Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034533166
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Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034546662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/66/LEGIARTI000034546662.xml
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###### Article L4321-18-5
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
correspondance ou par voie électronique.<br />
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant
voté par correspondance ou par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et