From 5fa0576b3d4ff8c6802e4f28dde04da2ed382a8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-804=20du=2020=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'octroi=20du=20num=C3=A9ro?= =?UTF-8?q?=20d'enregistrement=20de=20certains=20ingr=C3=A9dients=20de=20p?= =?UTF-8?q?roduits=20cosm=C3=A9tiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019350139 NOR: SJSP0809645D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/01/JORFTEXT000019350139.xml --- .../sous-section_2/article_r5131-9.md | 29 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-9.md index 0e1979c4f18..af0c3249445 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-9.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2008-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006915518 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915518.xml +Date de début: 2008-08-23 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019351518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/15/LEGIARTI000019351518.xml --- ###### Article R5131-9 @@ -17,12 +16,20 @@ sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peu les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits -pour lesquels cette autorisation est accordée.
+pour lesquels cette autorisation est accordée. Ce numéro comprend sept chiffres, +dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation, +les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a +délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du +siège du demandeur de la dérogation mentionnée à l'article R. 5131-7. La liste +des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres +chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des -textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin -1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui -concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue -pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la -présente sous-section. +textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95 / 17 / CE du 19 +juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76 / 768 / CEE en ce +qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste +prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre +de la présente sous-section.