Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-30 00:00:00 +02:00
parent ef4aee0508
commit 622809bfcc
11 changed files with 169 additions and 175 deletions

View file

@ -1,32 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316460 Identifiant: LEGIARTI000028016804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016804.xml
--- ---
###### Article L3211-11-1 ###### Article L3211-11-1
Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale
les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet
chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre
procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une
d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte
douze heures. La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membres du durée :<br />
personnel de l'établissement, par un membre de sa famille ou par la personne de
confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6 pendant toute
la durée de la sortie.<br />
L'autorisation de sortie accompagnée de courte durée est accordée par le 1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les
directeur de l'établissement de santé après avis favorable du psychiatre personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de
responsable de la structure médicale concernée.<br /> l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de
confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent
code, pendant toute la durée de la sortie ;<br />
Dans le cas où la mesure a été prise en application du chapitre III du présent 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de
titre, le directeur de l'établissement transmet au représentant de l'Etat dans quarante-huit heures.<br />
le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation,
comportant notamment l'avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de
patient, quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée. l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet
Sauf opposition du représentant de l'Etat dans le département, la sortie établissement.<br />
accompagnée peut avoir lieu au terme de ce délai.
Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du
chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil
transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments
d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis
favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au
plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf
opposition écrite du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au
plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le
représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.<br />
Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le
directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de
l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024316585 Identifiant: LEGIARTI000028016769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016769.xml
--- ---
###### Article L3212-1 ###### Article L3212-1
@ -18,7 +18,7 @@ l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :<br
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance
médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une
surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.<br /> mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.<br />
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :<br /> II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316571 Identifiant: LEGIARTI000028016848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016848.xml
--- ---
###### Article L3212-4 ###### Article L3212-4
@ -15,10 +15,10 @@ plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce
immédiatement la levée de cette mesure.<br /> immédiatement la levée de cette mesure.<br />
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les
soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins en soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une
retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le
application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision, le cas échéant, psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision,
le programme de soins établi par le psychiatre.<br /> le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.<br />
Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne
malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.<br /> malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.<br />

View file

@ -1,39 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316555 Identifiant: LEGIARTI000028016854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016854.xml
--- ---
###### Article L3212-7 ###### Article L3212-7
Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour à compter de A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en
l'admission d'une personne en soins psychiatriques, un psychiatre de application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être
l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois,
si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la renouvelables selon les modalités prévues au présent article.<br />
forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de
l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une
nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le
psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du
dossier médical.<br />
Au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné au premier alinéa du Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier
présent article, les soins peuvent être maintenus par le directeur de alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical
l'établissement pour une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, les circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat
soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée
périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en
présent article ; le certificat est établi dans les trois derniers jours de la propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne
période en cause.<br /> malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur
la base du dossier médical.<br />
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de
l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation
approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège
l'article L. 3211-9. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas mentionné à l'article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le
absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège,
réalisés dès que possible.<br /> l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.<br />
Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des
attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de
@ -43,8 +39,4 @@ Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations
prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai
par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale
des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. Lorsque la personne des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, une
copie du certificat médical ou de l'avis médical mentionnés au premier alinéa du
présent article est également adressée sans délai au juge des libertés et de la
détention compétent dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316540 Identifiant: LEGIARTI000028016862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016862.xml
--- ---
###### Article L3212-9 ###### Article L3212-9
@ -26,7 +26,8 @@ que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patien
Le directeur de l'établissement informe alors par écrit le demandeur de son Le directeur de l'établissement informe alors par écrit le demandeur de son
refus en lui indiquant les voies de recours prévues à l'article L. 3211-12.<br /> refus en lui indiquant les voies de recours prévues à l'article L. 3211-12.<br />
Dans ce même cas, lorsqu'un certificat établi par un psychiatre de Dans ce même cas, lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité
d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de
l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental
du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte
atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le directeur de l'établissement atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le directeur de l'établissement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316636 Identifiant: LEGIARTI000028016871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016871.xml
--- ---
###### Article L3213-1 ###### Article L3213-1
@ -18,19 +18,6 @@ préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui o
rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à
l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.<br /> l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.<br />
Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître qu'il a fait
l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du
présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou a fait l'objet, pendant
une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une
unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code
et qu'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.
3211-2-1, une sortie de courte durée mentionnée à l'article L. 3211-11-1 ou la
levée de la mesure de soins est envisagée, le psychiatre qui participe à sa
prise en charge en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui le
signale sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Le présent
alinéa n'est pas applicable lorsque les mesures de soins susmentionnées ont pris
fin depuis au moins dix ans.<br />
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de
l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins
psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :<br /> psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :<br />
@ -53,20 +40,11 @@ psychiatre.<br />
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est
prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.<br /> prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.<br />
III.-Le représentant de l'Etat ne peut décider une prise en charge sous une III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de
autre forme que l'hospitalisation complète qu'après avoir recueilli l'avis du l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que
collège mentionné à l'article L. 3211-9 :<br /> l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme
de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12
1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.<br />
ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du
code de procédure pénale ;<br />
2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par
décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades
difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code.<br />
Le présent III n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux
1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.<br />
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux
mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L.

