +radioactives détenus ou utilisés relèvent des catégories A, B ou C définies à +l'annexe 13-7.
+ +IV.-Les établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux 2° des II, III +et VI de l'article L. 1333-9 sont les points d'importance vitale, tels que +définis par l'article R. 1332-4 du code de la défense pour lesquels le ministre +coordonnateur mentionné à l'article R. 1332-2 du code de la défense est le +ministre chargé de l'énergie et qui comportent des activités soumises à +l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-105.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-105.md new file mode 100644 index 00000000000..80d7cb0b510 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-105.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017393.xml +--- + +###### Article R1333-105 + +I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le +responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de +l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier +à l'Autorité de sûreté nucléaire comprenant :
+ +1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et +coordonnées ;
+ +2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa +forme juridique et l'adresse de son siège social ;
+ +3° L'adresse des lieux d'exercice de l'activité nucléaire ;
+ +4° La nature des activités nucléaires exercées ainsi que le régime associé en +application de la présente section.
+ +II.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander, dans les six mois suivant la +réception du dossier mentionné au I, la production des pièces complémentaires +mentionnées aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R. 1333-119, R. 1333-120, R. +1333-121, R. 1333-123 et R. 1333-124.
+ +III.-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer les +mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. +1333-7. Ces mesures ne peuvent pas entraîner de modifications notables :
+ +1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité +nucléaire ;
+ +2° Dans son mode d'exploitation lorsque les conditions d'exercice de l'activité +nucléaire sont inchangées.
+ +IV.-Les dispositions du III ne s'appliquent pas lorsqu'une activité nucléaire +précédemment soumise au régime de déclaration ou d'enregistrement devient +soumise au régime d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-106.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-106.md new file mode 100644 index 00000000000..26cee1c61d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-106.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017388.xml +--- + +###### Article R1333-106 + +I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1333-107, sont exemptées de +l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration prévue à l'article L. +1333-8 :
+ +1° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation +et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant +si la valeur du coefficient Q correspondant à la somme pondérée des activités en +radionucléides présents à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est +exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée +à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces +radionucléides est inférieure à 1 ;
+ +2° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation +et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant +si la valeur du coefficient QM correspondant à la somme pondérée des activités +massiques en radionucléides de chaque ensemble homogène ou connexe présent à un +moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée ou objet de l'activité, +divisées par la valeur limite d'exemption fixée au tableau 1 ou à la troisième +colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est +inférieure à 1 ;
+ +3° Les activités nucléaires mentionnées au 2° du I de l'article R. 1333-104 +lorsque les éléments de l'appareil électrique fonctionnent sous une différence +de potentiel inférieure ou égale à 5 kV ;
+ +4° Les activités nucléaires mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article R. +1333-104 et au c de ce même 2° lorsque l'appareil électrique est un microscope +électronique, si les appareils ne créent, par conception et dans les conditions +normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur +surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 microSv. h-1 et +répondant à l'une des deux conditions suivantes :
+ +a) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de +l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la +radioprotection du fait qu'il assure une protection efficace des personnes et de +l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
+ +b) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage +d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de +potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
+ +5° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-104 +pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une +dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque cette +dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités.
+ +II.-Pour l'application du I, les mots :
+ +1° Par conception signifient sans prendre en compte les aménagements spécifiques +de radioprotection apportés par l'utilisateur à un appareil ;
+ +2° Conditions normales d'utilisation signifient conditions de fonctionnement +fixées par le constructeur ou le fournisseur de l'appareil et intégrant les +aléas raisonnablement prévisibles inhérents à ces conditions d'utilisation ;
+ +3° Surface accessible signifient toute zone accessible par tout ou partie d'une +personne (doigt, main, corps entier …), volontairement ou non, sans démontage ou +modification physique de l'appareil ou de ses accessoires.
+ +III.-Les dispositions des 1° et 2° du I ne s'appliquent pas à la distribution, +l'importation et l'exportation des sources radioactives utilisées pour leurs +propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
+ +IV.-Pour les radionucléides ne figurant pas dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe +13-8, des valeurs limites d'exemption peuvent être établies par arrêté du +ministre chargé de la radioprotection.
