Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
72b56ef1bf
commit
6117658067
21 changed files with 264 additions and 205 deletions
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2003-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803309
|
Identifiant: LEGIARTI000006803310
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803309.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803310.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-1
|
###### Article R714-16-1
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-16-5, la commission médicale
|
La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres
|
||||||
des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est
|
hospitaliers universitaires est composée comme suit :<br />
|
||||||
composée comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des
|
1° L'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs des
|
||||||
fédérations mentionnées à l'article L. 714-25 ;<br />
|
fédérations mentionnées à l'article L. 6146-4, ou, le cas échéant, l'ensemble
|
||||||
|
des responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques
|
||||||
|
mentionnées à l'article R. 714-16-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
|
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
|
||||||
praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
|
praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
|
||||||
|
@ -26,10 +27,15 @@ pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités
|
||||||
l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret
|
l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret
|
||||||
n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du 28
|
3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à
|
||||||
septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues ;<br />
|
l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les
|
||||||
|
praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569
|
||||||
|
du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de
|
||||||
|
l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens
|
||||||
|
contractuels mentionnés au 6° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br />
|
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du
|
||||||
|
17 avril 1943 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30
|
5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30
|
||||||
mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31
|
mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31
|
||||||
|
@ -37,17 +43,13 @@ décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, él
|
||||||
par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions
|
par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions
|
||||||
d'activité ;<br />
|
d'activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des
|
6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
||||||
résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en
|
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
|
||||||
pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
7° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
||||||
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
|
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
||||||
la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à
|
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ;<br />
|
||||||
défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins,
|
|
||||||
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité,
|
|
||||||
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
|
|
||||||
l'ensemble des sages-femmes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
|
Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
|
||||||
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
|
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803313
|
Identifiant: LEGIARTI000006803314
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803313.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803314.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-2
|
###### Article R714-16-2
|
||||||
|
@ -13,13 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803313.xml
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br />
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
||||||
l'article R. 714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même
|
l'article R. 714-16-1 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du
|
||||||
article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble
|
même article, la commission médicale d'établissement est constituée par
|
||||||
des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient ou non
|
l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils
|
||||||
chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les
|
soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de
|
||||||
représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R.
|
fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3°
|
||||||
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de
|
à 7° de l'article R. 714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit
|
||||||
celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;<br />
|
supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps
|
||||||
|
partiel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de
|
2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de
|
||||||
département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale
|
département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803316
|
Identifiant: LEGIARTI000006803317
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803316.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803317.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-3
|
###### Article R714-16-3
|
||||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ coordonnateurs de fédération. Dans le cas contraire, ces derniers sont classé
|
||||||
dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels
|
dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels
|
||||||
mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la
|
mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la
|
||||||
catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de
|
catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de
|
||||||
cette catégorie est alors porté à trois.
|
cette catégorie est alors porté à quatre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803321
|
Identifiant: LEGIARTI000006803322
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803322.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-5
|
###### Article R714-16-5
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement,
|
Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement,
|
||||||
le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
|
le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
|
||||||
714-25-2, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale
|
6146-8, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale
|
||||||
d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R.
|
d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R.
|
||||||
714-16-1.
