From 6163fee087b39db33ca3a64eb010ecb08bf03710 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2099-930=20du=2010=20novembre?= =?UTF-8?q?=201999=20fixant=20le=20statut=20des=20internes=20et=20des=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9sidents=20en=20m=C3=A9decine,=20des=20internes=20en=20pha?= =?UTF-8?q?rmacie=20et=20des=20internes=20en=20odontologie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit NOUVELLE REDACTION DU STATUT: LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE; LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS; LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE; LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS; LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES; LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE. PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT. ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET 73848 DU 22-08-1973. APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000397318 NOR: MESH9923007D Ancien identifiant: 1DX999930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml --- .../sous-section_2/article_r6153-10.md | 10 +++---- .../sous-section_2/article_r6153-11.md | 28 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r6153-8.md | 13 +++++---- .../sous-section_4/article_r6153-44.md | 12 ++++---- 4 files changed, 32 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md index 4b81d644b..afd8a5b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-11 -Date de fin: 2013-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000022911395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/13/LEGIARTI000022911395.xml +Date de début: 2013-01-26 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026978393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978393.xml --- ###### Article R6153-10 @@ -19,7 +19,7 @@ chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces émolument suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à -l'article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des +l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-11.md index d3f3eea93..38005b7bd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-11.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-11.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-11 -Date de fin: 2013-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000022911400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911400.xml +Date de début: 2013-01-26 +Date de fin: 2016-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000026978399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978399.xml --- ###### Article R6153-11 -L'année-recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 -relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8 -du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du -troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août -1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en -odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été -conclu entre l'étudiant concerné, le directeur général de l'agence régionale de -santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire de +L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier +2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à +l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle +spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du +5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études +odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche +a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence +régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la -recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche -ainsi que les clauses types du contrat.
+recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de +recherche ainsi que les clauses types du contrat.
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-8.md index 3f8743570..c7f605093 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-8.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-11 -Date de fin: 2013-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000022911386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/13/LEGIARTI000022911386.xml +Date de début: 2013-01-26 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026978391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978391.xml --- ###### Article R6153-8 @@ -13,8 +13,9 @@ A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés -dans un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont -affectés dans une interrégion et une spécialité.
+dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les +internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un +centre hospitalier universitaire.
Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6153-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6153-44.md index c2fa351bc..cbb720955 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6153-44.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6153-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-11 -Date de fin: 2013-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000022911471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911471.xml +Date de début: 2013-01-26 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026978405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/84/LEGIARTI000026978405.xml --- ###### Article R6153-44 @@ -15,8 +15,8 @@ celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153- anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé.
-Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-42 s'appliquent aux étudiants -faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-42 et +Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 s'appliquent aux étudiants +faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-40 et aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six