Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914209
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914209.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/30/LEGIARTI000033543094.xml
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###### Article R4342-7
Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité
visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces
actes étant prescrits par le médecin.
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un
protocole organisationnel défini à la présente section, à participer, sous la
responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir
immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations
fonctionnelles suivantes :<br />
1° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui est effectuée par
un professionnel de santé habilité ;<br />
2° Electrophysiologie oculaire ;<br />
3° Biométrie oculaire avec contact ;<br />
4° Pachymétrie avec contact.<br />
L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin responsable de
l'exécution de l'examen.