Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888903
Ancien identifiant: 1OR9452184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1)
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125375
---
### LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- [TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME](titre_1)

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---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006140690
---
#### TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- [CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme](chapitre_5)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155208
---
##### CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION
- [SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.](section_1)
- [Section 2 : Règles d'exercice de la profession](section_2)
- [Section 3 : Exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme](section_3)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171726
---
###### SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
- [Article L357](article_l357.md)
- [Article L359](article_l359.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692964
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X357L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692964.xml
---
###### Article L357
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 356 et sous réserve
des dispositions transitoires prévues à l'article L. 360 ci-après, les médecins
et chirurgiens-dentistes étrangers exerçant légalement leur profession en France
à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères exerçant légalement
leur profession en France au 24 septembre 1945 sont autorisés à continuer la
pratique de leur art.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692968
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692968.xml
---
###### Article L359
Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des états membres de
la communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
médecine.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la communauté économique européenne
ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
Les autorisations visées aux alinéas ci-dessus sont délivrées par le préfet
[*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de
l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans les
mêmes conditions.<br />
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
l'exercice de la médecine par :<br />
Tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa
du présent article ;<br />
Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième
année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités
d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est
organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux
tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les
obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la
deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable.<br />
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de
l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme
adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
états membres de la communauté économique européenne ayant satisfait en France à
l'examen de cinquième année, pendant l'année qui suit cet examen, ce délai
pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service national accompli par
les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de l'autorisation
préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit
statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la demande est
faite dans le mois de cette soutenance.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171727
---
###### Section 2 : Règles d'exercice de la profession
- [Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles propres à l'exercice de la profession de médecin](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 4 : REGLES PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME.](paragraphe_4)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185418
---
###### Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*
- [Article L362](article_l362.md)
- [Article L363](article_l363.md)
- [Article L364](article_l364.md)
- [Article L365](article_l365.md)
- [Article L366](article_l366.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692978
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X362L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692978.xml
---
###### Article L362
Il est établi, chaque année, dans les départements , par les soins des préfets,
des listes distinctes des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes, portant pour chacun d'eux les nom, prénoms, la résidence
professionnelle, la date et la provenance du diplôme, la date d'inscription au
tableau de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des
sages-femmes.<br />
Cette dernière mention n'est portée ni pour les médecins du cadre actif du
service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ni pour les médecins
fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée.<br />
Ces listes sont, chaque année, insérées au recueil des textes administratifs de
la préfecture et affichées chaque année, au mois de janvier, dans toutes les
communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au
ministère de la Santé publique et de la Population, au conseil national de
l'Ordre et au conseil régional intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006692980
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X363L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692980.xml
---
###### Article L363
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des
accouchements sous un pseudonyme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692982
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X364L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692982.xml
---
###### Article L364
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant droit d'exercer en
France ne peuvent donner des consultations [*interdiction*] dans les locaux ou
les dépendances des locaux commerciaux [*lieu*] où sont vendus les appareils
qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006692983
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X365L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692983.xml
---
###### Article L365
Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour
l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité
ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité
professionnelle d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste.<br />
En outre, certaines conventions entre pharmaciens et membres des professions
médicales sont interdites par les articles L. 549 et L. 550.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692989
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X366L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692989.xml
---
###### Article L366
Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin,
chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'Ordre
intéressé et soumis au Conseil d'Etat, est édicté sous la forme d'un décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185419
---
###### Paragraphe 2 : Règles propres à l'exercice de la profession de médecin
- [Article L367](article_l367.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692990
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692990.xml
---
###### Article L367
Tout médecin est tenu [*obligation*] de déférer aux réquisitions de l'autorité
publique.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006185434
---
###### PARAGRAPHE 4 : REGLES PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME.
- [Article L369](article_l369.md)
- [Article L370](article_l370.md)
- [Article L371](article_l371.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006693227
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X369L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693227.xml
---
###### Article L369
Les sages-femmes ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée
par leur code de déontologie.<br />
En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles
doivent [*obligation*] faire appeler un docteur en médecine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006693230
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X370L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693230.xml
---
###### Article L370
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste
fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris
après avis de l'Académie nationale de médecine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693007
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X371L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693007.xml
