Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043677720
NOR: SSAH2117993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/77/JORFTEXT000043677720.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499112.xml
Date de début: 2021-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043681500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/15/LEGIARTI000043681500.xml
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###### Article D4131-1
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à
l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en
disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions
de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues
aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en
médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article
R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe
41-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499121.xml
Date de début: 2021-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043681497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/14/LEGIARTI000043681497.xml
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###### Article D4131-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève
le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace
ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.<br />
le médecin que l'étudiant de troisième cycle, y compris lorsqu'il est mis en
disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de
trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même
durée maximale.<br />
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré
au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de
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jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.<br />
L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés
qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en
disponibilité dans les cas suivants :<br />
qu'au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de
troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants :<br />
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029498194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498194.xml
Date de début: 2021-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043681487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/14/LEGIARTI000043681487.xml
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###### Article D4131-3-2
Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre
auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la
date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental
peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.
Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au
tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre
mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le
conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit
incomplet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499124.xml
Date de début: 2021-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043681490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/14/LEGIARTI000043681490.xml
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###### Article D4131-3
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le
niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de
moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles
avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence
d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans
les conditions fixées à l'article R. 4124-3.<br />
l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en
disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les
garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état
pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil
départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est
constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.<br />
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.