Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2015-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000022889561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889561.xml
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Date de début: 2015-10-12
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000031304378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/43/LEGIARTI000031304378.xml
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###### Article R6152-224
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@ -43,10 +43,14 @@ additionnel et au deuxième alinéa du présent article.<br />
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Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
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consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
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Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une
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astreinte est garanti au praticien.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une
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durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il
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bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée
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équivalente.<br />
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Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est
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considéré comme temps de travail effectif.
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Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un
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déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail
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effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
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