---
###### Article L371
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations
antivarioliques et les soins prescrits ou conseillés par un médecin.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171728
---
###### Section 3 : Exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- [Article L372](article_l372.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693011
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X372L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693011.xml
---
###### Article L372
Exerce illégalement la médecine :<br />
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en
présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de
maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou
supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous
autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels
prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la Santé publique
pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un
diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 et exigé pour
l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des
dispositions spéciales visées aux articles L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et
L. 360 ;<br />
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1er ci-dessus sans
satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 356 du présent titre
compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent
code et notamment par ses articles L. 357 et L. 357-1 ;<br />
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux
paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent
titre ;<br />
4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de
médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'Ordre des
médecins institué conformément au chapitre II du présent titre ou pendant la
durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 423 à
l'exception des personnes visées à l'article L. 356, dernier alinéa, du présent
titre ;<br />
5° Tout médecin mentionné à l'article L. 356-1 du présent code qui exécute des
actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations
prévues audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
comme aides d'un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses
malades, ni aux personnes qui accomplissent dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'académie nationale de médecine les
actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155209
---
##### Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
- [Section 1 : Ordre national des médecins](section_1)
- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins](section_2)
- [SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.](section_3)
- [Section 4 : Discipline](section_4)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171730
---
###### Section 1 : Ordre national des médecins
- [Article L381](article_l381.md)
- [Article L382](article_l382.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693030
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X381L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693030.xml
---
###### Article L381
Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les
médecins habilités à exercer leur art en France [*affiliation*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693031
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X382L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693031.xml
---
###### Article L382
L'Ordre des médecins [*mission*] veille au maintien des principes de moralité,
de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à
l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des
règles édictées par le Code de déontologie prévu à l'article L. 366 du présent
titre.<br />
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession
médicale.<br />
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses
membres et de leurs ayants droit.<br />
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des
conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171731
---
###### Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins
- [Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils régionaux *de l'Ordre des médecins*](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil national *de l'Ordre des médecins*](paragraphe_3)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185423
---
###### Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*
- [Article L383](article_l383.md)
- [Article L385](article_l385.md)
- [Article L386](article_l386.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L393](article_l393.md)
- [Article L394](article_l394.md)
- [Article L395](article_l395.md)
- [Article L396](article_l396.md)
- [Article L397](article_l397.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693032
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X383L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693032.xml
---
###### Article L383
Il existe dans chaque département un conseil départemental de l'Ordre des
médecins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693034
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X385L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693034.xml
---
###### Article L385
Les membres du conseil départemental de l'Ordre sont élus par l'assemblée
générale des médecins inscrits au tableau.<br />
L'assemblée générale appelée à élire les conseils départementaux de l'Ordre ou à
procéder au remplacement des membres desdits conseils dont le mandat vient à
expiration est convoquée par les soins des présidents des conseils
départementaux de l'Ordre en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du
conseil national de l'Ordre, les frais restant à la charge du conseil
départemental intéressé.<br />
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les praticiens du
département exerçant à poste fixe et inscrits au tableau de l'Ordre, au moins
deux mois avant la date fixée pour les élections [*délai*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693035
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X386L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693035.xml
---
###### Article L386
L'élection est faite à la majorité [*condition*] des membres présents ou ayant
voté par correspondance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693038
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X389L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693038.xml
---
###### Article L389
Le conseil de l'Ordre élit son président tous les deux ans [*périodicité, date*]
après renouvellement du tiers du conseil.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693042
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X393L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693042.xml
---
###### Article L393
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au
conseil régional, au Conseil national, au préfet, au ministre de la Santé
publique et de la Population [*autorités compétentes*].<br />
Les élections peuvent être déférées au conseil régional par les médecins ayant
droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court,
pour les médecins, du jour de l'élection et, pour le préfet, de la date à
laquelle le procès-verbal de l'élection lui a été notifié [*point de
départ*].<br />
La décision du conseil régional peut être frappée d'appel [*recours*] devant la
section disciplinaire du Conseil national [*compétence*] dans le délai de trente
jours.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693043
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X394L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693043.xml
---
###### Article L394
Le conseil départemental de l'Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous
le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l'Ordre des
médecins, énumérées à l'article L. 382 ci-dessus.<br />
Il statue sur les inscriptions au tableau.<br />
Il autorise le président de l'Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et
legs à l'Ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou
hypothèques et à contracter tous emprunts.<br />
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions
politiques ou religieuses des membres de l'Ordre [*non discrimination*].<br />
Il peut créer avec les autres conseils départementaux et sous le contrôle du
Conseil national de l'Ordre des organismes de coordination.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693045
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X395L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693045.xml
---
###### Article L395
Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des
plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil
régional avec un avis motivé [*compétence*].

