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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006917501
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917501.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007598.xml
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###### Article R6142-41
@@ -19,13 +18,15 @@ médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
représentant légal de l'organisme partie à la convention.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
-le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre
-hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
+le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire
+intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
-receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près
-l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
+directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
+Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
+sont convoqués pour avis.
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par