From 607a8665f0bd2b704696e4cf7011fce1b8c0cb9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 16 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../sous-section_1/article_r2131-1.md | 23 ++++--- .../sous-section_1/article_r2131-2.md | 46 ++++++++++--- .../sous-section_3/article_r2131-6.md | 20 +++--- .../sous-section_3/article_r2131-9.md | 15 ++--- .../sous-section_1/article_r2131-10-1.md | 39 +++++------ .../sous-section_1/article_r2131-14.md | 14 ++-- .../sous-section_1/article_r2131-15-1.md | 12 ++-- .../sous-section_1/article_r2131-16.md | 20 +++--- .../sous-section_1/article_r2131-17.md | 59 +++++++++++------ .../sous-section_1/article_r2131-18.md | 31 ++++----- .../sous-section_1/article_r2131-19.md | 15 ++--- .../sous-section_1/article_r2131-23.md | 64 ++++++++++++------- .../sous-section_1/article_r2131-25.md | 39 +++++------ .../sous-section_1/article_r2131-26-1.md | 39 ++++++----- .../sous-section_1/article_r2131-26-2.md | 27 ++++---- .../sous-section_1/article_r2131-26.md | 17 ++--- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r2131-27.md | 13 ++-- .../sous-section_2/article_r2131-30.md | 15 +++++ .../sous-section_2/article_r2131-31.md | 19 +++--- 20 files changed, 308 insertions(+), 220 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-30.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-1.md index deb762b26e..7b23911baa 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000034623935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623935.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048395947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395947.xml --- ###### Article R2131-1 @@ -56,14 +56,13 @@ annexes.
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences -essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des -conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou -d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après -avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, -en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.
+générales en matière de sécurité et de performance qui leur sont applicables et +être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la +santé des patients ou d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe +par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et +des produits de santé les conditions d'utilisation de ces appareils.
-V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements -apportés au fœtus en cas de pathologie.
+V.- (Abrogé).
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2.md index 9b2f346723..22150a4d36 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470104.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048395939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395939.xml --- ###### Article R2131-2 @@ -44,8 +44,13 @@ contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin délivre également une information portant sur les caractéristiques de l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la -naissance. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme enceinte la -liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.
+naissance. Le médecin informe également la femme enceinte que les examens de +biologie médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans +relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, dans ce cas, +des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques +génétiques de chaque parent, peuvent être réalisés dans les conditions prévues à +l'article L. 1131-1. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme +enceinte la liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.
Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas @@ -66,4 +71,29 @@ modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant, du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au -praticien qui effectue les examens. +praticien qui effectue les examens.
+ +IV.-Lors de la prescription des examens mentionnés au II et au IV de l'article +L. 2131-1, le prescripteur informe la femme enceinte que les résultats de ces +examens pourront également, si elle le souhaite, être communiqués à l'autre +membre du couple. Il l'informe également que, le cas échéant, ils définiront +ensemble les modalités de cette communication.
+ +La femme enceinte peut décider, à tout moment, que les résultats seront +communiqués à l'autre membre du couple. Lorsqu'elle n'a pas clairement exprimé +le souhait qu'ils soient communiqués à l'autre membre du couple, ils ne sont +communiqués qu'à elle seule.
+ +Lorsque la femme a exprimé le souhait que les résultats soient communiqués à +l'autre membre du couple, celle-ci et le prescripteur des examens définissent +ensemble les modalités de cette communication. A cette occasion, le prescripteur +l'informe notamment que cette communication sera réalisée au cours d'une +consultation, si elle le souhaite en sa présence.
+ +Lors de la communication des résultats des examens, le praticien demande à la +femme enceinte de confirmer son choix.
+ +V.-La prescription et la communication des résultats des examens de diagnostic +prénatal peuvent être assurées, conformément au troisième alinéa de l'article L. +1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5-1, par un +conseiller en génétique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-6.md index f2e08f128e..080f4ad0e2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000034623898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048395927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395927.xml --- ###### Article R2131-6 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623898.xml Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions -en garantissant la qualité et la sécurité, telles que définies par les règles de -bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2.
+en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de +l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en +cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à +l'article R. 2131-2-2.