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693046
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X396L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693046.xml
---
###### Article L396
Le président [*autorité compétente*] représente l'Ordre dans tous les actes de
la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou
plusieurs membres du conseil.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693047
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X397L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693047.xml
---
###### Article L397
Les délibérations du conseil départemental de l'Ordre ne sont pas publiques
[*non*].<br />
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le directeur départemental de la Santé assiste aux séances du conseil
départemental, avec voix consultative.<br />
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185424
---
###### Paragraphe 2 : Conseils régionaux *de l'Ordre des médecins*
- [Article L402](article_l402.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693052
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X402L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693052.xml
---
###### Article L402
Sont adjoints au conseil [*composition*] avec voix consultative :<br />
Un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, soit un magistrat
honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel, soit un président
honoraire de conseil de préfecture ou un conseiller de préfecture honoraire
désigné par le président du conseil de préfecture interdépartemental, soit un
avocat inscrit au barreau ;<br />
Le directeur départemental de la santé, représentant le ministre de la Santé
publique et de la Population ;<br />
Un professeur de la Faculté, ou, à défaut, de l'Ecole de médecine de la région,
désigné par le ministre de l'Education nationale ;<br />
Le médecin-conseil régional des assurances sociales, représentant le ministre du
Travail et de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant de l'application
des lois sur la sécurité sociale.<br />
Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal
administratif, sera adjoint à chaque conseil régional, avec voix consultative,
si ce conseil ne comprend aucun médecin de cette catégorie.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185425
---
###### Paragraphe 3 : Conseil national *de l'Ordre des médecins*
- [Article L405](article_l405.md)
- [Article L406](article_l406.md)
- [Article L407](article_l407.md)
- [Article L408](article_l408.md)
- [Article L409](article_l409.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693057
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X405L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693057.xml
---
###### Article L405
Le Conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans
[*périodicité*].<br />
Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont
rééligibles.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693058
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X406L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693058.xml
---
###### Article L406
Sont adjoints au Conseil national [*composition*] avec voix consultative trois
[*nombre*] médecins représentant les ministres de la Santé publique et de la
Population, de l'Education nationale et du Travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006693233
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X407L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693233.xml
---
###### Article L407
Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps
qu'un conseiller d'Etat suppléant, par le garde des sceaux, ministre de la
Justice, avec voix délibérative.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693059
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X408L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693059.xml
---
###### Article L408
A sa première réunion et à la première réunion qui suit chaque renouvellement,
le Conseil national élit en son sein huit [*nombre*] membres qui constituent,
avec le conseiller d'Etat désigné conformément à l'article précédent et sous sa
présidence, une section disciplinaire [*composition*]. Les membres sortants sont
rééligibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693060
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X409L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693060.xml
---
###### Article L409
Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à
l'article L. 382 du présent titre, notamment il veille à l'observation, par tous
les membres de l'Ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le
code de déontologie prévu à l'article L. 366. Il étudie les questions ou projets
qui lui sont soumis par le ministre de la Santé publique et de la Population.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006171750
---
###### SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.
- [Article L412](article_l412.md)
- [Article L414](article_l414.md)
- [Article L415](article_l415.md)
- [Article L416](article_l416.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006693240
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693240.xml
---
###### Article L412
Les médecins qui exercent dans un département sont inscrits, dans les formes
indiquées ci-après, sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil
départemental de l'Ordre visé à l'article L. 383 du présent titre. Ce tableau
est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal [*lieu*]. Dans le
courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à
l'article 362 ci-dessus.<br />
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau [*interdiction*] s'il ne remplit pas les
conditions requises par le présent titre.<br />
Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du
département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogation prévue par
le code de déontologie.<br />
Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat étranger ne
peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693063
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X414L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693063.xml
---
###### Article L414
Le conseil départemental de l'Ordre statue sur la demande d'inscription au
tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la
demande, accompagnée d'un dossier complet.<br />
En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté
économique européenne autres que la France [*étrangers*], lorsqu'il y a lieu de
consulter un Etat membre sur l'existence de faits graves et précis commis hors
de France et susceptibles d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau,
le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu par la demande de consultation jusqu'à
la réception de la réponse de l'Etat consulté si celle-ci intervient dans un
délai de trois mois. Si la réponse n'est pas parvenue dans ce délai, la
suspension prend fin à l'expiration dudit délai. L'intéressé en est avisé.<br />
En ce qui concerne les personnes autres que celles mentionnées aux alinéas
précédents, le délai prévu à l'alinéa 1er est porté à six mois lorsqu'il y a
lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en
est avisé.<br />
Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par
lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision
doit être motivée.<br />
Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au préfet du département,
au procureur de la République et au Conseil national de l'Ordre.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693066
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X415L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693066.xml
---
###### Article L415
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au
tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin
demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le Conseil national s'il
s'agit d'une décision d'inscription [*recours*]. A l'expiration du délai imparti
pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue
une décision implicite de rejet susceptible de recours.<br />
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont
notifiées sans délai au président du conseil départemental qui les notifie
lui-même dans les dix jours au médecin qui en a été l'objet. Elles sont
également notifiées sans délai au préfet du département, au procureur de la
République et au Conseil national de l'Ordre. Elles peuvent être frappées
d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national par le médecin
intéressé, le conseil départemental ou le Conseil national.<br />
Le délai d'appel tant devant le conseil régional que devant la section
disciplinaire du Conseil national est de trente jours à compter, soit de la
notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est
acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental [*point de
départ*].

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006693067
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X416L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693067.xml
---
###### Article L416
L'inscription à un tableau de l'Ordre rend licite l'exercice de la médecine sur
tout le territoire national.<br />
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il
est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son
inscription au tableau de l'Ordre du département de la nouvelle résidence
[*condition*].<br />
Lorsque la demande ci-dessus mentionnée a été présentée, le médecin peut
provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu'à ce
que le conseil départemental ait statué sur ladite demande par une décision
explicite.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171733
---
###### Section 4 : Discipline
- [Article L417](article_l417.md)
- [Article L418](article_l418.md)
- [Article L419](article_l419.md)
- [Article L420](article_l420.md)
- [Article L421](article_l421.md)
- [Article L422](article_l422.md)
- [Article L423](article_l423.md)
- [Article L424](article_l424.md)
- [Article L425](article_l425.md)
- [Article L426](article_l426.md)
- [Article L427](article_l427.md)
- [Article L428](article_l428.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693069
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X417L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693069.xml
---
###### Article L417
Le conseil régional [*attributions*] exerce, au sein de l'Ordre des médecins, la
compétence disciplinaire en première instance.<br />
Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils
départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils
agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également
être saisi par le ministre de la Santé publique et de la Population, par le
directeur départemental de la Santé, par le préfet, par le procureur de la
République ou par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre [*requérant*].<br />
Le conseil régional doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte
[*délai*]. A défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un autre
conseil régional qu'il désigne.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693070
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X418L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693070.xml
---
###### Article L418
Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne
peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur
fonction publique, que par le ministre de la Santé publique et de la Population,
le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République
[*autorités compétentes, requérant*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693071
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X419L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693071.xml
---
###### Article L419
Le conseil régional peut, soit sur la demande des parties, soit d'office,
ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraîtrait utile à
l'instruction de l'affaire.<br />
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit
porter et décide, suivant le cas, si elle aura lieu devant le conseil ou devant
un membre du conseil qui se transportera sur les lieux .

