Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
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République française 2002-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2003-08-10
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###### Article R714-16-1 ###### Article R714-16-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-16-5, la commission médicale La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres
des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est hospitaliers universitaires est composée comme suit :<br />
composée comme suit :<br />
1° Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des 1° L'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs des
fédérations mentionnées à l'article L. 714-25 ;<br /> fédérations mentionnées à l'article L. 6146-4, ou, le cas échéant, l'ensemble
des responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques
mentionnées à l'article R. 714-16-5 ;<br />
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des 2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
@ -26,10 +27,15 @@ pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités
l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret
n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;<br /> n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;<br />
3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du 28 3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à
septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues ;<br /> l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les
praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569
du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de
l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens
contractuels mentionnés au 6° ;<br />
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br /> 4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du
17 avril 1943 ;<br />
5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30 5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30
mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31
@ -37,17 +43,13 @@ décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, él
par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions
d'activité ;<br /> d'activité ;<br />
6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;<br /> des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la 7° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ;<br />
défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins,
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité,
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
l'ensemble des sages-femmes ;<br />
Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7° Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803313 Identifiant: LEGIARTI000006803314
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAB
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--- ---
###### Article R714-16-2 ###### Article R714-16-2
@ -13,13 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803313.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br /> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br />
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de 1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
l'article R. 714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même l'article R. 714-16-1 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du
article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble même article, la commission médicale d'établissement est constituée par
des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient ou non l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils
chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de
représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R. fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3°
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de à 7° de l'article R. 714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit
celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;<br /> supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps
partiel ;<br />
2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de 2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de
département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAB
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--- ---
###### Article R714-16-3 ###### Article R714-16-3
@ -25,4 +25,4 @@ coordonnateurs de fédération. Dans le cas contraire, ces derniers sont classé
dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels
mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la
catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de
cette catégorie est alors porté à trois. cette catégorie est alors porté à quatre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803321 Identifiant: LEGIARTI000006803322
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAB
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--- ---
###### Article R714-16-5 ###### Article R714-16-5
Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement, Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement,
le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L. le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
714-25-2, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale 6146-8, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale
d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R. d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R.
714-16-1. 714-16-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-15 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803325 Identifiant: LEGIARTI000006803326
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAC
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--- ---
###### Article R714-16-6 ###### Article R714-16-6
@ -82,9 +82,11 @@ hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret du
mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en
application des articles 20 et 15 desdits décrets ;<br /> application des articles 20 et 15 desdits décrets ;<br />
5° Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à 5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement
l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984
24 février 1984 ;<br /> et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en
application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux
derniers décrets ;<br />
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une 6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
@ -99,33 +101,31 @@ susvisé ;<br />
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article
1er du décret du 24 janvier 1990,<br /> 1er du décret du 24 janvier 1990, élus par l'ensemble des odontologistes visés à
l'article 1er A du décret du 24 janvier 1990 et par les professeurs du premier
et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de
consultations et de traitements dentaires ;<br />
élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24 7° Cinq représentants au total, élus par et parmi les personnels temporaires ou
janvier 1990 et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie non titulaires visés aux articles 1er (2° et 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24
dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements février 1984, à l'article 1er B du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, par et
dentaires ;<br /> parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n°
87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels
7° Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les
articles 1er (2° et 3°) et à l'article 77 du décret n° 84-135 du 24 février praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
1984, à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 et par les assistants des mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br />
hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 28 septembre 1987, élus
par l'ensemble des personnels susvisés ;<br />
8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du
30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les 30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les
attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les
mêmes conditions d'activité ;<br /> mêmes conditions d'activité ;<br />
9° Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes en 9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
médecine et des résidents affectés dans l'établissement ;<br /> internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans
l'établissement ;<br />
10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;<br /> 10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;<br />
11° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la 11° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.
défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
l'ensemble des sages-femmes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803339 Identifiant: LEGIARTI000006803340
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803340.xml
--- ---
###### Article R714-16-11 ###### Article R714-16-11
@ -16,16 +16,21 @@ I. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement compren
1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner 1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner
des soins dans l'établissement, en application de l'article R. 711-6-9 ;<br /> des soins dans l'établissement, en application de l'article R. 711-6-9 ;<br />
2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles 2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions de l'article
R. 711-6-14 et R. 711-6-15 :<br /> R. 711-6-14 ou de l'article R. 711-6-15 :<br />
- trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens visés au 2° du a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que
premier alinéa de l'article L. 714-27 ;<br /> pharmaciens, visés au 1° de l'article L. 6152-1 ;<br />
- le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 3° du b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 2° de
premier alinéa de l'article L. 714-27 ;<br /> l'article L. 6152-1 ;<br />
3° Le pharmacien de l'établissement.<br /> c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens
visés au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 ;<br />
3° Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement dudit hôpital dans les conditions prévues à l'article R.