-Il doit en outre disposer d'une pièce destinée aux entretiens avec les familles -concernées par le diagnostic prénatal. +Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des +entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-9.md index b7ef97c5b0..384d18653d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-9.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006911242 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911242.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048395920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/59/LEGIARTI000048395920.xml --- ###### Article R2131-9 -La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités -régies par la présente section et mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la -forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont +La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10-1.md index 7072c6af99..8ae67b1642 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10-1.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470133.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396099.xml --- ###### Article R2131-10-1 -Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. -2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission -:
+Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
-1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et -d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et -biologiques au service des patients et des praticiens ;
+1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine +fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences +cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens +;
-2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et -de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils -suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;
+2° De donner des avis et conseils aux praticiens qui s'adressent à eux en +matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ;
-3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que -mentionnée aux articles R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;
+3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire +au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ;
-4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux -praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de -l'embryon et du foetus. +4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse mentionnées au troisième +alinéa du I et au II de l'article L. 2213-1 et, le cas échéant, de délivrer les +attestations mentionnées à ce même article ;
+ +5° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux +praticiens concernés par la médecine fœtale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md index a8d5241de5..22324b4d28 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006911260 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0140XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911260.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396085.xml --- ###### Article R2131-14 La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au -1° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre. +1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du +centre. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15-1.md index 8b969c9fa9..0bfbb8e18e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470154.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396077.xml --- ###### Article R2131-15-1 Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en -application de l'article R. 2131-13 sont constatés des manquements aux +application du VIII de l'article L. 2131-1 sont constatés des manquements aux dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md index 9f442a21ab..8a4a62f69c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470150.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396070.xml --- ###### Article R2131-16 Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article -L. 2131-1, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier -médical.
+L. 2131-1, soit par le médecin qui suit la grossesse qui adresse au centre le +dossier médical.
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme -enceinte ou du couple à la démarche du médecin traitant et une attestation -mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera des documents -les concernant. +enceinte ou du couple à la démarche du médecin qui suit la grossesse et une +attestation mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera +des documents les concernant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md index 47919f77a1..fd85922b69 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md @@ -1,30 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470146.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396061.xml --- ###### Article R2131-17 -La femme enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des -membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation -mentionnée ci-après.
+I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou +au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le +diagnostic ou le pronostic.
-Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis -extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
- -Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin -traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de -prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une +Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui +suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement +ou de prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
-Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au -médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, -après concertation au sein de celle-ci.
+II.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte +ou au couple ou au médecin qui suit la grossesse par un ou plusieurs membres de +l'équipe pluridisciplinaire, après la concertation mentionnée au III.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin qui suit la grossesse peut, si +la femme enceinte ou le couple le demande et dans la mesure où cela n'excède pas +ses compétences, lui délivrer les informations et lui proposer les +investigations mentionnées au I. Dans ce cas, le centre synthétise au préalable +les informations dans un document qu'il remet au médecin. Ce dernier atteste +avoir reçu ce document, procède à la présentation de ces informations à la femme +ou au couple conformément au contenu de ce document puis informe le centre qu'il +a procédé à cette présentation.
+ +III.-Les propositions et avis mentionnés au I sont présentés à la femme enceinte +ou au couple après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire. La femme +enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres +de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à cette concertation.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article -R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de -celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus. +R. 2131-10-1, le médecin qui suit la grossesse est associé, à la demande de la +femme enceinte, à cette concertation.
+ +Conformément à l'article L. 2213-1, lorsqu'une interruption volontaire de +grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant +à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme +incurable au moment du diagnostic, la femme enceinte ou le couple peut, à sa +demande, être entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Lorsque l'équipe +pluridisciplinaire se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme +enceinte peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Dans ce +cas, ce médecin ou cette sage-femme peut assister, le cas échéant, à l'entretien +entre la femme enceinte ou le couple et l'équipe pluridisciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md index cf4c5dfe56..8980c54375 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968807.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396049.xml --- ###### Article R2131-18 Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à -deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte -probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une +deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est +membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une +forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. 2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
-Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un -médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un -document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée -à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a -souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion. Ce document, dont l'original -est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du -ministre chargé de la santé.
- -Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les -signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre -pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
+Les attestations, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la +santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, +comportent notamment les noms et les signatures des médecins mentionnés au +premier alinéa et le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein +duquel la demande de la femme a été examinée.
Une copie des attestations est remise à l'intéressée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md index 38297d1087..da473be0cc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006911270 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0190XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911270.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/60/LEGIARTI000048396035.xml --- ###### Article R2131-19 @@ -18,5 +17,5 @@ d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2, R. 2131-1 R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre.
-Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux -affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité. +Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions +garantissant leur confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-23.md index b1c1b06d4d..18d8c7d948 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-23.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-23.md @@ -1,30 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968785.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396121.xml --- ###### Article R2131-23 -L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R. -2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un -centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale -clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation -mentionnée à l'article L. 2141-2 et le praticien agréé pour les activités -mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le -médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un -diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est -remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du -centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le -centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant -la confidentialité. Le couple ou la femme non mariée est informé que seule la -pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise -peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce -diagnostic.
+I.-L'indication du diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une concertation +au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
-Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en -sont précisés par écrit au demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin -cité à l'alinéa précédent. +A l'issue de la concertation mentionnée à l'alinéa précédent, une attestation +confirmant l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire est signée +par le médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal titulaire du +diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent, +mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple ou à la +femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du centre +pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein duquel celui-ci exerce. Le +centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et le centre de diagnostic +préimplantatoire conservent une copie de l'attestation, dans des conditions en +garantissant la confidentialité. Le modèle de cette attestation est fixé par +arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de +l'Agence de la biomédecine.
