Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste

Application de l'article 131 (1°) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537899
NOR: AFSH1624123D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/78/JORFTEXT000033537899.xml
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190633
###### Section 1 : Actes professionnels.
- [Article R4342-1](article_r4342-1.md)
- [Article R4342-1-1](article_r4342-1-1.md)
- [Article R4342-1-2](article_r4342-1-2.md)
- [Article R4342-1-3](article_r4342-1-3.md)
- [Article R4342-1-4](article_r4342-1-4.md)
- [Article R4342-2](article_r4342-2.md)
- [Article R4342-3](article_r4342-3.md)
- [Article R4342-4](article_r4342-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/09/LEGIARTI000033540985.xml
---
###### Article R4342-1-1
I.-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une
prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.<br />
II.-Lorsqu'il exerce dans le cadre du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, au
sein d'un établissement de santé, dans les services de santé décrits au titre II
du livre III de la sixième partie, dans les hôpitaux et centres médicaux des
armées ou dans les services de santé au travail, l'orthoptiste peut également
réaliser les actes mentionnés aux articles R. 4342-2 et R. 4342-4 à R. 4342-7,
en application d'un protocole organisationnel préalablement établi, daté et
signé par un ou plusieurs médecins ophtalmologistes exerçant dans ces
structures. Ce protocole mentionne les noms et les adresses professionnelles des
orthoptistes concernés.<br />
III.-En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthoptiste est habilité à
accomplir les premiers actes de soins nécessaires en orthoptie. Un compte-rendu
des actes accomplis dans ces conditions est transmis au médecin dès son
intervention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/09/LEGIARTI000033540987.xml
---
###### Article R4342-1-2
<p align="left">
Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise
en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce
protocole.<br />
Il peut concerner :<br />
1° La préparation par l'orthoptiste de l'examen médical du médecin
ophtalmologiste ;<br />
2° Le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est
déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour, afin de
vérifier que l'état reste stabilisé.<br />
Le patient est informé de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole
organisationnel.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/09/LEGIARTI000033540989.xml
---
###### Article R4342-1-3
<p align="left">
Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les
actes orthoptiques nécessaires.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/09/LEGIARTI000033540991.xml
---
###### Article R4342-1-4
<p align="left">
Lorsque le protocole est utilisé pour le suivi par l'orthoptiste d'un patient
dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen
ophtalmologique réalisé le même jour, afin de vérifier que l'état reste
stabilisé, il précise :<br />
1° La durée au delà de laquelle un examen médical ophtalmologique est
nécessaire ;<br />
2° Les situations de sortie du protocole, notamment en cas d'évolution
apparaissant sur les examens pratiqués ou de constatation d'éléments sans
rapport avec la situation ciblée par le protocole ;<br />
3° Les modalités de transmission au médecin ophtalmologiste des informations
relatives à l'interrogatoire et aux examens réalisés.<br />
Un compte-rendu, signé par le médecin ophtalmologiste, est alors adressé au
patient.
</p>