+ +Après examen des conditions d'exercice et de la justification d'une catégorie +d'activité donnée, des valeurs limites d'exemption plus élevées que celles +fixées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8 peuvent être retenues par +décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de +la radioprotection à condition que :
+ +1° L'exercice de cette activité ne nécessite pas de classement des travailleurs +au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;
+ +2° Les critères mentionnés au e du point 3 de l'annexe VII de la directive +2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 soient respectés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md deleted file mode 100644 index ecac9814e79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910200 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0750XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910200.xml ---- - -###### Article R1333-75 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions -mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique -ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que -définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77 ou lors de la découverte d'une -source radioactive orpheline. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md deleted file mode 100644 index 2b9c5e35662..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910204 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0760XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910204.xml ---- - -###### Article R1333-76 - -Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un événement risque d'entraîner -une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles -de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites et -niveaux d'intervention fixés respectivement en application des articles R. -1333-8 et R. 1333-80.
- -Cet événement peut résulter :
- -1° D'un incident ou d'un accident survenant lors de l'exercice d'une activité -nucléaire définie à l'article L. 1333-1, y compris le transport de substances -radioactives ;
- -2° D'un acte de malveillance ;
- -3° D'une contamination de l'environnement détectée par le réseau de mesures de -la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-11 ;
- -4° D'une contamination de l'environnement portée à la connaissance de l'autorité -compétente au sens des conventions ou accords internationaux, ou des décisions -prises par la Communauté européenne en matière d'information en cas d'urgence -radiologique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md deleted file mode 100644 index 59153e52d8f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910207 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0770XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910207.xml ---- - -###### Article R1333-77 - -La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence -soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, -passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une -des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 1333-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md deleted file mode 100644 index 55cbe14721d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910210 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0780XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910210.xml ---- - -###### Article R1333-78 - -Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent :
- -1° La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de -rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
- -2° L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes -et des biens par des substances radioactives ;
- -3° Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le -traitement des victimes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md index fa5503594d0..61c92bd1e4e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017380 ###### Sous-section 2 : Régime des déclarations - [Article R1333-79](article_r1333-79.md) -- [Article R1333-80](article_r1333-80.md) -- [Article R1333-81](article_r1333-81.md) -- [Article R1333-82](article_r1333-82.md) +- [Article R1333-108](article_r1333-108.md) +- [Article R1333-111](article_r1333-111.md) +- [Article R1333-112](article_r1333-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-108.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-108.md new file mode 100644 index 00000000000..31e6865ca03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-108.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017375.xml +--- + +###### Article R1333-108 + +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de +déclaration requises, en application de l’article L. 1333-8, pour les activités +nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-111.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-111.md new file mode 100644 index 00000000000..de78e7a1fa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-111.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017364.xml +--- + +###### Article R1333-111 + +I.-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est déposée +à l'Autorité de sûreté nucléaire préalablement à l'exercice de l'activité +nucléaire.
+ +II.-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 +est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité +nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être +présentée pour l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté +nucléaire délivre, le cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble des +activités nucléaires exercées.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités +nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine +ou de diagnostic médical, dentaire ou médico-légal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-112.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-112.md new file mode 100644 index 00000000000..87e92899d9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-112.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017361.xml +--- + +###### Article R1333-112 + +Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par +la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité +de sûreté nucléaire délivre un récépissé de la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md deleted file mode 100644 index d26d11c3046..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910218 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0800XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910218.xml ---- - -###### Article R1333-80 - -En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre -des actions de protection de la population dès lors que les prévisions -d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires -dépassent les niveaux d'intervention définis par une décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé, et prise après -avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'autorité -compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la -défense.
- -Dans les conditions prévues à l'article R. 1333-81, le préfet décide de la mise -en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si -le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au -bénéfice attendu.
- -Le préfet informe immédiatement la population de la situation d'urgence -radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire -applicables. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de -la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise les -conditions d'information de la population ainsi que le contenu et la fréquence -des messages. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md deleted file mode 100644 index 7360eeaa392..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910222 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0810XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910222.xml ---- - -###### Article R1333-81 - -Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire -en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le -ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à -l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre -l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- -Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements -ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, et par -l'Autorité de sûreté nucléaire, tant au niveau local que national.
- -Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les -avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans -l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les -expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les -populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son -évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de -protection des populations et des intervenants.
- -Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités -définies en application de l'article R. 1333-10.
- -Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des -populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de -notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe les ministres -chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté -nucléaire de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels -concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les -Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md deleted file mode 100644 index ffc93354a1c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910225 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0820XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910225.xml ---- - -###### Article R1333-82 - -Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour -la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, -notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les -doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de -l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. -1333-10.
