Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492913
NOR: AFSH1704926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/29/JORFTEXT000034492913.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032947901
- [Section 1 : Projet régional de santé](section_1)
- [Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie](section_2)
- [Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé](section_3)
- [Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé](section_4)

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Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034494318
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###### Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
- [Article R1434-41](article_r1434-41.md)
- [Article R1434-42](article_r1434-42.md)
- [Article R1434-43](article_r1434-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034494320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/43/LEGIARTI000034494320.xml
---
###### Article R1434-41
I. Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté
pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4
selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans :<br />
1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité
et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice ;<br />
2° Les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population
;<br />
3° Les particularités géographiques ;<br />
4° La présence de structures de soins.<br />
II. Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation,
applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et
leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Le
même arrêté précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 1434-4 au sein de ces mêmes zones.<br />
III. La méthodologie applicable, pour chaque profession de santé concernée, à
la détermination des zones où le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé est déterminée dans les conventions prévues à l'article L. 162-14-1 du
code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034494322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/43/LEGIARTI000034494322.xml
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###### Article R1434-42
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I
de l'article R. 1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de
chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des
professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande d'avis. En l'absence d'avis émis au terme de ce délai,
l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé
rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034494324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/43/LEGIARTI000034494324.xml
---
###### Article R1434-43
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I
de l'article R. 1434-41 sont révisés au moins tous les trois ans dans les
conditions prévues à l'article R. 1434-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027844260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844260.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034500389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/03/LEGIARTI000034500389.xml
---
###### Article R1435-9-10
I.-Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont
I. Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont
situés dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux
d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4
ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de
l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7.<br />
difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de
l'article L. 1434-4.<br />
II.-Le nombre de contrats de praticien territorial de médecine générale est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la santé.
II. Le nombre de contrats de praticien territorial de médecine générale est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031391468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391468.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034500381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/03/LEGIARTI000034500381.xml
---
###### Article R1435-9-39
<div align="left">
I.-Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones
satisfaisant l'ensemble des critères suivants :<br />
I. Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones
satisfaisant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° Une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins,
identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application
du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 ou dans les zones déterminées dans
les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième
alinéa de l'article L. 1434-7 ;<br />
1° Une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins,
déterminées en application du 1° de l'article L. 1434-4.<br />
2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le
plus proche ;<br />
2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus
proche ;<br />
3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km2.<br />
3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km
<sup>2</sup>.<br />
Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de
santé, après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des
soins mentionnée à l'article D. 1432-38.<br />
Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé,
après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins
mentionnée à l'article D. 1432-38.<br />
II.-Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la santé.<br />
</div>
II. Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022453762
- [Article R1441-12](article_r1441-12.md)
- [Article R1441-13](article_r1441-13.md)
- [Article R1441-14](article_r1441-14.md)
- [Article R1441-14-1](article_r1441-14-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034494744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/47/LEGIARTI000034494744.xml
---
###### Article R1441-14-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les
mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés,
après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les
mots : “ siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé ” sont
supprimés.