Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2023-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034623935
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Identifiant: LEGIARTI000048395947
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###### Article R2131-1
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###### Article R2131-1
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@ -56,14 +56,13 @@ annexes.<br />
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IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens
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IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens
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d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences
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d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences
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essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des
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générales en matière de sécurité et de performance qui leur sont applicables et
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conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou
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être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la
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d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après
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santé des patients ou d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe
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avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
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par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
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en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.<br />
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des produits de santé les conditions d'utilisation de ces appareils.<br />
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V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements
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V.- (Abrogé).<br />
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apportés au fœtus en cas de pathologie.<br />
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VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être
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VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être
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réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences
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réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028470104
|
Identifiant: LEGIARTI000048395939
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###### Article R2131-2
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###### Article R2131-2
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@ -44,8 +44,13 @@ contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin
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délivre également une information portant sur les caractéristiques de
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délivre également une information portant sur les caractéristiques de
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l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine
|
l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine
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||||||
fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la
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fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la
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naissance. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme enceinte la
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naissance. Le médecin informe également la femme enceinte que les examens de
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liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.<br />
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biologie médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans
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relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, dans ce cas,
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des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques
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génétiques de chaque parent, peuvent être réalisés dans les conditions prévues à
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l'article L. 1131-1. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme
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enceinte la liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.<br />
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Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant
|
Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant
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que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas
|
que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas
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@ -66,4 +71,29 @@ modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d
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l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant,
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l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant,
|
||||||
du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce
|
du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce
|
||||||
document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au
|
document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au
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||||||
praticien qui effectue les examens.
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praticien qui effectue les examens.<br />
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IV.-Lors de la prescription des examens mentionnés au II et au IV de l'article
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L. 2131-1, le prescripteur informe la femme enceinte que les résultats de ces
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examens pourront également, si elle le souhaite, être communiqués à l'autre
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membre du couple. Il l'informe également que, le cas échéant, ils définiront
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ensemble les modalités de cette communication.<br />
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La femme enceinte peut décider, à tout moment, que les résultats seront
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communiqués à l'autre membre du couple. Lorsqu'elle n'a pas clairement exprimé
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le souhait qu'ils soient communiqués à l'autre membre du couple, ils ne sont
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communiqués qu'à elle seule.<br />
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Lorsque la femme a exprimé le souhait que les résultats soient communiqués à
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l'autre membre du couple, celle-ci et le prescripteur des examens définissent
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ensemble les modalités de cette communication. A cette occasion, le prescripteur
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l'informe notamment que cette communication sera réalisée au cours d'une
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consultation, si elle le souhaite en sa présence.<br />
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Lors de la communication des résultats des examens, le praticien demande à la
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femme enceinte de confirmer son choix.<br />
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V.-La prescription et la communication des résultats des examens de diagnostic
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prénatal peuvent être assurées, conformément au troisième alinéa de l'article L.
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1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5-1, par un
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conseiller en génétique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034623898
|
Identifiant: LEGIARTI000048395927
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395927.xml
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###### Article R2131-6
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###### Article R2131-6
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@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml
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||||||
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement
|
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement
|
||||||
public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des
|
public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des
|
||||||
équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions
|
équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions
|
||||||
en garantissant la qualité et la sécurité, telles que définies par les règles de
|
en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de
|
||||||
bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2.<br />
|
l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en
|
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cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à
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|
l'article R. 2131-2-2.<br />
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Il doit en outre disposer d'une pièce destinée aux entretiens avec les familles
|
Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des
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concernées par le diagnostic prénatal.
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entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.
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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911242
|
Identifiant: LEGIARTI000048395920
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0090XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395920.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911242.xml
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###### Article R2131-9
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###### Article R2131-9
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||||||
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités
|
La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont
|
||||||
régies par la présente section et mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la
|
|
||||||
forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont
|
|
||||||
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
||||||
général de l'Agence de la biomédecine.
|
général de l'Agence de la biomédecine.
|
||||||
|
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@ -1,29 +1,30 @@
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||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470133
|
Identifiant: LEGIARTI000048396099
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396099.xml
|
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||||||
###### Article R2131-10-1
|
###### Article R2131-10-1
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||||||
|
|
||||||
Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L.
|
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :<br />
|
||||||
2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission
|
|
||||||
:<br />
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|
||||||
|
|
||||||
1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et
|
1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine
|
||||||
d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et
|
fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences
|
||||||
biologiques au service des patients et des praticiens ;<br />
|
cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et
|
2° De donner des avis et conseils aux praticiens qui s'adressent à eux en
|
||||||
de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils
|
matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ;<br />
|
||||||
suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que
|
3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire
|
||||||
mentionnée aux articles R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;<br />
|
au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux
|
4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse mentionnées au troisième
|
||||||
praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de
|
alinéa du I et au II de l'article L. 2213-1 et, le cas échéant, de délivrer les
|
||||||
l'embryon et du foetus.
|
attestations mentionnées à ce même article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux
|
||||||
|
praticiens concernés par la médecine fœtale.
