Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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République française 2013-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-01-26 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022911395 Identifiant: LEGIARTI000026978393
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###### Article R6153-10 ###### Article R6153-10
@ -19,7 +19,7 @@ chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces émolument
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le
ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de
famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à
l'article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales pour le supplément familial de traitement.<br /> territoriales pour le supplément familial de traitement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-01-26 Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000022911400 Identifiant: LEGIARTI000026978399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978399.xml
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###### Article R6153-11 ###### Article R6153-11
L'année-recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier
relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à
du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle
troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du
1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études
odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche
conclu entre l'étudiant concerné, le directeur général de l'agence régionale de a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence
santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire de régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de
rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de
ainsi que les clauses types du contrat.<br /> recherche ainsi que les clauses types du contrat.<br />
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de
deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-01-26 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022911386 Identifiant: LEGIARTI000026978391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/13/LEGIARTI000022911386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978391.xml
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###### Article R6153-8 ###### Article R6153-8
@ -13,8 +13,9 @@ A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par
arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal
officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans
une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés
dans un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les
affectés dans une interrégion et une spécialité.<br /> internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un
centre hospitalier universitaire.<br />
Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br /> l'agence régionale de santé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-01-26 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022911471 Identifiant: LEGIARTI000026978405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/84/LEGIARTI000026978405.xml
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###### Article R6153-44 ###### Article R6153-44
@ -15,8 +15,8 @@ celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-
anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans
les établissements publics de santé.<br /> les établissements publics de santé.<br />
Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-42 s'appliquent aux étudiants Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 s'appliquent aux étudiants
faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-42 et faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-40 et
aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le
conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le
cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six