LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-07-01
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###### Article L5121-20 ###### Article L5121-20
@ -54,9 +54,9 @@ l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation 8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
supprimant ces autorisations ;<br /> cette autorisation ;<br />
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur 9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
@ -87,7 +87,9 @@ patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;<br />
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les 14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br /> médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br />
15° (Abrogé)<br /> 15° Les modalités de prescription et les conditions d'identification des
médicaments pour lesquels il peut être recouru à l'ordonnance de dispensation
conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 ;<br />
16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, 16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une