diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md
index 1ccd60017..cfcfd734b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-22
-Date de fin: 2013-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000026809025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809025.xml
+Date de début: 2013-12-25
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028394146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml
---
###### Article L5121-20
@@ -77,7 +77,12 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
ou retirant celui ci ;
-13° (Abrogé) ;
+13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
+sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de
+signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises
+exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les
+modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les
+patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
@@ -92,4 +97,15 @@ médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
+
+18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
+relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article
+L. 5121-1 ;
+
+19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques
+similaires mentionnée au b du 15° de l'article L. 5121-1 et à l'article L.
+5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des
+médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur
+indication thérapeutique.