diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md index cfcfd734b5..35ea6689ea 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041397510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml --- ###### Article L5121-20 @@ -54,9 +54,9 @@ l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article 8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier -présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles -interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou -supprimant ces autorisations ;
+présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités +d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de +cette autorisation ;
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la @@ -87,7 +87,9 @@ patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
-15° (Abrogé)
+15° Les modalités de prescription et les conditions d'identification des +médicaments pour lesquels il peut être recouru à l'ordonnance de dispensation +conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 ;
16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une