LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
parent b2b0700d1e
commit 6505c9826e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22 Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2013-12-25 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026809025 Identifiant: LEGIARTI000028394146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394146.xml
--- ---
###### Article L5121-20 ###### Article L5121-20
@ -77,7 +77,12 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
ou retirant celui ci ;<br /> ou retirant celui ci ;<br />
13° (Abrogé) ;<br /> 13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de
signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises
exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les
modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les
patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;<br />
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les 14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br /> médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br />
@ -92,4 +97,15 @@ médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;<br
17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament 17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations
de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique. de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique ;<br />
18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article
L. 5121-1 ;<br />
19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques
similaires mentionnée au b du 15° de l'article L. 5121-1 et à l'article L.
5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des
médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur
indication thérapeutique.