LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2020-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394146
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml
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Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041397510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml
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###### Article L5121-20
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@ -54,9 +54,9 @@ l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article
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8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
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temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
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présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles
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interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou
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supprimant ces autorisations ;<br />
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présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
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d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
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cette autorisation ;<br />
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9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
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autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
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@ -87,7 +87,9 @@ patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;<br />
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14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
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médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br />
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15° (Abrogé)<br />
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15° Les modalités de prescription et les conditions d'identification des
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médicaments pour lesquels il peut être recouru à l'ordonnance de dispensation
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conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 ;<br />
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16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
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toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une
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