Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523485
NOR: SSAS2106517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/34/JORFTEXT000043523485.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-05 Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2021-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042394871 Identifiant: LEGIARTI000043530053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/48/LEGIARTI000042394871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530053.xml
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###### Article R1110-11 ###### Article R1110-11
@ -42,5 +42,5 @@ conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et d
l'audition aux personnes en situation de handicap.<br /> l'audition aux personnes en situation de handicap.<br />
La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente
sous-section exclut, pour les ordres des professions médicales, l'application de sous-section exclut, l'application de la procédure de conciliation applicable en
la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2. cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034393596
###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé ###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- [Article R1521-1](article_r1521-1.md) - [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2)

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043527347
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###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires
- [Article R1521-1](article_r1521-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043530024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530024.xml
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###### Article R1521-1
I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020
relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements
d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “
code pénal ” sont supprimés ;<br />
2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;<br />
3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L.
1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en
cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins
discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre
professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une
durée de trois ans, par :<br />
a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil
territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa
création, par le conseil ainsi constitué ;<br />
b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;<br />
4° A l'article R. 1110-10 :<br />
a) Le premier alinéa est supprimé ;<br />
b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle
médical, ” sont supprimés ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en
application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;<br />
5° A l'article R. 1110-11 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
” sont supprimés ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
“ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9
” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
supprimés ;<br />
d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à
l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;<br />
6° A l'article R. 1110-12 :<br />
a) Le premier alinéa est supprimé ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
supprimés ;<br />
c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;<br />
d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au
président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est
inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre
professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;<br />
7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;<br />
8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par
l'alinéa suivant :<br />
“ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent
mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec
son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ”

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043527349
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###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
- [Article R1521-2](article_r1521-2.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2021-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036658523 Identifiant: LEGIARTI000043530019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/85/LEGIARTI000036658523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530019.xml
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###### Article R1521-1 ###### Article R1521-2
Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles
Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n°

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032973686
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_i) - [Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](chapitre_ier-2) - [Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](chapitre_ier-2)
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_ii) - [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)

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Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGISCTA000032970751
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###### Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé
- [Article R1541-1](article_r1541-1.md)

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043530039
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###### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- [Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](section_1)

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043527513
---
###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2)

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043527515
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###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires
- [Article R1541-1](article_r1541-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043530047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530047.xml
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###### Article R1541-1
I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont
supprimés ;<br />
2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;<br />
3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission
de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II
de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne
s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un
professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au
moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de
l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé
est inscrit à la date de la saisine. ” ;<br />
4° A l'article R. 1110-10 :<br />
a) Le premier alinéa est supprimé ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle
médical ” sont supprimés ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre
mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;<br />
5° A l'article R. 1110-11 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les
mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
” sont supprimés ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
“ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ”
et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
supprimés ;<br />
d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à
l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;<br />
6° A l'article R. 1110-12 :<br />
a) Le premier alinéa est supprimé ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
supprimés ;<br />
7° A l'article R. 1110-13 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “
de l'organe ” ;<br />
b) Le second alinéa est supprimé ;<br />
8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant
:<br />
“ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R.
1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai
maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y
associant le cas échéant. ”

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Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043527517
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###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
- [Article R1541-2](article_r1541-2.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2021-05-23
Date de fin: 2021-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397197 Identifiant: LEGIARTI000043527576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/71/LEGIARTI000034397197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/75/LEGIARTI000043527576.xml
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###### Article R1541-1 ###### Article R1541-2
<p align="left"> <p align="left">
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et