- -L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans -dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels -compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant -une absence d'intervention. Ces bilans sont transmis pour avis à l'Autorité de -sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md index f9778696b07..c2014806ce3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017359 - [Article R1333-83](article_r1333-83.md) - [Article R1333-84](article_r1333-84.md) -- [Article R1333-85](article_r1333-85.md) -- [Article R1333-86](article_r1333-86.md) -- [Article R1333-87](article_r1333-87.md) -- [Article R1333-88](article_r1333-88.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md deleted file mode 100644 index 029a081807f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910235 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0850XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910235.xml ---- - -###### Article R1333-85 - -Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance -radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une -formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux -rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature -particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
- -Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée -portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md deleted file mode 100644 index d5e32e22d2d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910239 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910239.xml ---- - -###### Article R1333-86 - -Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des -niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères -pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
- --la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, -pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à -300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes -;
- --la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de -10 millisieverts.
- -Un dépassement des niveaux de référence peut être admis exceptionnellement, afin -de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du -risque que comporte leur intervention.
- -La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et -externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de -l'article R. 1333-10.
- -Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections -individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés.
- -En aucun cas la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne -doit dépasser 1 sievert. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md deleted file mode 100644 index 39c38ea6b1f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910242 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0870XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910242.xml ---- - -###### Article R1333-87 - -Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan -dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que -soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont -remis à chacun d'entre eux et consignés dans leur dossier médical.
- -Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur -l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en -application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md deleted file mode 100644 index fc4a7c5dd87..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910246 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910246.xml ---- - -###### Article R1333-88 - -Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur -et de la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise -les modalités d'application des articles R. 1333-84 et R. 1333-85. Il énumère -les catégories de personnels relevant de chacun des deux groupes mentionnés à -l'article R. 1333-84 et fixe le contenu des actions de formation ou -d'information, leur durée, leur périodicité et l'organisme qui en a la charge -ainsi que les conditions d'une surveillance radiologique et du contrôle -d'aptitude médicale des personnels appartenant au premier groupe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index da86e2ea1ca..d47416ed404 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017431 ###### Sous-section 4 : Régime des autorisations -- [Article R1333-89](article_r1333-89.md) -- [Article R1333-90](article_r1333-90.md) - [Article R1333-91](article_r1333-91.md) -- [Article R1333-92](article_r1333-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md deleted file mode 100644 index 7ade1e09091..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910250 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910250.xml ---- - -###### Article R1333-89 - -Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, -passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des -rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de -surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon -des modalités arrêtées par le préfet. Il collabore à l'information des -populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par le -préfet.
- -En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent -être imposées au propriétaire du site. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md deleted file mode 100644 index 9baa83b1411..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910254 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910254.xml ---- - -###### Article R1333-90 - -En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet -met en oeuvre, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, une ou plusieurs -des mesures suivantes :
- -1° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en -oeuvre de mesures pour réduire cette exposition ;
- -2° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et, si -nécessaire, de surveillance épidémiologique des populations ;
- -3° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés -dans le périmètre délimité ;
- -4° Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées -alimentaires et des eaux produites et distribuées à l'intérieur du périmètre -délimité ;
- -5° Modalités de la prise en charge des matériaux contaminés.
- -Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de -l'environnement, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, détermine les -niveaux de dose à partir desquels ces actions sont mises en oeuvre.
- -Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition -durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des -alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md deleted file mode 100644 index c4ac182679e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910262 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0920XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910262.xml ---- - -###### Article R1333-92 - -Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, -les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en -vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 476f3bf5009..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037017447 ---- - -###### Sous-section 5 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation et d’enregistrement - -- [Article R1333-93](article_r1333-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md deleted file mode 100644 index 9fd108761a5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910266 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910266.xml ---- - -###### Article R1333-93 - -Dans chaque département, le préfet, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire -et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, détermine les -modalités de prise en charge des sources radioactives orphelines susceptibles -d'y être découvertes ainsi que les actions à mener pour faire face à des -situations d'urgence radiologique dues à ces sources.
- -Les mesures définies par le préfet doivent être compatibles avec les -prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs -telles qu'établies par le décret prévu au III de l'article L. 542-1-1 du code de -l'environnement.
- -Après mise en sécurité du site où a été découverte une source orpheline, le -préfet procède à la recherche de l'identité du détenteur final ou du -fournisseur. Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, de -l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant -la défense, il organise, en tant que de besoin, le transfert des sources -radioactives orphelines vers un organisme autorisé à les recueillir, et fait -appel aux conseils et aux moyens d'assistance technique mis à sa disposition par -les départements ministériels compétents et aux organismes d'expertise placés -sous leur tutelle.
