LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
parent
b2b0700d1e
commit
6505c9826e
1 changed files with 22 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026809025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809025.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-20
|
||||
|
@ -77,7 +77,12 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
|
|||
l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
|
||||
ou retirant celui ci ;<br />
|
||||
|
||||
13° (Abrogé) ;<br />
|
||||
13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
|
||||
sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de
|
||||
signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises
|
||||
exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les
|
||||
modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les
|
||||
patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
|
||||
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br />
|
||||
|
@ -92,4 +97,15 @@ médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;<br
|
|||
17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||
et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
|
||||
mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations
|
||||
de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
|
||||
de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
|
||||
relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article
|
||||
L. 5121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques
|
||||
similaires mentionnée au b du 15° de l'article L. 5121-1 et à l'article L.
|
||||
5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des
|
||||
médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur
|
||||
indication thérapeutique.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue