Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971051 Identifiant: LEGIARTI000042179830
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###### Article R4112-1 ###### Article R4112-1
@ -67,5 +67,6 @@ linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.<br />
8° Un curriculum vitae.<br /> 8° Un curriculum vitae.<br />
Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans Le président du conseil départemental accuse réception de la demande dans un
un délai d'un mois à compter de son enregistrement. délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au
demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000436 Identifiant: LEGIARTI000042179860
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###### Article R4112-2 ###### Article R4112-2
@ -49,7 +49,9 @@ R. 4124-3.<br />
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé
d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental
lorsqu'une expertise a été ordonnée.<br /> lorsqu'une expertise a été ordonnée. Ce délai ne peut être prorogé pour les
besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la
profession.<br />
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec