Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512302
Ancien identifiant: 1DX9631015
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917501 Identifiant: LEGIARTI000029007598
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007598.xml
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###### Article R6142-41 ###### Article R6142-41
@ -19,13 +18,15 @@ médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br /> représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br />
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.<br /> du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire
intéressé est convoqué pour avis.<br />
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.<br /> Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
sont convoqués pour avis.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par