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||||||
|
|
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@ -1,14 +1,14 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-23
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911260
|
Identifiant: LEGIARTI000048396085
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0140XX0B
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911260.xml
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article R2131-14
|
###### Article R2131-14
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||||||
|
|
||||||
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au
|
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au
|
||||||
1° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.
|
1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du
|
||||||
|
centre.
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470154
|
Identifiant: LEGIARTI000048396077
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396077.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R2131-15-1
|
###### Article R2131-15-1
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||||||
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|
||||||
Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en
|
Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en
|
||||||
application de l'article R. 2131-13 sont constatés des manquements aux
|
application du VIII de l'article L. 2131-1 sont constatés des manquements aux
|
||||||
dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
|
dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
|
||||||
biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis
|
biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis
|
||||||
de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé
|
de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470150
|
Identifiant: LEGIARTI000048396070
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470150.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396070.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R2131-16
|
###### Article R2131-16
|
||||||
|
|
||||||
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple
|
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple
|
||||||
dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article
|
dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article
|
||||||
L. 2131-1, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier
|
L. 2131-1, soit par le médecin qui suit la grossesse qui adresse au centre le
|
||||||
médical.<br />
|
dossier médical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme
|
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme
|
||||||
enceinte ou du couple à la démarche du médecin traitant et une attestation
|
enceinte ou du couple à la démarche du médecin qui suit la grossesse et une
|
||||||
mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera des documents
|
attestation mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera
|
||||||
les concernant.
|
des documents les concernant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,51 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470146
|
Identifiant: LEGIARTI000048396061
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470146.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396061.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R2131-17
|
###### Article R2131-17
|
||||||
|
|
||||||
La femme enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des
|
I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou
|
||||||
membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation
|
au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le
|
||||||
mentionnée ci-après.<br />
|
diagnostic ou le pronostic.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis
|
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui
|
||||||
extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.<br />
|
suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement
|
||||||
|
ou de prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
|
||||||
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin
|
|
||||||
traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de
|
|
||||||
prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
|
|
||||||
orientation vers des structures spécialisées.<br />
|
orientation vers des structures spécialisées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au
|
II.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
|
||||||
médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire,
|
ou au couple ou au médecin qui suit la grossesse par un ou plusieurs membres de
|
||||||
après concertation au sein de celle-ci.<br />
|
l'équipe pluridisciplinaire, après la concertation mentionnée au III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin qui suit la grossesse peut, si
|
||||||
|
la femme enceinte ou le couple le demande et dans la mesure où cela n'excède pas
|
||||||
|
ses compétences, lui délivrer les informations et lui proposer les
|
||||||
|
investigations mentionnées au I. Dans ce cas, le centre synthétise au préalable
|
||||||
|
les informations dans un document qu'il remet au médecin. Ce dernier atteste
|
||||||
|
avoir reçu ce document, procède à la présentation de ces informations à la femme
|
||||||
|
ou au couple conformément au contenu de ce document puis informe le centre qu'il
|
||||||
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a procédé à cette présentation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
|
||||||
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ou au couple après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire. La femme
|
||||||
|
enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres
|
||||||
|
de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à cette concertation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article
|
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article
|
||||||
R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de
|
R. 2131-10-1, le médecin qui suit la grossesse est associé, à la demande de la
|
||||||
celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus.
|
femme enceinte, à cette concertation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément à l'article L. 2213-1, lorsqu'une interruption volontaire de
|
||||||
|
grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant
|
||||||
|
à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
|
||||||
|
incurable au moment du diagnostic, la femme enceinte ou le couple peut, à sa
|
||||||
|
demande, être entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Lorsque l'équipe
|
||||||
|
pluridisciplinaire se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme
|
||||||
|
enceinte peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Dans ce
|
||||||
|
cas, ce médecin ou cette sage-femme peut assister, le cas échéant, à l'entretien
|
||||||
|
entre la femme enceinte ou le couple et l'équipe pluridisciplinaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044968807
|
Identifiant: LEGIARTI000048396049
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968807.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396049.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-18
|
###### Article R2131-18
|
||||||
|
|
||||||
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à
|
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à
|
||||||
deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte
|
deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est
|
||||||
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
|
membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une
|
||||||
|
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
|
||||||
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
|
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
|
||||||
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
|
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
|
||||||
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
|
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
|
||||||
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
|
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un
|
Les attestations, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un
|
santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine,
|
||||||
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée
|
comportent notamment les noms et les signatures des médecins mentionnés au
|
||||||
à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a
|
premier alinéa et le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein
|
||||||
souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion. Ce document, dont l'original
|
duquel la demande de la femme a été examinée.<br />
|
||||||
est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du
|
|
||||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les
|
|
||||||
signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre
|
|
||||||
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une copie des attestations est remise à l'intéressée.
