diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6142-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6142-41.md index 07d08897707..1b2eee9c150 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6142-41.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6142-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006917501 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917501.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007598.xml --- ###### Article R6142-41 @@ -19,13 +18,15 @@ médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le représentant légal de l'organisme partie à la convention.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, -le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre -hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
+le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire +intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le -receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près -l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
+directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de +Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris +sont convoqués pour avis.
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par