Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT: LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE; LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS; LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE; LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS; LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES; LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE. PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT. ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET 73848 DU 22-08-1973. APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000397318 NOR: MESH9923007D Ancien identifiant: 1DX999930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-26
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Date de début: 2016-05-28
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Date de fin: 2016-05-28
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Date de fin: 2019-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000026978399
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Identifiant: LEGIARTI000032590764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978399.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/07/LEGIARTI000032590764.xml
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###### Article R6153-11
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###### Article R6153-11
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L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier
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L'année de recherche, prévue aux articles R. 632-14 , D. 633-13 , R. 634-13 et
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2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à
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R. 634-24 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat
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l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle
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d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé,
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spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du
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le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du
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5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études
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centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université
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odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche
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d'inscription de l'étudiant. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement
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a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence
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supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de
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régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de
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rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
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recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de
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recherche ainsi que les clauses types du contrat.<br />
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recherche ainsi que les clauses types du contrat.<br />
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L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de
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L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de
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