Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512302
Ancien identifiant: 1DX9631015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512302.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006917501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917501.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007598.xml
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###### Article R6142-41
@ -19,13 +18,15 @@ médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br />
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre
hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.<br />
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire
intéressé est convoqué pour avis.<br />
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.<br />
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
sont convoqués pour avis.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par