Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030069197 NOR: AFSH1407651D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/06/91/JORFTEXT000030069197.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178654
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- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires](section_1)
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- [Section 2 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur](section_3)
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- [Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur.](section_4)
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- [Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_5)
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGISCTA000030076895
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###### Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur
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- [Article R5126-101-1](article_r5126-101-1.md)
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- [Article R5126-101-2](article_r5126-101-2.md)
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- [Article R5126-101-3](article_r5126-101-3.md)
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- [Article R5126-101-4](article_r5126-101-4.md)
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- [Article R5126-101-5](article_r5126-101-5.md)
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- [Article R5126-101-6](article_r5126-101-6.md)
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- [Article R5126-101-7](article_r5126-101-7.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000030071186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/11/LEGIARTI000030071186.xml
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###### Article R5126-101-1
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Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est
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titulaire soit :<br />
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1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des
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collectivités ;<br />
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2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
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;<br />
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3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.<br />
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers
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volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services
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départementaux d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens militaires
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réservistes exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur militaires une
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activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030071197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/11/LEGIARTI000030071197.xml
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###### Article R5126-101-2
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également
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exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le pharmacien qui :<br />
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1° A la date du 1er septembre 2016, exerce au sein d'une pharmacie à usage
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intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, depuis une durée équivalente
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à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;<br />
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||||
2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un
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exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la
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||||
reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps
|
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plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur
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la période des dix dernières années.
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@ -0,0 +1,66 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030071204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071204.xml
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###### Article R5126-101-3
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I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission
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||||
d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
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et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de
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||||
pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un
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Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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||||
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi, avec
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||||
succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la
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||||
directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
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||||
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans
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||||
posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-101-1, sont titulaires
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||||
:<br />
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||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie ou par la
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||||
Confédération suisse, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou
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||||
partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une
|
||||
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice et
|
||||
permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;<br />
|
||||
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||||
2° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, ou par la
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||||
Confédération suisse, qui ne réglemente ni la formation conduisant à la
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||||
profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à
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||||
usage intérieur, ni l'accès à cette profession, ni son exercice, attestant de la
|
||||
préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, auquel est jointe
|
||||
une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice au sein d'une
|
||||
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur à temps plein pendant
|
||||
deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée
|
||||
correspondante au cours de la même période, lorsque les intéressés ont exercé
|
||||
dans cet Etat, membre ou partie ou au sein de la Confédération suisse ;<br />
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||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat
|
||||
membre ou partie, autre que la France, ou au sein de la Confédération suisse, et
|
||||
requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente
|
||||
l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une
|
||||
pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer
|
||||
légalement cette activité professionnelle.<br />
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||||
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||||
Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les
|
||||
articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6.<br />
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||||
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||||
II.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un
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||||
dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au
|
||||
sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que
|
||||
les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, titulaires d'un titre
|
||||
de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une
|
||||
pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience
|
||||
professionnelle est attestée par tout moyen.<br />
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||||
III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article
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||||
sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
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||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer au
|
||||
sein d'une pharmacie à usage intérieur dans les mêmes conditions que les
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||||
personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 5126-101-1.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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||||
Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030071211
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071211.xml
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###### Article R5126-101-4
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||||
Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le titulaire
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d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union
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||||
européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
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||||
la Confédération suisse qui :<br />
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||||
1° A la date du 1er septembre 2016, exerce, au sein d'une structure équivalente
|
||||
à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein
|
||||
soit à temps partiel, depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur
|
||||
la période des dix dernières années ;<br />
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||||
2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un
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||||
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la
|
||||
reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à
|
||||
usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel,
|
||||
d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix
|
||||
dernières années.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071218.xml
|
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###### Article R5126-101-5
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A compter du 1er septembre 2016, peuvent également exercer ou reprendre un
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exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur les pharmaciens lauréats des
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||||
épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4221-12 du
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||||
présent code ou à l'article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012
|
||||
relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
|
||||
pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre
|
||||
de l'Union européenne, organisées au plus tard au titre de l'année 2015, et
|
||||
ayant obtenu une autorisation d'exercice de la pharmacie au plus tard le 1er
|
||||
septembre 2024, lorsqu'ils justifient avoir effectué la totalité des fonctions
|
||||
hospitalières, exigées en application des dispositions susmentionnées, au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071237.xml
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###### Article R5126-101-6
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Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
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d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
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||||
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@ -0,0 +1,36 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071257.xml
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###### Article R5126-101-7
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||||
Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
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||||
intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les
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||||
conditions prévues aux articles R. 5126-46, R. 5126-79 ou R. 5126-101, il peut
|
||||
être effectué par les internes en pharmacie et par les pharmaciens assistants
|
||||
des hôpitaux des armées ayant validé :<br />
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||||
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br />
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2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
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||||
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
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||||
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br />
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||||
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
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||||
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et au
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||||
pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant
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||||
qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de
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||||
ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études
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||||
effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité
|
||||
de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de
|
||||
l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable
|
||||
un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes
|
||||
conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.<br />
|
||||
|
||||
Pour les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est
|
||||
délivré par le ministre de la défense.
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