View file

@ -1,45 +1,56 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024316626 Identifiant: LEGIARTI000028016881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016881.xml
--- ---
###### Article L3213-3 ###### Article L3213-3
I.-Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour puis dans le mois I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en
qui suit la décision mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à
suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2 et ensuite au moins l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois,
tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil
l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y
confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant
précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou
troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du
la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure
3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être
ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis
établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.<br /> médical sur la base du dossier médical du patient.<br />
II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à
l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de
l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la
commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5. Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une 3222-5.<br />
hospitalisation complète, une copie du certificat médical ou de l'avis médical
établi, en application du I du présent article, après le cinquième jour et au
plus tard le huitième jour qui suit la décision mentionnée au I de l'article L.
3213-1 est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention
compétent dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil.<br />
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du
présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article
L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et
compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public,
le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme
de la prise en charge de la personne malade. Le représentant de l'Etat dans le de la prise en charge de la personne malade.<br />
département fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et l'expertise
psychiatrique doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret IV.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège
en Conseil d'Etat. Passés ces délais, le représentant de l'Etat prend mentionné à l'article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne
immédiatement sa décision. mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que
l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues
à l'article L. 3213-5-1.<br />
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre
forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une
prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1,
conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent
article.<br />
Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que
le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le
directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la
détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les
conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas
applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les
délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.

View file

@ -1,24 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316680 Identifiant: LEGIARTI000028016943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016943.xml
--- ---
###### Article L3214-1 ###### Article L3214-1
I.-Les personnes détenues admises en soins psychiatriques en application du I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins
présent chapitre ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins
complète.<br /> psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci
est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au
sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.<br />
II.-L'hospitalisation en soins psychiatriques d'une personne détenue atteinte de II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues
admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en
charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur
hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à
l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou,
sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.<br />
mentionnée à l'article L. 3222-3.<br />
Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent
peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à
en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II. l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024316676 Identifiant: LEGIARTI000028016930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016930.xml
--- ---
###### Article L3214-2 ###### Article L3214-2
@ -12,14 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316676.xml
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou,
s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L.
3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L.
3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 sont applicables aux détenus 3211-8, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 sont applicables
hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.<br /> aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.<br />
L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un
psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant
à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout
moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne
détenue était incarcérée avant son hospitalisation.<br />
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des
articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation
@ -27,4 +21,5 @@ complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de
l'article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement l'article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement
pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est
organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 3214-5. l'article L. 3214-5, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une
unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins..

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316708 Identifiant: LEGIARTI000028016983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016983.xml
--- ---
###### Article L3215-2 ###### Article L3215-2
@ -33,6 +33,6 @@ Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux
l'article L. 3212-11 et du IV de l'article L. 3213-1 relatives à la tenue et à l'article L. 3212-11 et du IV de l'article L. 3213-1 relatives à la tenue et à
la présentation des registres ;<br /> la présentation des registres ;<br />
6° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit par l'article L. 3213-5 le 6° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit par l'article L. 3213-9-1 le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du
certificat médical prévu à cet article. certificat médical prévu à cet article.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2013-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316764 Identifiant: LEGIARTI000028016812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016812.xml
--- ---
###### Article L3222-1-1 ###### Article L3222-1-1
Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les conditions Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme
prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre
transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un
lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement
personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur
conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.<br /> état.<br />
Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de
l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de