- -Le préfet tient l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, l'autorité -compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense -informées des mesures qu'il compte prendre ou qu'il a prises pour assurer la -mise en sécurité du site. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 2531dabb221..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037017457 ---- - -###### Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration - -- [Article R1333-94](article_r1333-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md deleted file mode 100644 index 5e0f7ac9e89..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910514 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0940XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910514.xml ---- - -###### Article R1333-94 - -Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :
- -1° Par le préfet du département du lieu concerné ;
- -2° Par le préfet de police à Paris ;
- -3° Par le préfet maritime en mer,
- -ou, s'il y a lieu :
- -a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan -de secours ;
- -b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la -nature et de l'étendue des risques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md index a778342c7cf..21a6725494c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196279 - [Article R1333-95](article_r1333-95.md) - [Article R1333-96](article_r1333-96.md) -- [Article R1333-97](article_r1333-97.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md deleted file mode 100644 index c1b8c58c3b8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910518 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0970XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910518.xml ---- - -###### Article R1333-97 - -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres -chargés de la santé et du travail définit, pour les organismes agréés :
- -1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément -mentionnée à l'article R. 1333-95 et les modalités d'agrément de ces organismes -ainsi que les modalités et fréquences des contrôles qu'il réalise ;
- -2° Les modalités de suspension des agréments des organismes de contrôle -mentionnés à l'article R. 1333-95 ;
- -3° Les cas de non-conformité mentionnés à l'article R. 1333-96, ainsi que les -modalités de leur déclaration.
- -Le dossier de demande d'agrément des organismes de contrôle comprend des -informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la -qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il -utilise. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter -de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture -d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité demande des -informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à -réception de ces informations ou documents. L'Autorité de sûreté nucléaire -notifie sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à -laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut -rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md index db42189a3ff..0c292f366ac 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196280 ###### Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection -- [Article R1333-98](article_r1333-98.md) -- [Article R1333-99](article_r1333-99.md) -- [Article R1333-100](article_r1333-100.md) -- [Article R1333-101](article_r1333-101.md) - [Article R1333-102](article_r1333-102.md) - [Article R1333-103](article_r1333-103.md) -- [Article R1333-104](article_r1333-104.md) -- [Article R1333-105](article_r1333-105.md) -- [Article R1333-106](article_r1333-106.md) - [Article R1333-107](article_r1333-107.md) -- [Article R1333-108](article_r1333-108.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md deleted file mode 100644 index 46b4edeb41c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910521 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910521.xml ---- - -###### Article R1333-100 - -I.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision, parmi ses agents, -qu'ils soient affectés ou mis à sa disposition, les inspecteurs de la -radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17.
- -II.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du -ministre chargé des mines, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au -2° de l'article L. 1333-17. A défaut d'avis rendu par ce ministre dans un délai -d'un mois, l'avis est réputé favorable.
- -III.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du -ministre chargé de la santé, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au -3° de l'article L. 1333-17. A défaut d'avis rendu par ce ministre dans un délai -d'un mois, l'avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md deleted file mode 100644 index c689d952274..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910522 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910522.xml ---- - -###### Article R1333-101 - -La décision mentionnée à l'article R. 1333-100 précise, parmi les domaines -suivants, ceux qui se rattachent au champ de compétence du service ou de -l'établissement dont relève l'agent et dans lesquels il peut procéder en qualité -d'inspecteur de la radioprotection aux contrôles prévus à l'article L. 1333-17 -:
- -1° Utilisation industrielle des rayonnements ionisants ;
- -2° Utilisation médicale des rayonnements ionisants ;
- -3° Utilisation des rayonnements ionisants autre que celles destinées à -l'industrie et à la médecine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md deleted file mode 100644 index 6399c4e823f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910526 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910526.xml ---- - -###### Article R1333-104 - -Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R. -1333-100 ou à l'article R. 1333-102 vérifient que l'expérience professionnelle -et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de -radioprotection dans un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article R. 1333-101 -sont adaptées à l'exercice des missions qui lui seront confiées.
- -A cette fin, l'agent produit à l'appui de sa demande de désignation tous les -justificatifs utiles à l'appréciation de ses qualifications et compétences, -ainsi que l'avis motivé de son chef de service relatif aux nécessités du service -de disposer d'un agent chargé de l'inspection de la radioprotection. Des -justificatifs ou renseignements complémentaires peuvent être demandés par les -autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1333-100 et R. 1333-102. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md deleted file mode 100644 index 3dda0235ed9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-15 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034426117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426117.xml ---- - -###### Article R1333-105 - -Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-100 ou à l'article R. 1333-102 -statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la -réception d'un dossier complet incluant l'avis motivé du chef de service -mentionné à l'article R. 1333-104. Le silence gardé à l'expiration de ce délai -vaut rejet de la demande.