|
Une copie des attestations est remise à l'intéressée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-23
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911270
|
Identifiant: LEGIARTI000048396035
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0190XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396035.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911270.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-19
|
###### Article R2131-19
|
||||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2, R. 2131-1
|
||||||
R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le
|
R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le
|
||||||
centre.<br />
|
centre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux
|
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions
|
||||||
affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité.
|
garantissant leur confidentialité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,48 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044968785
|
Identifiant: LEGIARTI000048396121
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968785.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-23
|
###### Article R2131-23
|
||||||
|
|
||||||
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R.
|
I.-L'indication du diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une concertation
|
||||||
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un
|
au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.<br />
|
||||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale
|
|
||||||
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 2141-2 et le praticien agréé pour les activités
|
|
||||||
mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le
|
|
||||||
médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un
|
|
||||||
diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est
|
|
||||||
remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du
|
|
||||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le
|
|
||||||
centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant
|
|
||||||
la confidentialité. Le couple ou la femme non mariée est informé que seule la
|
|
||||||
pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
|
|
||||||
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
|
|
||||||
diagnostic.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en
|
A l'issue de la concertation mentionnée à l'alinéa précédent, une attestation
|
||||||
sont précisés par écrit au demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin
|
confirmant l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire est signée
|
||||||
cité à l'alinéa précédent.
|
par le médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal titulaire du
|
||||||
|
diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent,
|
||||||
|
mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple ou à la
|
||||||
|
femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du centre
|
||||||
|
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein duquel celui-ci exerce. Le
|
||||||
|
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et le centre de diagnostic
|
||||||
|
préimplantatoire conservent une copie de l'attestation, dans des conditions en
|
||||||
|
garantissant la confidentialité. Le modèle de cette attestation est fixé par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de
|
||||||
|
l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire a été
|
||||||
|
retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre
|
||||||
|
de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet
|
||||||
|
que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale susceptible
|
||||||
|
d'être transmise à l'enfant, ainsi que les moyens de la prévenir et de la
|
||||||
|
traiter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire n'a pas été
|
||||||
|
retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non
|
||||||
|
mariée au terme d'un entretien avec le médecin mentionné au deuxième alinéa du
|
||||||
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-La faisabilité du diagnostic est confirmée par les praticiens agréés pour
|
||||||
|
les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 relevant du centre de
|
||||||
|
diagnostic préimplantatoire ainsi que par l'équipe médicale clinicobiologique
|
||||||
|
pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2142-18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la faisabilité d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas confirmée, les motifs
|
||||||
|
en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée au terme d'un
|
||||||
|
entretien avec un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire ou un
|
||||||
|
membre de l'équipe médicale mentionnée à l'alinéa précédent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044968768
|
Identifiant: LEGIARTI000048396111
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968768.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396111.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-25
|
###### Article R2131-25
|
||||||
|
|
||||||
Au vu de l'attestation remise par le couple ou la femme non mariée du diagnostic
|
Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un
|
||||||
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
|
des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
|
||||||
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple
|
recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non
|
||||||
ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la
|
mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce
|
||||||
procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est
|
consentement est exprimé sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du
|
||||||
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de
|
||||||
général de l'Agence de la biomédecine.<br />
|
la biomédecine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de
|
Le praticien agréé pour l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de l'article
|
||||||
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
|
R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
|
||||||
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
|
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
|
||||||
couple ou de la femme non mariée.<br />
|
couple ou de la femme non mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une
|
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien agréé
|
||||||
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire
|
pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de
|
||||||
de recueil du consentement du couple ou de la femme non mariée, au praticien
|
génétique moléculaire. Cette transmission est accompagnée des informations
|
||||||
agréé pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou
|
nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité. La
|
||||||
l'examen de génétique moléculaire.
