Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

IL EST PROPOSE (ART. R5143-5-7 NOUVEAU Y INSERE AU PARAG. 5 DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V) DE PERMETTRE AUX MEDECINS INTERVENANT EN SITUATION D'URGENCE D'ADMINISTRER EUX-MEMES LES MEDICAMENTS CONCERNES CORRESPONDANT A LEURS BESOINS DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL,A CONDITION QUE L'AMM DE CES MEDICAMENTS LE PREVOIE EXPRESSEMENT.EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU MEDICAMENT,CETTE FACULTE POURRA ETRE RESERVEE A CERTAINES DES CATEGORIES DE PRESCRIPTEURS MENTIONNES AU 2° DE L'ART. R5143-5-5.
MODIFIE L'ART. R5115-1 (COMPLETE LE I: AL. 2 ET AJOUTE UN C; MODIFIE LES 2° ET 3° DU II; LE 7° DU V; REMPLACE LE 6° DU II): AFIN DE PERMETTRE LA FOURNITURE DIRECTE,PAR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS DONT L'ADMINISTRATION PAR LES MEDECINS AGISSANT DANS LES SITUATIONS PRECITEES AURA ETE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ART. R5143-5-7; POUR PRECISER QUE LES COMMANDES A USAGE PROFESSIONNEL SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. R5194; POUR PRENDRE EN COMPTE LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 9879 DU 11-02-1998,CONSIDERANT QUE LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER LES COMMANDES ECRITES,AUPRES DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LA QUALITE DE PHARMACIEN OU DE MEDECIN.
INSERE UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. R5135.
MODIFIE L'ART. R5201-1,EN VUE DE METTRE A JOUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L'ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5115-1 (I,B ET C).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9226 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378751
NOR: MESP9823192D
Ancien identifiant: 1DX998955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378751.xml
This commit is contained in:
République française 1998-10-29 00:00:00 +01:00
parent 89881920b7
commit 5fbe3f4a2b

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 1998-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006800163
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800163.xml
Date de début: 1998-10-29
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006800164
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800164.xml
---
###### Article R5135
@ -26,6 +26,11 @@ stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R.
c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
de l'article R. 5143-5-1.<br />
Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage
hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
elle comporte, le cas échéant, la mention : Article R. 5143-5-7 du code de la
santé publique et désigne les utilisateurs habilités.<br />
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.<br />