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index cfcfd734b5..35ea6689ea 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml
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###### Article L5121-20
@@ -54,9 +54,9 @@ l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
-présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles
-interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou
-supprimant ces autorisations ;
+présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
+d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
+cette autorisation ;
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
@@ -87,7 +87,9 @@ patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
-15° (Abrogé)
+15° Les modalités de prescription et les conditions d'identification des
+médicaments pour lesquels il peut être recouru à l'ordonnance de dispensation
+conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 ;
16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une