Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030308844
NOR: AFSH1430766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/30/88/JORFTEXT000030308844.xml
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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030313156
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- [Article R2131-4](article_r2131-4.md)
- [Article R2131-5](article_r2131-5.md)
- [Article R2131-5-1](article_r2131-5-1.md)
- [Article R2131-5-2](article_r2131-5-2.md)
- [Article R2131-5-3](article_r2131-5-3.md)
- [Article R2131-5-4](article_r2131-5-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022049978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049978.xml
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###### Article R2131-5-1
L'agrément des praticiens mentionnés à l'article L. 2131-4-2 est délivré par le
directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq ans.<br />
La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est
fixée par le directeur général de l'agence.<br />
Elle lui est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou
déposée contre récépissé auprès de l'Agence dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément et
indique les voies et les délais de recours. Lorsque des pièces indispensables à
l'instruction de la demande sont manquantes, l'accusé de réception fixe le délai
dans lequel ces pièces doivent être fournies.<br />
Dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier de demande
d'agrément complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie
au praticien demandeur la décision d'agrément ou de refus d'agrément. A l'issue
de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite
de refus d'agrément.<br />
Dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, le directeur général de
l'agence peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du
dossier d'agrément. Il indique au demandeur le délai dans lequel ces
informations doivent lui être fournies. Cette demande d'informations suspend le
délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 est tenu de
déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la
biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en oeuvre de
l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à
sa prise de fonction. Il est également tenu d'informer l'agence régionale de
santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces
praticiens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022049974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049974.xml
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###### Article R2131-5-2
Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur
général de l'Agence de la biomédecine. Il est subordonné à l'évaluation de son
activité, selon des critères fixés par le directeur général de cette agence
après avis du conseil d'orientation de celle-ci. Cette évaluation est réalisée
sur la base des rapports d'activité des établissements dans lesquels il a exercé
durant les cinq années de son agrément.<br />
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément doit être déposé par le
praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins 6 mois avant la date
d'échéance de cet agrément.<br />
En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine
informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente,
ainsi que les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 2131-5-5
et R. 2131-9-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022049972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049972.xml
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###### Article R2131-5-3
Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des
prescriptions législatives et réglementaires du présent chapitre ou de violation
des conditions fixées par l'agrément, ainsi qu'en cas d'insuffisance de qualité
des résultats au regard des critères fixés par le directeur général de l'Agence
de la biomédecine, après avis du conseil d'orientation.<br />
En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une
durée maximale de trois mois.<br />
La décision motivée de suspension ou de retrait est prise par le directeur
général de l'Agence de la biomédecine. Le praticien est invité à présenter ses
observations.<br />
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de cette décision le
praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que les titulaires de
l'autorisation de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de
biologie médicale où le praticien exerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006911248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911248.xml
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###### Article R2131-5-4
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère chargé de la
santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à
la suspension et au retrait de cet agrément. Elle tient à jour la liste des
praticiens agréés et la met à la disposition du public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006911234
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911234.xml
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###### Article R2131-5
Lorsque les analyses définies à l'article R. 2131-1 sont pratiquées dans un
laboratoire d'analyses de biologie médicale, le praticien mentionné à l'article
R. 2131-3 doit avoir la qualité de directeur ou de directeur adjoint de
laboratoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022049959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049959.xml
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030313177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/31/LEGIARTI000030313177.xml
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###### Article R2131-7
@ -33,4 +33,7 @@ disposition du public.<br />
Les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 sont complétées
ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.
général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des
praticiens prévus à l'article R. 2131-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022049987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049987.xml
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000030313191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/31/LEGIARTI000030313191.xml
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###### Article R2131-28
@ -15,8 +15,8 @@ est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Cette demande est adressée par le directeur de l'établissement au directeur
général de l'Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou déposée contre récépissé auprès de l'Agence dans les mêmes
conditions. Cette demande est signée par les praticiens agréés mentionnés à
l'article R. 2131-30.<br />
conditions. Cette demande est signée par les praticiens agréés pour les
activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.<br />
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont instruites
par l'Agence de la biomédecine et font l'objet d'un avis du directeur général de