5104-31.<br />
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil
d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-04 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803344 Identifiant: LEGIARTI000006803345
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803345.xml
--- ---
###### Article R714-16-12 ###### Article R714-16-12
@ -55,4 +55,4 @@ Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
missions définies à l'article L. 711-3. missions définies à l'article L. 6112-1.

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@ -1,14 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803357 Identifiant: LEGIARTI000006803358
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803358.xml
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###### Article R714-16-17 ###### Article R714-16-17
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que
la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement. la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.<br />
Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au
plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre dudit
collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres
titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des
élections.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent et dans le cas visé au 1° de l'article R.
714-16-2, si, en raison d'une ou plusieurs nominations, le nombre des personnels
éligibles devient supérieur au nombre de sièges de membres titulaires, les
mandats en cours se poursuivent jusqu'à l'échéance normale de leur terme.
Jusqu'à cette même date, les nouveaux praticiens nommés ou intervenant dans
l'établissement et remplissant les conditions d'éligibilité dans les collèges
considérés sont désignés en qualité de suppléants par le directeur, dans les
limites définies par l'arrêté prévu à l'article R. 714-16-21, à compter de la
date à laquelle ils prennent leurs fonctions. Si, au cours de la même période,
des membres titulaires cessent d'exercer leur mandat dans les conditions prévues
à l'article R. 714-16-16, il est fait appel aux suppléants du collège considéré,
en fonction de l'ordre dans lequel ils ont été désignés en cette qualité.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803363 Identifiant: LEGIARTI000006803364
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAB
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--- ---
###### Article R714-16-19 ###### Article R714-16-19
@ -18,5 +18,7 @@ ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br /> suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la
commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs ou de
à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans. trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la
cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans.
Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803370 Identifiant: LEGIARTI000006803371
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803371.xml
--- ---
###### Article R714-16-22 ###### Article R714-16-22
@ -19,7 +19,7 @@ par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des
soins infirmiers ;<br /> soins infirmiers ;<br />
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
714-19 ;<br /> 6144-5 ;<br />
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br /> c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br />
@ -29,8 +29,14 @@ plus âgé des candidats est élu ;<br />
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
sociale.<br /> sociale ;<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la
lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte commission ;<br />
dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la
commission.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque
la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans
les cas prévus à l'article R. 714-16-24.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803375 Identifiant: LEGIARTI000006803376
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803376.xml
--- ---
###### Article R714-16-24 ###### Article R714-16-24
@ -33,7 +33,8 @@ c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2
3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret
du 24 janvier 1990 ;<br /> du 24 janvier 1990 ;<br />
d) Les assistants ;<br /> d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints
contractuels ;<br />
e) Les pharmaciens gérants ;<br /> e) Les pharmaciens gérants ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803390 Identifiant: LEGIARTI000006803391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803391.xml
--- ---
###### Article R714-16-29 ###### Article R714-16-29
@ -27,7 +27,7 @@ relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984
des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des
dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br /> dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
3° De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels 3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br /> mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions 4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions
@ -38,11 +38,11 @@ mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br />
III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président. III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie n'est pas hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie ne présente
représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes pas de candidats ou n'est pas représentée au sein du comité ou dans les
d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de
durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers réadaptation ou de longue durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble
titulaires.<br /> des praticiens hospitaliers titulaires.<br />
Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et
2°) ci-dessus.<br /> 2°) ci-dessus.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803530 Identifiant: LEGIARTI000006803531
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803531.xml
--- ---
###### Article R714-22-1 ###### Article R714-22-1
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 714-22 Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 6146-2
doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le
service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br /> service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803540 Identifiant: LEGIARTI000006803541
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803541.xml
--- ---
###### Article R714-22-4 ###### Article R714-22-4
@ -18,7 +18,7 @@ département ;<br />
2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef 2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef
de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L. de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.