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693072
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X420L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693072.xml
---
###### Article L420
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée [*interdiction*] sans que le
médecin en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de
huitaine. Si le médecin est domicilié en dehors de la circonscription de l'Ordre
où il exerce sa profession, les délais de comparution et de notification prévus
par le présent article et les articles suivants seront fixés conformément aux
articles 73 et 1033 du Code de procédure civile [*art. 640 et s. du nouveau Code
de procédure civile*].

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693073
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X421L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693073.xml
---
###### Article L421
Le médecin mis en cause peut se faire assister d'un défenseur, médecin ou avocat
inscrit au barreau. Il peut exercer devant le conseil régional de même que
devant le Conseil national le droit de récusation dans les conditions des
articles 378 et suivants du Code de procédure civile [*articles 341 à 355 du
nouveau Code de procédure civile*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693074
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X422L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693074.xml
---
###### Article L422
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations.<br />
A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et
signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou
d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les
personnes interrogées [*conditions de forme*].

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006693075
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X423L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693075.xml
---
###### Article L423
Les peines disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les
suivantes [*énumération*] :<br />
L'avertissement.<br />
Le blâme.<br />
L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité
des fonctions médicales, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements,
les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois
sociales.<br />
L'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette interdiction ne pouvant
excéder trois années [*durée maximum*].<br />
La radiation du tableau de l'Ordre.<br />
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du Conseil
national de l'Ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes la privation
de ce droit à titre définitif. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un
autre tableau de l'Ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la
connaissance des autres conseils départementaux et du Conseil national dès
qu'elle est devenue définitive [*publicité*].

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693080
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X424L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693080.xml
---
###### Article L424
Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire est tenu au payement des frais
[*de procédure*] résultant de l'action engagée devant la juridiction
professionnelle [*charge*].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693081
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X425L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693081.xml
---
###### Article L425
Les décisions du conseil régional doivent être motivées [*obligation*].

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693082
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X426L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693082.xml
---
###### Article L426
Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu [*non*]
ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de
cinq jours à compter de la notification faite à sa personne, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Lorsque la notification n'a pas été faite
à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa
résidence professionnelle et par ministère d'huissier. L'opposition est reçue
par simple déclaration au secrétariat du conseil qui en donne récépissé
[*condition de forme*].

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693083
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X427L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693083.xml
---
###### Article L427
L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :<br />
1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent
intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;<br />
2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;<br />
3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin
fonctionnaire ;<br />
4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins en raison des
abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux
prévus par les lois sociales [*indépendance des poursuites*].

