Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2131-1 ###### Article R2131-1
@ -56,14 +56,13 @@ annexes.<br />
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens
d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences
essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des générales en matière de sécurité et de performance qui leur sont applicables et
conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la
d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après santé des patients ou d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe
avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.<br /> des produits de santé les conditions d'utilisation de ces appareils.<br />
V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements V.- (Abrogé).<br />
apportés au fœtus en cas de pathologie.<br />
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être
réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2131-2 ###### Article R2131-2
@ -44,8 +44,13 @@ contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin
délivre également une information portant sur les caractéristiques de délivre également une information portant sur les caractéristiques de
l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine
fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la
naissance. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme enceinte la naissance. Le médecin informe également la femme enceinte que les examens de
liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.<br /> biologie médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans
relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, dans ce cas,
des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques
génétiques de chaque parent, peuvent être réalisés dans les conditions prévues à
l'article L. 1131-1. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme
enceinte la liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.<br />
Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant
que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas
@ -66,4 +71,29 @@ modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d
l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant, l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant,
du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce
document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au
praticien qui effectue les examens. praticien qui effectue les examens.<br />
IV.-Lors de la prescription des examens mentionnés au II et au IV de l'article
L. 2131-1, le prescripteur informe la femme enceinte que les résultats de ces
examens pourront également, si elle le souhaite, être communiqués à l'autre
membre du couple. Il l'informe également que, le cas échéant, ils définiront
ensemble les modalités de cette communication.<br />
La femme enceinte peut décider, à tout moment, que les résultats seront
communiqués à l'autre membre du couple. Lorsqu'elle n'a pas clairement exprimé
le souhait qu'ils soient communiqués à l'autre membre du couple, ils ne sont
communiqués qu'à elle seule.<br />
Lorsque la femme a exprimé le souhait que les résultats soient communiqués à
l'autre membre du couple, celle-ci et le prescripteur des examens définissent
ensemble les modalités de cette communication. A cette occasion, le prescripteur
l'informe notamment que cette communication sera réalisée au cours d'une
consultation, si elle le souhaite en sa présence.<br />
Lors de la communication des résultats des examens, le praticien demande à la
femme enceinte de confirmer son choix.<br />
V.-La prescription et la communication des résultats des examens de diagnostic
prénatal peuvent être assurées, conformément au troisième alinéa de l'article L.
1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5-1, par un
conseiller en génétique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395927.xml
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###### Article R2131-6 ###### Article R2131-6
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement
public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des
équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions
en garantissant la qualité et la sécurité, telles que définies par les règles de en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de
bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2.<br /> l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en
cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à
l'article R. 2131-2-2.<br />
Il doit en outre disposer d'une pièce destinée aux entretiens avec les familles Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des
concernées par le diagnostic prénatal. entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0090XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911242.xml
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###### Article R2131-9 ###### Article R2131-9
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont
régies par la présente section et mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la
forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine. général de l'Agence de la biomédecine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028470133 Identifiant: LEGIARTI000048396099
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###### Article R2131-10-1 ###### Article R2131-10-1
Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :<br />
2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission
:<br />
1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et 1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine
d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences
biologiques au service des patients et des praticiens ;<br /> cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens
;<br />
2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et 2° De donner des avis et conseils aux praticiens qui s'adressent à eux en
de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ;<br />
suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;<br />
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que 3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire
mentionnée aux articles R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;<br /> au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ;<br />
4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux 4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse mentionnées au troisième
praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de alinéa du I et au II de l'article L. 2213-1 et, le cas échéant, de délivrer les
l'embryon et du foetus. attestations mentionnées à ce même article ;<br />
5° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux
praticiens concernés par la médecine fœtale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911260 Identifiant: LEGIARTI000048396085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0140XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911260.xml
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###### Article R2131-14 ###### Article R2131-14
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au
1° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre. 1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du
centre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028470154 Identifiant: LEGIARTI000048396077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396077.xml
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###### Article R2131-15-1 ###### Article R2131-15-1
Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en
application de l'article R. 2131-13 sont constatés des manquements aux application du VIII de l'article L. 2131-1 sont constatés des manquements aux
dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis
de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028470150 Identifiant: LEGIARTI000048396070
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###### Article R2131-16 ###### Article R2131-16
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple
dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article
L. 2131-1, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier L. 2131-1, soit par le médecin qui suit la grossesse qui adresse au centre le
médical.<br /> dossier médical.<br />
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme
enceinte ou du couple à la démarche du médecin traitant et une attestation enceinte ou du couple à la démarche du médecin qui suit la grossesse et une
mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera des documents attestation mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera
les concernant. des documents les concernant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028470146 Identifiant: LEGIARTI000048396061
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###### Article R2131-17 ###### Article R2131-17
La femme enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou
membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le
mentionnée ci-après.<br /> diagnostic ou le pronostic.<br />
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui
extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.<br /> suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement
ou de prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin
traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de
prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
orientation vers des structures spécialisées.<br /> orientation vers des structures spécialisées.<br />
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au II.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, ou au couple ou au médecin qui suit la grossesse par un ou plusieurs membres de
après concertation au sein de celle-ci.<br /> l'équipe pluridisciplinaire, après la concertation mentionnée au III.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin qui suit la grossesse peut, si
la femme enceinte ou le couple le demande et dans la mesure où cela n'excède pas
ses compétences, lui délivrer les informations et lui proposer les
investigations mentionnées au I. Dans ce cas, le centre synthétise au préalable
les informations dans un document qu'il remet au médecin. Ce dernier atteste
avoir reçu ce document, procède à la présentation de ces informations à la femme
ou au couple conformément au contenu de ce document puis informe le centre qu'il
a procédé à cette présentation.<br />
III.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte
ou au couple après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire. La femme
enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres
de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à cette concertation.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article
R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de R. 2131-10-1, le médecin qui suit la grossesse est associé, à la demande de la
celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus. femme enceinte, à cette concertation.<br />
Conformément à l'article L. 2213-1, lorsqu'une interruption volontaire de
grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant
à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic, la femme enceinte ou le couple peut, à sa
demande, être entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Lorsque l'équipe
pluridisciplinaire se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme
enceinte peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Dans ce
cas, ce médecin ou cette sage-femme peut assister, le cas échéant, à l'entretien
entre la femme enceinte ou le couple et l'équipe pluridisciplinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968807 Identifiant: LEGIARTI000048396049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396049.xml
--- ---
###### Article R2131-18 ###### Article R2131-18
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à
deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br /> 2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un Les attestations, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine,
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée comportent notamment les noms et les signatures des médecins mentionnés au
à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a premier alinéa et le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein
souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion. Ce document, dont l'original duquel la demande de la femme a été examinée.<br />
est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les
signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.<br />
Une copie des attestations est remise à l'intéressée. Une copie des attestations est remise à l'intéressée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911270 Identifiant: LEGIARTI000048396035
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0190XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911270.xml
--- ---
###### Article R2131-19 ###### Article R2131-19
@ -18,5 +17,5 @@ d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2, R. 2131-1
R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le
centre.<br /> centre.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions
affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité. garantissant leur confidentialité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968785 Identifiant: LEGIARTI000048396121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396121.xml
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###### Article R2131-23 ###### Article R2131-23
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R. I.-L'indication du diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une concertation
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.<br />
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
mentionnée à l'article L. 2141-2 et le praticien agréé pour les activités
mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le
médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un
diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est
remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le
centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant
la confidentialité. Le couple ou la femme non mariée est informé que seule la
pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
diagnostic.<br />
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en A l'issue de la concertation mentionnée à l'alinéa précédent, une attestation
sont précisés par écrit au demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin confirmant l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire est signée
cité à l'alinéa précédent. par le médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal titulaire du
diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent,
mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple ou à la
femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein duquel celui-ci exerce. Le
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et le centre de diagnostic
préimplantatoire conservent une copie de l'attestation, dans des conditions en
garantissant la confidentialité. Le modèle de cette attestation est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de
l'Agence de la biomédecine.<br />
II.-Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire a été
retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre
de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet
que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale susceptible
d'être transmise à l'enfant, ainsi que les moyens de la prévenir et de la
traiter.<br />
Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire n'a pas été
retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non
mariée au terme d'un entretien avec le médecin mentionné au deuxième alinéa du
I.<br />
III.-La faisabilité du diagnostic est confirmée par les praticiens agréés pour
les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 relevant du centre de
diagnostic préimplantatoire ainsi que par l'équipe médicale clinicobiologique
pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2142-18.<br />
Si la faisabilité d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas confirmée, les motifs
en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée au terme d'un
entretien avec un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire ou un
membre de l'équipe médicale mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968768 Identifiant: LEGIARTI000048396111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396111.xml
--- ---
###### Article R2131-25 ###### Article R2131-25
Au vu de l'attestation remise par le couple ou la femme non mariée du diagnostic Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non
ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce
procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est consentement est exprimé sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de
général de l'Agence de la biomédecine.<br /> la biomédecine.<br />
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de Le praticien agréé pour l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de l'article
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
couple ou de la femme non mariée.<br /> couple ou de la femme non mariée.<br />
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien agréé
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de
de recueil du consentement du couple ou de la femme non mariée, au praticien génétique moléculaire. Cette transmission est accompagnée des informations
agréé pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité. La
l'examen de génétique moléculaire. liste de ces informations est déterminée par les recommandations de bonnes
pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 2131-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968745 Identifiant: LEGIARTI000048396190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396190.xml
--- ---
###### Article R2131-26-1 ###### Article R2131-26-1
@ -23,21 +23,26 @@ préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;<br /> 2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;<br />
3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de 3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et éthique
éthique.<br /> ;<br />
4° Le cas échéant, de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle tentative de
fécondation in vitro, dans l'hypothèse où les embryons conservés ne permettent
pas l'application de la thérapeutique prévue à l'article L. 2131-4-1.<br />
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
ces informations leur ont été fournies.<br /> ces informations leur ont été fournies.<br />
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic
médecin de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de
la femme non mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de la femme non
réalisation de ce diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce
couple ou la femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple ou la
remise au couple ou à la femme non mariée.<br /> femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est remise au couple
ou à la femme non mariée.<br />
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au demandeur, au Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la
terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire. femme non mariée, au terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe
L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs. pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968730 Identifiant: LEGIARTI000048396175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396175.xml
--- ---
###### Article R2131-26-2 ###### Article R2131-26-2
La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à
l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal accompagnée biomédecine par le directeur de l'organisme ou de l'établissement au sein duquel
d'un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision le centre est créé accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le
du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br /> contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la
biomédecine.<br />
Cette demande est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa
ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.<br /> réception.<br />
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation. Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes, Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes,
@ -33,9 +34,9 @@ diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en
garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
voies et délais de recours.<br /> voies et délais de recours.<br />
Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de Le couple ou la femme non mariée est informé de la possibilité de rencontrer,
rencontrer, s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic
diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br /> prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L. Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée 2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968753 Identifiant: LEGIARTI000048396199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396199.xml
--- ---
###### Article R2131-26 ###### Article R2131-26
Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou
remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou
en lui apportant les commentaires nécessaires. à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique en lui apportant
les commentaires nécessaires.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028470210
- [Article R2131-27](article_r2131-27.md) - [Article R2131-27](article_r2131-27.md)
- [Article R2131-28](article_r2131-28.md) - [Article R2131-28](article_r2131-28.md)
- [Article R2131-29](article_r2131-29.md) - [Article R2131-29](article_r2131-29.md)
- [Article R2131-30](article_r2131-30.md)
- [Article R2131-31](article_r2131-31.md) - [Article R2131-31](article_r2131-31.md)
- [Article R2131-32](article_r2131-32.md) - [Article R2131-32](article_r2131-32.md)
- [Article R2131-33](article_r2131-33.md) - [Article R2131-33](article_r2131-33.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028470204 Identifiant: LEGIARTI000048396163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/02/LEGIARTI000028470204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396163.xml
--- ---
###### Article R2131-27 ###### Article R2131-27
@ -16,7 +16,8 @@ trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.<br />
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces
activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à
l'article L. 1418-4.<br /> l'article L. 1418-4. La décision d'autorisation prend en compte les garanties de
continuité des activités envisagées ou déjà mises en œuvre.<br />
Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou
les sites d'exercice de la ou des activités. les sites d'exercice de la ou des activités.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048396151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396151.xml
---
###### Article R2131-30
Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent parmi
eux et pour une durée de deux ans renouvelable un coordonnateur chargé de
veiller à l'organisation des activités du centre et notamment à la concertation
entre les praticiens agrées et les autres membres de l'équipe.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2023-11-16
Date de fin: 2023-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911298 Identifiant: LEGIARTI000048396141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0310XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396141.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911298.xml
--- ---
###### Article R2131-31 ###### Article R2131-31
L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du
exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur
2142-26. de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation
mentionnée à l'article R. 2131-27.