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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-05
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000042394871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/48/LEGIARTI000042394871.xml
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043530053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530053.xml
---
###### Article R1110-11
@@ -42,5 +42,5 @@ conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et d
l'audition aux personnes en situation de handicap.
La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente
-sous-section exclut, pour les ordres des professions médicales, l'application de
-la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2.
+sous-section exclut, l'application de la procédure de conciliation applicable en
+cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie.
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034393596
###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
-- [Article R1521-1](article_r1521-1.md)
+- [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043527347
+---
+
+###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires
+
+- [Article R1521-1](article_r1521-1.md)
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043530024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530024.xml
+---
+
+###### Article R1521-1
+
+I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et
+Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020
+relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements
+d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.
+
+II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
+
+1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
+la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “
+code pénal ” sont supprimés ;
+
+2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
+
+3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L.
+1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en
+cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins
+discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre
+professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une
+durée de trois ans, par :
+
+a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins,
+chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil
+territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa
+création, par le conseil ainsi constitué ;
+
+b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;
+
+4° A l'article R. 1110-10 :
+
+a) Le premier alinéa est supprimé ;
+
+b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle
+médical, ” sont supprimés ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+
+“ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en
+application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;
+
+5° A l'article R. 1110-11 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
+maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
+remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
+” sont supprimés ;
+
+c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
+“ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9
+” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
+supprimés ;
+
+d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
+par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à
+l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
+
+6° A l'article R. 1110-12 :
+
+a) Le premier alinéa est supprimé ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
+supprimés ;
+
+c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;
+
+d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au
+président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est
+inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre
+professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;
+
+7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;
+
+8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
+la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par
+l'alinéa suivant :
+
+“ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent
+mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale
+compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec
+son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ”
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043527349
+---
+
+###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
+
+- [Article R1521-2](article_r1521-2.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000036658523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/85/LEGIARTI000036658523.xml
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043530019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530019.xml
---
-###### Article R1521-1
+###### Article R1521-2
Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles
Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n°
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032973686
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
-- [Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_i)
+- [Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](chapitre_ier-2)
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGISCTA000032970751
----
-
-###### Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé
-
-- [Article R1541-1](article_r1541-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043530039
+---
+
+###### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
+
+- [Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043527513
+---
+
+###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
+
+- [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043527515
+---
+
+###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires
+
+- [Article R1541-1](article_r1541-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1541-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043530047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530047.xml
+---
+
+###### Article R1541-1
+
+I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
+relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n°
+2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
+française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit
+en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
+prévues au II.
+
+II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
+
+1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont
+supprimés ;
+
+2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
+
+3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission
+de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II
+de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne
+s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un
+professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au
+moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de
+l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé
+est inscrit à la date de la saisine. ” ;
+
+4° A l'article R. 1110-10 :
+
+a) Le premier alinéa est supprimé ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle
+médical ” sont supprimés ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+
+“ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre
+mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;
+
+5° A l'article R. 1110-11 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
+maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les
+mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
+remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
+” sont supprimés ;
+
+c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
+“ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ”
+et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
+supprimés ;
+
+d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
+par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à
+l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
+
+6° A l'article R. 1110-12 :
+
+a) Le premier alinéa est supprimé ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
+supprimés ;
+
+7° A l'article R. 1110-13 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “
+de l'organe ” ;
+
+b) Le second alinéa est supprimé ;
+
+8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant
+:
+
+“ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R.
+1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai
+maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y
+associant le cas échéant. ”
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043527517
+---
+
+###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
+
+- [Article R1541-2](article_r1541-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1541-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000034397197
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+Date de début: 2021-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043527576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/75/LEGIARTI000043527576.xml
---
-###### Article R1541-1
+###### Article R1541-2
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et