+ +II.-Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire a été +retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre +de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet +que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale susceptible +d'être transmise à l'enfant, ainsi que les moyens de la prévenir et de la +traiter.
+ +Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire n'a pas été +retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non +mariée au terme d'un entretien avec le médecin mentionné au deuxième alinéa du +I.
+ +III.-La faisabilité du diagnostic est confirmée par les praticiens agréés pour +les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 relevant du centre de +diagnostic préimplantatoire ainsi que par l'équipe médicale clinicobiologique +pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2142-18.
+ +Si la faisabilité d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas confirmée, les motifs +en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée au terme d'un +entretien avec un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire ou un +membre de l'équipe médicale mentionnée à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-25.md index 6ffce4da54..6bd85c1657 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-25.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-25.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968768.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396111.xml --- ###### Article R2131-25 -Au vu de l'attestation remise par le couple ou la femme non mariée du diagnostic -préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique -pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple -ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la -procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est -fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur -général de l'Agence de la biomédecine.
+Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un +des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire +recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non +mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce +consentement est exprimé sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du +ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de +la biomédecine.
-Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de -l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de +Le praticien agréé pour l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de l'article +R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple ou de la femme non mariée.
-La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une -copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire -de recueil du consentement du couple ou de la femme non mariée, au praticien -agréé pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou -l'examen de génétique moléculaire. +La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien agréé +pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de +génétique moléculaire. Cette transmission est accompagnée des informations +nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité. La +liste de ces informations est déterminée par les recommandations de bonnes +pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 2131-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-1.md index c93b117afe..d87587b812 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968745.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396190.xml --- ###### Article R2131-26-1 @@ -23,21 +23,26 @@ préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;
3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de -leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et -éthique.
+leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et éthique +;
+ +4° Le cas échéant, de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle tentative de +fécondation in vitro, dans l'hypothèse où les embryons conservés ne permettent +pas l'application de la thérapeutique prévue à l'article L. 2131-4-1.
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que ces informations leur ont été fournies.
-Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours -au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un -médecin de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de -la femme non mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la -réalisation de ce diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du -couple ou la femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est -remise au couple ou à la femme non mariée.
+Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire +de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic +préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de +l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de la femme non +mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce +diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple ou la +femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est remise au couple +ou à la femme non mariée.
-Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au demandeur, au -terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire. -L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs. +Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la +femme non mariée, au terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe +pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-2.md index 6e1db1a7c2..9866aca70c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968730.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396175.xml --- ###### Article R2131-26-2 La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à l'article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l'Agence de la -biomédecine par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal accompagnée -d'un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision -du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
+biomédecine par le directeur de l'organisme ou de l'établissement au sein duquel +le centre est créé accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le +contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la +biomédecine.
-Cette demande est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception -ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
+Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa +réception.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation. Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes, @@ -33,9 +34,9 @@ diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les voies et délais de recours.
-Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de -rencontrer, s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de -diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.
+Le couple ou la femme non mariée est informé de la possibilité de rencontrer, +s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic +prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L. 2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26.md index f9086e4556..6121a87e9a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r2131-26.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000044968753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968753.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396199.xml --- ###### Article R2131-26 Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale -clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation -remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique -en lui apportant les commentaires nécessaires. +clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou +l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou +à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique en lui apportant +les commentaires nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index cfdf0dde16..b8c23a0215 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028470210 - [Article R2131-27](article_r2131-27.md) - [Article R2131-28](article_r2131-28.md) - [Article R2131-29](article_r2131-29.md) +- [Article R2131-30](article_r2131-30.md) - [Article R2131-31](article_r2131-31.md) - [Article R2131-32](article_r2131-32.md) - [Article R2131-33](article_r2131-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-27.md index 4fcff5f6d6..21ca00128b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-27.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-17 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000028470204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/02/LEGIARTI000028470204.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396163.xml --- ###### Article R2131-27 @@ -16,7 +16,8 @@ trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à -l'article L. 1418-4.
+l'article L. 1418-4. La décision d'autorisation prend en compte les garanties de +continuité des activités envisagées ou déjà mises en œuvre.
Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-30.md new file mode 100644 index 0000000000..389b674ece --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396151.xml +--- + +###### Article R2131-30 + +Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent parmi +eux et pour une durée de deux ans renouvelable un coordonnateur chargé de +veiller à l'organisation des activités du centre et notamment à la concertation +entre les praticiens agrées et les autres membres de l'équipe. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-31.md index 9bff5bc1fa..95423ebf4c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-31.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-31.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2023-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006911298 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0310XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911298.xml +Date de début: 2023-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048396141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/61/LEGIARTI000048396141.xml --- ###### Article R2131-31 -L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce -exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. -2142-26. +Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du +coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur +de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un +délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation +mentionnée à l'article R. 2131-27.