Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

COMPOSITION: PRESIDENT,MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE.
REGLES DE FONCTIONNEMENT:
ROLE DES EXPERTS DU RAPPORTEUR.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
REGIME DES INCOMPTABILITES ET GARANTIE SUR LES DROITS DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 18,50 ET 51 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517886
NOR: ASEH8700790D
Ancien identifiant: 1DX987378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/78/JORFTEXT000000517886.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918577 Identifiant: LEGIARTI000006918578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2630XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2630XX0B
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###### Article R6152-263 ###### Article R6152-263
@ -27,5 +27,4 @@ choix du rapporteur.<br />
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.<br /> Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
l'organisation des soins.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918582 Identifiant: LEGIARTI000006918583
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2670XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2670XX0B
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###### Article R6152-267 ###### Article R6152-267
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
au ministre chargé de la santé pour décision. au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour
décision.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918584 Identifiant: LEGIARTI000006918585
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2680XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918585.xml
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###### Article R6152-268 ###### Article R6152-268
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui assure le centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret
secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les
226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de
en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire. l'examen de l'affaire.