Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512302 Ancien identifiant: 1DX9631015 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512302.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006917501
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Identifiant: LEGIARTI000029007598
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007598.xml
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###### Article R6142-41
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###### Article R6142-41
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@ -19,13 +18,15 @@ médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
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représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br />
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représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br />
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Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
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Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
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le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre
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le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
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hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.<br />
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du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire
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intéressé est convoqué pour avis.<br />
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Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
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Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
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recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
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recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
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receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près
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directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
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l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.<br />
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Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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sont convoqués pour avis.<br />
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A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
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A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
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ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par
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ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par
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