Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

IL EST PROPOSE (ART. R5143-5-7 NOUVEAU Y INSERE AU PARAG. 5 DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V) DE PERMETTRE AUX MEDECINS INTERVENANT EN SITUATION D'URGENCE D'ADMINISTRER EUX-MEMES LES MEDICAMENTS CONCERNES CORRESPONDANT A LEURS BESOINS DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL,A CONDITION QUE L'AMM DE CES MEDICAMENTS LE PREVOIE EXPRESSEMENT.EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU MEDICAMENT,CETTE FACULTE POURRA ETRE RESERVEE A CERTAINES DES CATEGORIES DE PRESCRIPTEURS MENTIONNES AU 2° DE L'ART. R5143-5-5.
MODIFIE L'ART. R5115-1 (COMPLETE LE I: AL. 2 ET AJOUTE UN C; MODIFIE LES 2° ET 3° DU II; LE 7° DU V; REMPLACE LE 6° DU II): AFIN DE PERMETTRE LA FOURNITURE DIRECTE,PAR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS DONT L'ADMINISTRATION PAR LES MEDECINS AGISSANT DANS LES SITUATIONS PRECITEES AURA ETE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ART. R5143-5-7; POUR PRECISER QUE LES COMMANDES A USAGE PROFESSIONNEL SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. R5194; POUR PRENDRE EN COMPTE LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 9879 DU 11-02-1998,CONSIDERANT QUE LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER LES COMMANDES ECRITES,AUPRES DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LA QUALITE DE PHARMACIEN OU DE MEDECIN.
INSERE UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. R5135.
MODIFIE L'ART. R5201-1,EN VUE DE METTRE A JOUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L'ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5115-1 (I,B ET C).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9226 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378751
NOR: MESP9823192D
Ancien identifiant: 1DX998955
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 1998-10-29
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###### Article R5135 ###### Article R5135
@ -26,6 +26,11 @@ stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R.
c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
de l'article R. 5143-5-1.<br /> de l'article R. 5143-5-1.<br />
Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage
hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
elle comporte, le cas échéant, la mention : Article R. 5143-5-7 du code de la
santé publique et désigne les utilisateurs habilités.<br />
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.<br /> public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.<br />