714-23 ;<br /> 6146-5 ;<br />
3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br /> 3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803544 Identifiant: LEGIARTI000006803545
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803545.xml
--- ---
###### Article R714-22-5 ###### Article R714-22-5
@ -21,8 +21,9 @@ maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, des pratici
hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à
temps partiel ;<br /> temps partiel ;<br />
b) Le collège des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des
des assistants hospitaliers universitaires et des assistants ;<br /> assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens
contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br />
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br /> c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803785 Identifiant: LEGIARTI000006803786
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00314XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00314XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803786.xml
--- ---
###### Article R716-3-14 ###### Article R716-3-14
@ -43,4 +43,16 @@ des assistants hospitaliers en application du décret n° 87-788 du 28 septembre
1987 ;<br /> 1987 ;<br />
8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa 8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 714-21. de l'article L. 714-21 ;<br />
9° Le renouvellement triennal des attachés, en application du décret n° 81-291
du 30 mars 1981 ;<br />
10° L'examen des candidatures de praticiens contractuels en application du
décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ;<br />
11° L'examen des candidatures de praticiens adjoints contractuels en application
du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ;<br />
12° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006803966 Identifiant: LEGIARTI000006803967
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01100XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803967.xml
--- ---
###### Article R726-11 ###### Article R726-11
@ -32,9 +32,12 @@ les autres médecins, biologistes, odontologistes ou pharmaciens relevant de la
même situation statutaire que le ou les membres de droit considérés sont alors même situation statutaire que le ou les membres de droit considérés sont alors
également électeurs et éligibles au titre de la présente catégorie ;<br /> également électeurs et éligibles au titre de la présente catégorie ;<br />
3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret n° 3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à
87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, élus par leurs l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les
collègues ;<br /> praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569
du 6 mai 1995 ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de
l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens
contractuels mentionnés au 6° ;<br />
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br /> 4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br />
@ -45,9 +48,9 @@ relative à la sectorisation psychiatrique et effectuant au moins trois vacation
par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les
mêmes conditions d'activité ;<br /> mêmes conditions d'activité ;<br />
6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;<br /> des résidents ;<br />
7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la 7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
@ -62,6 +65,4 @@ Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié
desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des
collèges visés aux 3°<br /> collèges visés aux 3° à 6°.
à 6°.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006803969 Identifiant: LEGIARTI000006803970
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01200XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803970.xml
--- ---
###### Article R726-12 ###### Article R726-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803969.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 726-11 :<br /> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 726-11 :<br />
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de 1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
l'article R. 726-11 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même l'article R. 726-11 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du même
article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble
des praticiens remplissant les conditions pour siéger au titre de ces deux des praticiens remplissant les conditions pour siéger au titre de ces deux
catégories, et, dans la limite du quart du nombre des praticiens précités, par catégories, et, dans la limite du quart du nombre des praticiens précités, par

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006803976 Identifiant: LEGIARTI000006803977
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01500XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01500XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803977.xml
--- ---
###### Article R726-15 ###### Article R726-15
@ -17,5 +17,7 @@ des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égali
des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br /> des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission
médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs ou de trois mandats
successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée
de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans. Il peut à nouveau
exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans. exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006803979 Identifiant: LEGIARTI000006803980
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01600XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01600XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803980.xml
--- ---
###### Article R726-16 ###### Article R726-16
@ -27,8 +27,14 @@ commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages,
plus âgé des candidats est élu ;<br /> plus âgé des candidats est élu ;<br />
e) Le médecin chargé du contrôle médical auprès de la caisse de prévoyance e) Le médecin chargé du contrôle médical auprès de la caisse de prévoyance
sociale de Mayotte.<br /> sociale de Mayotte ;<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la
lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte commission ;<br />
dans les cas prévus à l'article R. 726-18.
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la
commission.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque
la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans
les cas prévus à l'article R. 726-18.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2002-12-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006803984 Identifiant: LEGIARTI000006803985
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01800XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803985.xml
--- ---
###### Article R726-18 ###### Article R726-18
@ -24,7 +24,8 @@ du décret du 24 février 1984 précité et à l'article 1er du décret du 29 ma
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
la commission examine les questions de leur catégorie :<br /> la commission examine les questions de leur catégorie :<br />
a) Les assistants ;<br /> a) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints
contractuels ;<br />
b) Les pharmaciens gérants ;<br /> b) Les pharmaciens gérants ;<br />