Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
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République française 2020-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29 Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2020-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533166 Identifiant: LEGIARTI000034546662
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###### Article L4321-18-5 ###### Article L4321-18-5
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant
correspondance ou par voie électronique.<br /> voté par correspondance ou par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et