|
714-16-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-11-15
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2003-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803325
|
Identifiant: LEGIARTI000006803326
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803325.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803326.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-6
|
###### Article R714-16-6
|
||||||
|
@ -82,9 +82,11 @@ hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret du
|
||||||
mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en
|
mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en
|
||||||
application des articles 20 et 15 desdits décrets ;<br />
|
application des articles 20 et 15 desdits décrets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à
|
5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement
|
||||||
l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du
|
régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984
|
||||||
24 février 1984 ;<br />
|
et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en
|
||||||
|
application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux
|
||||||
|
derniers décrets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
|
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
|
||||||
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
|
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
|
||||||
|
@ -99,33 +101,31 @@ susvisé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres
|
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres
|
||||||
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article
|
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article
|
||||||
1er du décret du 24 janvier 1990,<br />
|
1er du décret du 24 janvier 1990, élus par l'ensemble des odontologistes visés à
|
||||||
|
l'article 1er A du décret du 24 janvier 1990 et par les professeurs du premier
|
||||||
|
et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de
|
||||||
|
consultations et de traitements dentaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24
|
7° Cinq représentants au total, élus par et parmi les personnels temporaires ou
|
||||||
janvier 1990 et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie
|
non titulaires visés aux articles 1er (2° et 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24
|
||||||
dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements
|
février 1984, à l'article 1er B du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, par et
|
||||||
dentaires ;<br />
|
parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n°
|
||||||
|
87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels
|
||||||
7° Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux
|
mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les
|
||||||
articles 1er (2° et 3°) et à l'article 77 du décret n° 84-135 du 24 février
|
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
|
||||||
1984, à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 et par les assistants des
|
mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br />
|
||||||
hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 28 septembre 1987, élus
|
|
||||||
par l'ensemble des personnels susvisés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du
|
8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du
|
||||||
30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les
|
30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les
|
||||||
attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les
|
attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les
|
||||||
mêmes conditions d'activité ;<br />
|
mêmes conditions d'activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes en
|
9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
||||||
médecine et des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans
|
||||||
|
l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;<br />
|
10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
11° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
||||||
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
|
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
||||||
la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à
|
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.
|
||||||
défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins
|
|
||||||
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité
|
|
||||||
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
|
|
||||||
l'ensemble des sages-femmes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-11-17
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803339
|
Identifiant: LEGIARTI000006803340
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803340.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-11
|
###### Article R714-16-11
|
||||||
|
@ -16,16 +16,21 @@ I. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement compren
|
||||||
1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner
|
1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner
|
||||||
des soins dans l'établissement, en application de l'article R. 711-6-9 ;<br />
|
des soins dans l'établissement, en application de l'article R. 711-6-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles
|
2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions de l'article
|
||||||
R. 711-6-14 et R. 711-6-15 :<br />
|
R. 711-6-14 ou de l'article R. 711-6-15 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens visés au 2° du
|
a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 714-27 ;<br />
|
pharmaciens, visés au 1° de l'article L. 6152-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 3° du
|
b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 2° de
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 714-27 ;<br />
|
l'article L. 6152-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le pharmacien de l'établissement.<br />
|
c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens
|
||||||
|
visés au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
|
||||||
|
l'établissement dudit hôpital dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||||
|
5104-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil
|
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil
|
||||||
d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission
|
d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803344
|
Identifiant: LEGIARTI000006803345
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803344.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803345.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-12
|
###### Article R714-16-12
|
||||||
|
@ -55,4 +55,4 @@ Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté
|
||||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
|
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
|
||||||
que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
|
que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
|
||||||
pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
|
pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
|
||||||
missions définies à l'article L. 711-3.
|
missions définies à l'article L. 6112-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803357
|
Identifiant: LEGIARTI000006803358
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803357.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803358.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-17
|
###### Article R714-16-17
|
||||||
|
|
||||||
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que
|
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que
|
||||||
la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.
|
la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au
|
||||||
|
plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre dudit
|
||||||
|
collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres
|
||||||
|
titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des
|
||||||
|
élections.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas visé à l'alinéa précédent et dans le cas visé au 1° de l'article R.
|
||||||
|
714-16-2, si, en raison d'une ou plusieurs nominations, le nombre des personnels
|
||||||
|
éligibles devient supérieur au nombre de sièges de membres titulaires, les
|
||||||
|
mandats en cours se poursuivent jusqu'à l'échéance normale de leur terme.
|
||||||
|
Jusqu'à cette même date, les nouveaux praticiens nommés ou intervenant dans
|
||||||
|
l'établissement et remplissant les conditions d'éligibilité dans les collèges
|
||||||
|
considérés sont désignés en qualité de suppléants par le directeur, dans les
|
||||||
|
limites définies par l'arrêté prévu à l'article R. 714-16-21, à compter de la
|
||||||
|
date à laquelle ils prennent leurs fonctions. Si, au cours de la même période,
|
||||||
|
des membres titulaires cessent d'exercer leur mandat dans les conditions prévues
|
||||||
|
à l'article R. 714-16-16, il est fait appel aux suppléants du collège considéré,
|
||||||
|
en fonction de l'ordre dans lequel ils ont été désignés en cette qualité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803363
|
Identifiant: LEGIARTI000006803364
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803363.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803364.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-19
|
###### Article R714-16-19
|
||||||
|
@ -18,5 +18,7 @@ ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des
|
||||||
suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la
|
Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la
|
||||||
commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut
|
commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs ou de
|
||||||
à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
|
trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la
|
||||||
|
cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans.
