LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048678304 NOR: SPRX2312651L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678304.xml
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5fb97e480b
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048964801
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964801.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048964898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964898.xml
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###### Article L1434-10
|
||||
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@ -21,12 +21,13 @@ Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénate
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|||
élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des
|
||||
collectivités territoriales, des services départementaux de protection
|
||||
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
|
||||
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
|
||||
membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
|
||||
dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des
|
||||
habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle
|
||||
des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il comprend
|
||||
également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
|
||||
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont des
|
||||
représentants des conseils des ordres territorialement compétents, ainsi que
|
||||
d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité
|
||||
des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation
|
||||
des habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment
|
||||
celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il
|
||||
comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
|
||||
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||||
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
|
||||
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
|
||||
|
@ -43,6 +44,9 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
|
|||
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
|
||||
l'organisation des parcours de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil territorial de santé participe à l’élaboration des projets
|
||||
territoriaux de santé.<br />
|
||||
|
||||
Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
|
||||
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
|
||||
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
|
||||
|
@ -52,6 +56,11 @@ professionnels de santé.<br />
|
|||
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
|
||||
communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé
|
||||
présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de
|
||||
la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur
|
||||
l’organisation de la permanence des soins.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
|
||||
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
|
||||
sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des
|
||||
|
@ -60,21 +69,20 @@ sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale
|
|||
nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins
|
||||
résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention
|
||||
particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones
|
||||
de montagne et aux zones France ruralités revitalisation. Le diagnostic est mis
|
||||
à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an
|
||||
à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à
|
||||
améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en
|
||||
cohérence avec les territoires de santé.<br />
|
||||
de montagne et aux zones France ruralités revitalisation ainsi qu’à toute autre
|
||||
zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de
|
||||
soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1°
|
||||
de l’article L. 1434-4. Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après
|
||||
une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de
|
||||
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
|
||||
l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires
|
||||
de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
|
||||
territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés
|
||||
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi
|
||||
que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin
|
||||
de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est
|
||||
initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont
|
||||
le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale
|
||||
des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un
|
||||
établissement ou un service de santé, social ou médico-social.<br />
|
||||
de coordonner leurs actions.<br />
|
||||
|
||||
Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés
|
||||
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du
|
||||
|
@ -110,14 +118,16 @@ fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé
|
|||
mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet
|
||||
territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil
|
||||
territorial de santé.<br />
|
||||
Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation régulière par le
|
||||
conseil territorial de santé, au regard des objectifs prioritaires qu’il définit
|
||||
en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial
|
||||
de l’offre de soins.<br />
|
||||
|
||||
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
|
||||
l'article L. 3221-2.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
|
||||
contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
|
||||
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
|
||||
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements garantissant la participation des usagers,
|
||||
notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de
|
||||
handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930569.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690856.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1434-9
|
||||
|
||||
L'agence régionale de santé délimite :<br />
|
||||
|
||||
1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de
|
||||
manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;<br />
|
||||
1° Les territoires de santé à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir
|
||||
l'intégralité du territoire de la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les zones donnant lieu :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,8 +23,13 @@ b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
|
|||
territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L.
|
||||
6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de
|
||||
démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le
|
||||
nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure,
|
||||
à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé
|
||||
un contrat interrégional.
|
||||
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de santé
|
||||
ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec
|
||||
un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat
|
||||
interrégional.<br />
|
||||
|
||||
La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres
|
||||
siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec
|
||||
l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre
|
||||
les territoires en matière d'accès aux soins.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255051.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1441-3
|
||||
|
||||
Le projet de santé est territorial.<br />
|
||||
|
||||
Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9
|
||||
peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur
|
||||
ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la
|
||||
démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie, et,
|
||||
en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du
|
||||
conseil territorial.
|
||||
Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir
|
||||
le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils
|
||||
sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de
|
||||
l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités
|
||||
relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255079.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1442-1
|
||||
|
@ -25,10 +25,9 @@ au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
|
|||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la
|
||||
conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
|
||||
et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé
|
||||
;<br />
|
||||
4° Pour le territoire de santé de la Guadeloupe, la mention de la conférence de
|
||||
la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
|
||||
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255072.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1442-3
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ et de Saint-Martin :<br />
|
|||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
|
||||
1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé
|
||||
prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de
|
||||
la Guadeloupe ;<br />
|
||||
prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de santé de la Guadeloupe
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui
|
||||
exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048691402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691402.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048695015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/50/LEGIARTI000048695015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1442-5
|
||||
|
||||
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort
|
||||
territorial de l'agence, lui être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont
|
||||
définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
|
||||
et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui
|
||||
concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du
|
||||
conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence
|
||||
de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de
|
||||
ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence, lui
|
||||
être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont définis après avis des
|
||||
représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
|
||||
la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les
|
||||
activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil
|
||||
départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
|
||||
troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887498.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-1
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exer
|
|||
à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la
|
||||
collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
III.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de
|
||||
manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
|
||||
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255110.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1444-1
|
||||
|
@ -17,10 +17,9 @@ II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce
|
|||
les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
|
||||
1434-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la
|
||||
collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
III.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la collectivité
|
||||
territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
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troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane. Un décret
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2024-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000035252294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/22/LEGIARTI000035252294.xml
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Date de début: 2024-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048690880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690880.xml
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###### Article L1445-1
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@ -17,10 +17,9 @@ II. – La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martiniqu
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exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à
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l'article L. 1434-10.<br />
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III. – Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
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définis par l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la
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collectivité territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du
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territoire.<br />
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III. – Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
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l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la collectivité
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territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
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IV. – Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la
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troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038842151
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###### Chapitre VI : Mayotte
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- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)
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- [Article L1446-2](article_l1446-2.md)
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- [Article L1446-3](article_l1446-3.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048690878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690878.xml
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###### Article L1446-1
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I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
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la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à
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la mention du conseil territorial de santé.<br />
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II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à
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Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
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l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.<br />
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III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission
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de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les
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services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les
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organismes de sécurité sociale.<br />
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IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
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exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
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politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.<br />
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V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
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la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se
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substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques
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de santé.<br />
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VI.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
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l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la collectivité de manière
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à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
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VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
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alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret
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en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
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mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.
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