diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md index 1ccd60017..cfcfd734b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-22 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000026809025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809025.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000028394146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml --- ###### Article L5121-20 @@ -77,7 +77,12 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant celui ci ;
-13° (Abrogé) ;
+13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et +sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de +signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises +exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les +modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les +patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
@@ -92,4 +97,15 @@ médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
+ +18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations +relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article +L. 5121-1 ;
+ +19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques +similaires mentionnée au b du 15° de l'article L. 5121-1 et à l'article L. +5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des +médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur +indication thérapeutique.