|
||||||
|
Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803370
|
Identifiant: LEGIARTI000006803371
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803370.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803371.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-22
|
###### Article R714-16-22
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des
|
||||||
soins infirmiers ;<br />
|
soins infirmiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
|
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
|
||||||
714-19 ;<br />
|
6144-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br />
|
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -29,8 +29,14 @@ plus âgé des candidats est élu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
|
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
|
||||||
l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
|
l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
|
||||||
sociale.<br />
|
sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas
|
f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la
|
||||||
lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte
|
commission ;<br />
|
||||||
dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
|
|
||||||
|
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la
|
||||||
|
commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque
|
||||||
|
la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans
|
||||||
|
les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2003-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803375
|
Identifiant: LEGIARTI000006803376
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803376.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-24
|
###### Article R714-16-24
|
||||||
|
@ -33,7 +33,8 @@ c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2
|
||||||
3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret
|
3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret
|
||||||
du 24 janvier 1990 ;<br />
|
du 24 janvier 1990 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les assistants ;<br />
|
d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints
|
||||||
|
contractuels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les pharmaciens gérants ;<br />
|
e) Les pharmaciens gérants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2003-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803390
|
Identifiant: LEGIARTI000006803391
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803390.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803391.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-29
|
###### Article R714-16-29
|
||||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984
|
||||||
des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des
|
des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des
|
||||||
dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
|
dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels
|
3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels
|
||||||
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
|
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions
|
4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions
|
||||||
|
@ -38,11 +38,11 @@ mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
|
III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
|
||||||
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
|
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
|
||||||
hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie n'est pas
|
hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie ne présente
|
||||||
représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes
|
pas de candidats ou n'est pas représentée au sein du comité ou dans les
|
||||||
d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue
|
établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de
|
||||||
durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers
|
réadaptation ou de longue durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble
|
||||||
titulaires.<br />
|
des praticiens hospitaliers titulaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et
|
Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et
|
||||||
2°) ci-dessus.<br />
|
2°) ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-08-23
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-05-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803530
|
Identifiant: LEGIARTI000006803531
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803530.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803531.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-22-1
|
###### Article R714-22-1
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 714-22
|
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 6146-2
|
||||||
doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le
|
doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le
|
||||||
service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br />
|
service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-08-23
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2005-05-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803540
|
Identifiant: LEGIARTI000006803541
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803540.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803541.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-22-4
|
###### Article R714-22-4
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef
|
2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef
|
||||||
de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.
|
de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.
|
||||||
714-23 ;<br />
|
6146-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br />
|
3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-08-23
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2003-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803544
|
Identifiant: LEGIARTI000006803545
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803544.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803545.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-22-5
|
###### Article R714-22-5
|
||||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, des pratici
|
||||||
hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à
|
hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à
|
||||||
temps partiel ;<br />
|
temps partiel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le collège des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux,
|
b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des
|
||||||
des assistants hospitaliers universitaires et des assistants ;<br />
|
assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens
|
||||||
|
contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br />
|
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-10-08
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803785
|
Identifiant: LEGIARTI000006803786
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00314XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00314XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803785.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803786.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R716-3-14
|
###### Article R716-3-14
|
||||||
|
@ -43,4 +43,16 @@ des assistants hospitaliers en application du décret n° 87-788 du 28 septembre
|
||||||
1987 ;<br />
|
1987 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa
|
8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa
|
||||||
de l'article L. 714-21.