- -La décision et l'arrêté de désignation mentionnés respectivement aux articles R. -1333-100 et R. 1333-102 sont notifiés à l'intéressé et publiés, selon le cas, -aux Bulletins officiels de l'Autorité de sûreté nucléaire, du ministère chargé -de la santé, du ministère chargé des mines ou du ministère de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md deleted file mode 100644 index b90485351be..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910528 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910528.xml ---- - -###### Article R1333-106 - -L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné en application de -l'article R. 1333-100 une carte professionnelle précisant son domaine de -compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md deleted file mode 100644 index d3e794d4bfa..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235288.xml ---- - -###### Article R1333-108 - -Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations -et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code -de la défense délivre à chaque agent désigné en application de l'article R. -1333-102 une carte professionnelle précisant son domaine de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md deleted file mode 100644 index 12c955a9678..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910519 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0980XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910519.xml ---- - -###### Article R1333-98 - -Sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre -et des annexes 13-7 et 13-8 du présent code, qui en définissent les termes -techniques et fixent les seuils d'exemption de déclaration ou d'autorisation, -les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. -1333-18. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md deleted file mode 100644 index 866baa3647e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910520 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0990XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910520.xml ---- - -###### Article R1333-99 - -Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur -demande, par le chef de l'établissement où sont préparées, fabriquées, détenues -ou utilisées des sources de rayonnements ionisants justifiant une autorisation -ou une déclaration mentionnée à l'article L. 1333-4, toute information utile -permettant de justifier les mesures prises pour l'application des dispositions -du présent chapitre. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée -par les ministres chargés de la santé et du travail définit la nature des -informations qui doivent être transmises aux inspecteurs de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md index c09085124d6..625703e52c9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196281 - [Article R1333-109](article_r1333-109.md) - [Article R1333-110](article_r1333-110.md) -- [Article R1333-111](article_r1333-111.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md deleted file mode 100644 index 429cb00658e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910535 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910535.xml ---- - -###### Article R1333-111 - -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre de la -santé, précise les critères permettant de considérer un événement ou un incident -comme un événement significatif. Cette décision précise les modalités de leur -déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et les modalités de leur analyse. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 2bae4b32951..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037017453 ---- - -###### Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance - -- [Article R1333-112](article_r1333-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md deleted file mode 100644 index 0b655c459e6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910536 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910536.xml ---- - -###### Article R1333-112 - -L'homologation de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues au présent -chapitre est prononcée dans les conditions suivantes.
- -Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire adresse la décision au ministre -chargé de la santé qui la transmet, le cas échéant, aux autres ministres -intéressés.
- -Lorsque ce ou ces ministres sont favorables à l'homologation, le ministre chargé -de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois -mois à compter de la date de réception de la décision, suivant le cas, son -arrêté, ou l'arrêté pris conjointement avec les autres ministres intéressés, -homologuant cette décision.
- -Lorsque l'un de ces ministres refuse l'homologation, le ministre chargé de la -santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le même délai, la décision -de refus motivée.
- -Passé le délai mentionné ci-dessus, l'homologation est réputée acquise en -l'absence d'arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md index 62c8a2c00f1..97deb43e3c7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910584 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0110XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910584.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/75/LEGIARTI000037017535.xml --- ###### Article R1337-11 Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en -application de l'article R. 1333-100 peuvent être habilités, par l'autorité -administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la -constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur -compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-103 à R. 1333-106. +application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par +l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et +la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur +compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md index 93ca8100047..ee5fabf9142 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910590 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0140XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910590.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/75/LEGIARTI000037017529.xml --- ###### Article R1337-14 -Les désignations faites en application de l'article R. 1333-100 prennent fin à -compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au -moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise -dans les mêmes formes que la désignation.
- -L'agent qui n'a plus la qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il -est interdit, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, -d'exercer temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police -judiciaire est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle à l'autorité -qui l'a désigné. +Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 +prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il +exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a +désigné prise dans les mêmes formes que la désignation. L'agent qui n'a plus la +qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il est interdit, en +application de l'article 227 du code de procédure pénale, d'exercer +temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police judiciaire est +tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle à l'autorité qui l'a +désigné.