diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_4/sous-section_3/article_r1110-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_4/sous-section_3/article_r1110-11.md index 02301726e0c..c4114d2956c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_4/sous-section_3/article_r1110-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_4/sous-section_3/article_r1110-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-05 -Date de fin: 2021-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000042394871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/48/LEGIARTI000042394871.xml +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043530053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530053.xml --- ###### Article R1110-11 @@ -42,5 +42,5 @@ conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et d l'audition aux personnes en situation de handicap.
La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente -sous-section exclut, pour les ordres des professions médicales, l'application de -la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2. +sous-section exclut, l'application de la procédure de conciliation applicable en +cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 12b78307bc3..beae6d1e552 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034393596 ###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé -- [Article R1521-1](article_r1521-1.md) +- [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..35c296b2d30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043527347 +--- + +###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires + +- [Article R1521-1](article_r1521-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1521-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1521-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bdb5fe410ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1521-1.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043530024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530024.xml +--- + +###### Article R1521-1 + +I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et +Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 +relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements +d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
+ +1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par +la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “ +code pénal ” sont supprimés ;
+ +2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
+ +3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L. +1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en +cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins +discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre +professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une +durée de trois ans, par :
+ +a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins, +chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil +territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa +création, par le conseil ainsi constitué ;
+ +b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;
+ +4° A l'article R. 1110-10 :
+ +a) Le premier alinéa est supprimé ;
+ +b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle +médical, ” sont supprimés ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+ +“ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en +application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;
+ +5° A l'article R. 1110-11 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance +maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont +remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 +” sont supprimés ;
+ +c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : +“ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 +” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont +supprimés ;
+ +d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés +par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à +l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
+ +6° A l'article R. 1110-12 :
+ +a) Le premier alinéa est supprimé ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont +supprimés ;
+ +c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;
+ +d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au +président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est +inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre +professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;
+ +7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;
+ +8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par +la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par +l'alinéa suivant :
+ +“ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent +mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale +compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec +son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ” diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ea7b6673af1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043527349 +--- + +###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté + +- [Article R1521-2](article_r1521-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1521-2.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1521-2.md index 5569af9762b..b3cda12e362 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1521-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2021-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000036658523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/85/LEGIARTI000036658523.xml +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043530019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530019.xml --- -###### Article R1521-1 +###### Article R1521-2 Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md index d1d3ab90e6b..d207c58d6aa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032973686 ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française -- [Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_i) +- [Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_ier) - [Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](chapitre_ier-2) - [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_ii) - [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 0666d6fc0ba..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2021-05-23 -Identifiant: LEGISCTA000032970751 ---- - -###### Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé - -- [Article R1541-1](article_r1541-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..665ea54c5c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043530039 +--- + +###### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé + +- [Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..64d57c437df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043527513 +--- + +###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé + +- [Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..75132e7d19e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043527515 +--- + +###### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires + +- [Article R1541-1](article_r1541-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1541-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1541-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fa3f099b6b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1541-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043530047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/00/LEGIARTI000043530047.xml +--- + +###### Article R1541-1 + +I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 +relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° +2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie +française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit +en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations +prévues au II.
+ +II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
+ +1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont +supprimés ;
+ +2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
+ +3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission +de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II +de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne +s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un +professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au +moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de +l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé +est inscrit à la date de la saisine. ” ;
+ +4° A l'article R. 1110-10 :
+ +a) Le premier alinéa est supprimé ;
+ +b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle +médical ” sont supprimés ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+ +“ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre +mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;
+ +5° A l'article R. 1110-11 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance +maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les +mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont +remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 +” sont supprimés ;
+ +c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : +“ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” +et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont +supprimés ;
+ +d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés +par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à +l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
+ +6° A l'article R. 1110-12 :
+ +a) Le premier alinéa est supprimé ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont +supprimés ;
+ +7° A l'article R. 1110-13 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “ +de l'organe ” ;
+ +b) Le second alinéa est supprimé ;
+ +8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant +:
+ +“ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R. +1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai +maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y +associant le cas échéant. ” diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e365676bb14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043527517 +--- + +###### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté + +- [Article R1541-2](article_r1541-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/article_r1541-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1541-2.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/article_r1541-1.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1541-2.md index 838d24e3d59..f052c789aa4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_i/article_r1541-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1541-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2021-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000034397197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/71/LEGIARTI000034397197.xml +Date de début: 2021-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043527576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/75/LEGIARTI000043527576.xml --- -###### Article R1541-1 +###### Article R1541-2

Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et