Décret n° 2008-804 du 20 août 2008 relatif à l'octroi du numéro d'enregistrement de certains ingrédients de produits cosmétiques

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019350139
NOR: SJSP0809645D
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République française 2008-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2008-08-23
Date de fin: 2008-08-23 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915518 Identifiant: LEGIARTI000019351518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/15/LEGIARTI000019351518.xml
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###### Article R5131-9 ###### Article R5131-9
@ -17,12 +16,20 @@ sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peu
les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
pour lesquels cette autorisation est accordée.<br /> pour lesquels cette autorisation est accordée. Ce numéro comprend sept chiffres,
dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation,
les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a
délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du
siège du demandeur de la dérogation mentionnée à l'article R. 5131-7. La liste
des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95 / 17 / CE du 19
1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76 / 768 / CEE en ce
concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste
pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre
présente sous-section. de la présente sous-section.