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693084
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X428L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693084.xml
---
###### Article L428
Après qu'un intervalle de trois ans au moins [*délai*] se sera écoulé depuis une
décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine
pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du conseil
régional qui a prononcé la sanction. La demande sera formée par une requête
adressée au président du conseil départemental de l'Ordre intéressé [*autorité
compétente*].<br />
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être
représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155210
---
##### Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire
- [Section 1 : Ordre national des chirurgiens-dentistes](section_1)
- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes](section_2)
- [Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre et discipline](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171734
---
###### Section 1 : Ordre national des chirurgiens-dentistes
- [Article L430](article_l430.md)
- [Article L431](article_l431.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693086
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X430L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693086.xml
---
###### Article L430
Les praticiens munis à la fois de l'un des diplômes, certificats ou titres
exigés pour l'exercice de la profession de médecin, en application du 1° de
l'article L. 356, et de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour
l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, en application du 1° de
l'article L. 356, peuvent se faire inscrire, à leur choix, à l'Ordre des
médecins ou à l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Dans ce dernier cas, leur
pratique doit se limiter à l'art dentaire et ils n'ont pas le droit d'exercer la
médecine [*non cumul*].

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693087
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X431L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693087.xml
---
###### Article L431
L'Ordre national des chirurgiens-dentistes possède, en ce qui concerne les
chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre national des médecins
énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171735
---
###### Section 2 : Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
- [Paragraphe 1 : Des conseils départementaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils régionaux](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185426
---
###### Paragraphe 1 : Des conseils départementaux
- [Article L432](article_l432.md)
- [Article L435](article_l435.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693089
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X432L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693089.xml
---
###### Article L432
Il existe dans chaque département [*lieu*], un conseil départemental de l'Ordre
des chirurgiens-dentistes. Ce conseil est constitué de membres en nombre
variable, selon le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau
[*composition*]. Ce nombre est de sept si le nombre des chirurgiens-dentistes
inscrits est égal ou inférieur à cinquante et de dix si le nombre est supérieur
à cinquante.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693092
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X435L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693092.xml
---
###### Article L435
Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil
départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions
intéressant les deux professions.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185427
---
###### Paragraphe 2 : Conseils régionaux
- [Article L436](article_l436.md)
- [Article L438](article_l438.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693093
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X436L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693093.xml
---
###### Article L436
La juridiction [*compétente*] de première instance de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes est constituée par le conseil régional des
chirurgiens-dentistes.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693095
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X438L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693095.xml
---
###### Article L438
Sont adjoints avec voix consultative au conseil régional [*composition*] :<br />
Au choix du conseil, soit un magistrat honoraire désigné par le premier
président de la cour d'appel, soit un président honoraire ou un conseiller
honoraire désigné par le président du tribunal administratif, soit un avocat
inscrit au barreau ;<br />
Le médecin inspecteur régional de la santé ;<br />
Un professeur d'une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie désigné
par le ministre chargé des universités ;<br />
Un praticien conseil désigné par le médecin conseil régional auprès de la caisse
régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour les affaires
relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171736
---
###### Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre et discipline
- [Article L441](article_l441.md)
- [Article L442](article_l442.md)
- [Article L443](article_l443.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693101
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X441L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693101.xml
---
###### Article L441
Dans chaque département, il est établi un tableau de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes, selon les modalités prévues aux articles L. 412 à 416
ci-dessus pour l'établissement du tableau de l'Ordre des médecins.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693102
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X442L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693102.xml
---
###### Article L442
Les dispositions prévues aux articles L. 417 à 426 [*discipline
professionnelle*] du présent titre pour les conseils de l'Ordre des médecins
sont applicables aux conseils régionaux de l'Ordre des dentistes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693103
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X443L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693103.xml
---
###### Article L443
Les dispositions des articles L. 427 et L. 428 sont applicables aux
chirurgiens-dentistes.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155211
---
##### Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
- [Section 1 : Ordre national des sages-femmes](section_1)
- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes](section_2)
- [Section 3 : Inscription au tableau et discipline](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171737
---
###### Section 1 : Ordre national des sages-femmes
- [Article L444](article_l444.md)
- [Article L445](article_l445.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693105
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X444L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693105.xml
---
###### Article L444
L'Ordre national des sages-femmes groupe obligatoirement toutes les sages-femmes
habilitées à exercer leur profession en France [*affiliation*].

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693106
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X445L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693106.xml
---
###### Article L445
L'Ordre national des sages-femmes possède, en ce qui concerne les sages-femmes,
les attributions de l'Ordre des médecins, énumérées aux articles L. 382, L. 409
et L. 410 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171738
---
###### Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes
- [Paragraphe 1 : Conseils départementaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil national](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185429
---
###### Paragraphe 1 : Conseils départementaux
- [Article L446](article_l446.md)
- [Article L447](article_l447.md)
- [Article L448](article_l448.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693107
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X446L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693107.xml
---
###### Article L446
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'Ordre des
sages-femmes. Il possède, en ce qui concerne la profession de sage-femme, les
mêmes attributions que le conseil départemental de l'Ordre des médecins en ce
qui concerne les médecins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693108
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X447L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693108.xml
---
###### Article L447
Les règles fixées pour les médecins aux articles L. 385 à L. 387 et L. 390 à L.
397 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes.<br />
Le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes est présidé par un médecin
accoucheur nommé pour deux ans [*durée du mandat*] par le conseil départemental
de l'Ordre des médecins.<br />
Le directeur départemental de la Santé assiste, avec voix consultative, au
conseil départemental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693110
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X448L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693110.xml
---
###### Article L448
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir
des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006185431
---
###### Paragraphe 2 : Conseil national
- [Article L450](article_l450.md)
- [Article L451](article_l451.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693119
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X450L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693119.xml
---
###### Article L450
Sont adjoints au Conseil national des sages-femmes [*composition*], avec voix
consultative, trois [*nombre*] médecins représentant les ministres de la Santé
publique et de la Population, de l'Education nationale et du Travail et de la
Sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693121
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X451L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693121.xml
---
###### Article L451
Le Conseil national nomme son président chaque année [*périodicité*]. Ce
président est obligatoirement médecin.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171739
---
###### Section 3 : Inscription au tableau et discipline
- [Article L453](article_l453.md)
- [Article L456](article_l456.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693128
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X453L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693128.xml
---
###### Article L453
Les règles d'inscription au tableau de l'Ordre fixées pour les médecins aux
articles L. 412 à 416 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693132
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X456L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693132.xml
---
###### Article L456
Les dispositions des articles L. 427 et L. 428 sont applicables aux
sages-femmes.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006155212
---
##### Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- [Article L457](article_l457.md)
- [Article L459](article_l459.md)
- [Article L461](article_l461.md)
- [Article L463](article_l463.md)
- [Article L464](article_l464.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693133
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X457L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693133.xml
---
###### Article L457
Tous les conseils de l'Ordre sont dotés de la personnalité civile.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693137
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X459L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693137.xml
---
###### Article L459
Lorsqu'un médecin ou chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par
une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit politique, le
conseil régional de l'Ordre pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans
les conditions des articles L. 420 à 422 ci-dessus, une des sanctions prévues à
l'article L. 423 ci-dessus.<br />
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité
judiciaire avisera obligatoirement et sans délai le Conseil national de l'Ordre
intéressé de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens
visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger
[*information*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006693140
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X461L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693140.xml
---
###### Article L461
Tout conseiller départemental, régional ou national de l'Ordre qui, sans motif
valable, n'a pas siégé durant trois séances [*nombre*] consécutives peut, sur
proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le Conseil
national [*absence, sanction*].

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693143
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X463L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693143.xml
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###### Article L463
L'absence de communication [*non*] ou la communication mensongère exposera son
auteur aux sanctions prévues à l'article L. 423. Le conseil de l'Ordre pourra
d'autre part refuser d'inscrire au tableau des candidats qui auront contracté
des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles
de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693144
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X464L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693144.xml
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###### Article L464
Les médecins et chirurgiens-dentistes visés à l'alinéa 1er de l'article L. 462
pourront soumettre au conseil de l'Ordre les projets des contrats visés aux
alinéas 1er et 2 du même texte. Le conseil de l'Ordre devra faire connaître ses
observations dans le délai d'un mois.