|
liste de ces informations est déterminée par les recommandations de bonnes
|
||||||
|
pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 2131-1-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044968745
|
Identifiant: LEGIARTI000048396190
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396190.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-26-1
|
###### Article R2131-26-1
|
||||||
|
@ -23,21 +23,26 @@ préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
|
||||||
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;<br />
|
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de
|
3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de
|
||||||
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et
|
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et éthique
|
||||||
éthique.<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le cas échéant, de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle tentative de
|
||||||
|
fécondation in vitro, dans l'hypothèse où les embryons conservés ne permettent
|
||||||
|
pas l'application de la thérapeutique prévue à l'article L. 2131-4-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
|
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
|
||||||
par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
|
par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
|
||||||
ces informations leur ont été fournies.<br />
|
ces informations leur ont été fournies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours
|
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire
|
||||||
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un
|
de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic
|
||||||
médecin de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de
|
préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de
|
||||||
la femme non mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la
|
l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de la femme non
|
||||||
réalisation de ce diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du
|
mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce
|
||||||
couple ou la femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est
|
diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple ou la
|
||||||
remise au couple ou à la femme non mariée.<br />
|
femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est remise au couple
|
||||||
|
ou à la femme non mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au demandeur, au
|
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la
|
||||||
terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire.
|
femme non mariée, au terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe
|
||||||
L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.
|
pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-11-16
|
||||||
Date de fin: 2023-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044968730
|
Identifiant: LEGIARTI000048396175
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396175.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-26-2
|
###### Article R2131-26-2
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à
|
La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à
|
||||||
l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la
|
l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la
|
||||||
biomédecine par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal accompagnée
|
biomédecine par le directeur de l'organisme ou de l'établissement au sein duquel
|
||||||
d'un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision
|
le centre est créé accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le
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||||||
du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
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contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la
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biomédecine.<br />
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Cette demande est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
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Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa
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ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.<br />
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réception.<br />
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Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
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Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
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Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes,
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Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes,
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@ -33,9 +34,9 @@ diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en
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garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
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garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
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voies et délais de recours.<br />
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voies et délais de recours.<br />
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Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de
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Le couple ou la femme non mariée est informé de la possibilité de rencontrer,
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rencontrer, s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de
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s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic
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diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
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prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
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Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
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Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
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2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée
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2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2023-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044968753
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Identifiant: LEGIARTI000048396199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968753.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396199.xml
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###### Article R2131-26
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###### Article R2131-26
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Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
|
Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
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clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
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clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou
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remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique
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l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou
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en lui apportant les commentaires nécessaires.
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à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique en lui apportant
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les commentaires nécessaires.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028470210
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- [Article R2131-27](article_r2131-27.md)
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- [Article R2131-27](article_r2131-27.md)
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- [Article R2131-28](article_r2131-28.md)
|
- [Article R2131-28](article_r2131-28.md)
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||||||
- [Article R2131-29](article_r2131-29.md)
|
- [Article R2131-29](article_r2131-29.md)
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||||||
|
- [Article R2131-30](article_r2131-30.md)
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||||||
- [Article R2131-31](article_r2131-31.md)
|
- [Article R2131-31](article_r2131-31.md)
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||||||
- [Article R2131-32](article_r2131-32.md)
|
- [Article R2131-32](article_r2131-32.md)
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||||||
- [Article R2131-33](article_r2131-33.md)
|
- [Article R2131-33](article_r2131-33.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2023-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028470204
|
Identifiant: LEGIARTI000048396163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/02/LEGIARTI000028470204.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396163.xml
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###### Article R2131-27
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###### Article R2131-27
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@ -16,7 +16,8 @@ trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.<br />
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||||||
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
|
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
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||||||
général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces
|
général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces
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||||||
activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à
|
activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à
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||||||
l'article L. 1418-4.<br />
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l'article L. 1418-4. La décision d'autorisation prend en compte les garanties de
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continuité des activités envisagées ou déjà mises en œuvre.<br />
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Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou
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Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou
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||||||
les sites d'exercice de la ou des activités.
|
les sites d'exercice de la ou des activités.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048396151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396151.xml
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###### Article R2131-30
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Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent parmi
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eux et pour une durée de deux ans renouvelable un coordonnateur chargé de
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veiller à l'organisation des activités du centre et notamment à la concertation
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entre les praticiens agrées et les autres membres de l'équipe.
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de début: 2023-11-16
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Date de fin: 2023-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911298
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Identifiant: LEGIARTI000048396141
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0310XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396141.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911298.xml
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###### Article R2131-31
|
###### Article R2131-31
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L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce
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Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du
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exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R.
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coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur
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2142-26.
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de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un
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délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation
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mentionnée à l'article R. 2131-27.
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