|
de l'article L. 714-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le renouvellement triennal des attachés, en application du décret n° 81-291
|
||||||
|
du 30 mars 1981 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° L'examen des candidatures de praticiens contractuels en application du
|
||||||
|
décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° L'examen des candidatures de praticiens adjoints contractuels en application
|
||||||
|
du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
|
||||||
|
l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803966
|
Identifiant: LEGIARTI000006803967
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01100XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01100XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R726-11
|
###### Article R726-11
|
||||||
|
@ -32,9 +32,12 @@ les autres médecins, biologistes, odontologistes ou pharmaciens relevant de la
|
||||||
même situation statutaire que le ou les membres de droit considérés sont alors
|
même situation statutaire que le ou les membres de droit considérés sont alors
|
||||||
également électeurs et éligibles au titre de la présente catégorie ;<br />
|
également électeurs et éligibles au titre de la présente catégorie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret n°
|
3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à
|
||||||
87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, élus par leurs
|
l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les
|
||||||
collègues ;<br />
|
praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569
|
||||||
|
du 6 mai 1995 ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de
|
||||||
|
l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens
|
||||||
|
contractuels mentionnés au 6° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br />
|
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -45,9 +48,9 @@ relative à la sectorisation psychiatrique et effectuant au moins trois vacation
|
||||||
par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les
|
par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les
|
||||||
mêmes conditions d'activité ;<br />
|
mêmes conditions d'activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des
|
6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
||||||
résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en
|
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
|
||||||
pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
des résidents ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
||||||
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
|
gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
|
||||||
|
@ -62,6 +65,4 @@ Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
|
||||||
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
|
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
|
||||||
personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié
|
personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié
|
||||||
desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des
|
desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des
|
||||||
collèges visés aux 3°<br />
|
collèges visés aux 3° à 6°.
|
||||||
|
|
||||||
à 6°.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803969
|
Identifiant: LEGIARTI000006803970
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01200XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01200XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803969.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803970.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R726-12
|
###### Article R726-12
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803969.xml
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 726-11 :<br />
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 726-11 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
||||||
l'article R. 726-11 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même
|
l'article R. 726-11 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du même
|
||||||
article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble
|
article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble
|
||||||
des praticiens remplissant les conditions pour siéger au titre de ces deux
|
des praticiens remplissant les conditions pour siéger au titre de ces deux
|
||||||
catégories, et, dans la limite du quart du nombre des praticiens précités, par
|
catégories, et, dans la limite du quart du nombre des praticiens précités, par
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803976
|
Identifiant: LEGIARTI000006803977
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01500XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01500XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803976.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803977.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R726-15
|
###### Article R726-15
|
||||||
|
@ -17,5 +17,7 @@ des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égali
|
||||||
des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission
|
Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission
|
||||||
médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau
|
médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs ou de trois mandats
|
||||||
|
successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée
|
||||||
|
de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans. Il peut à nouveau
|
||||||
exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
|
exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803979
|
Identifiant: LEGIARTI000006803980
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01600XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01600XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803979.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803980.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R726-16
|
###### Article R726-16
|
||||||
|
@ -27,8 +27,14 @@ commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages,
|
||||||
plus âgé des candidats est élu ;<br />
|
plus âgé des candidats est élu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le médecin chargé du contrôle médical auprès de la caisse de prévoyance
|
e) Le médecin chargé du contrôle médical auprès de la caisse de prévoyance
|
||||||
sociale de Mayotte.<br />
|
sociale de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas
|
f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la
|
||||||
lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte
|
commission ;<br />
|
||||||
dans les cas prévus à l'article R. 726-18.
|
|
||||||
|
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la
|
||||||
|
commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque
|
||||||
|
la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans
|
||||||
|
les cas prévus à l'article R. 726-18.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2002-12-21
|
||||||
Date de fin: 2002-12-21
|
Date de fin: 2010-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803984
|
Identifiant: LEGIARTI000006803985
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01800XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX726R01800XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803984.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803985.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R726-18
|
###### Article R726-18
|
||||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ du décret du 24 février 1984 précité et à l'article 1er du décret du 29 ma
|
||||||
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
|
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
|
||||||
la commission examine les questions de leur catégorie :<br />
|
la commission examine les questions de leur catégorie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les assistants ;<br />
|
a) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints
|
||||||
|
contractuels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les pharmaciens gérants ;<br />
|
b) Les pharmaciens gérants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue