Décret n° 2008-804 du 20 août 2008 relatif à l'octroi du numéro d'enregistrement de certains ingrédients de produits cosmétiques
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019350139 NOR: SJSP0809645D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/01/JORFTEXT000019350139.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2008-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006915518
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915518.xml
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Date de début: 2008-08-23
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000019351518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/15/LEGIARTI000019351518.xml
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###### Article R5131-9
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@ -17,12 +16,20 @@ sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peu
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les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
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décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
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des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
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pour lesquels cette autorisation est accordée.<br />
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pour lesquels cette autorisation est accordée. Ce numéro comprend sept chiffres,
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dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation,
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les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a
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délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du
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siège du demandeur de la dérogation mentionnée à l'article R. 5131-7. La liste
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des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
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l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres
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chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
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Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
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européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
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textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin
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1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui
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concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue
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pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la
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présente sous-section.
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textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95 / 17 / CE du 19
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juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76 / 768 / CEE en ce
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qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste
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prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre
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de la présente sous-section.
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