Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045100197
NOR: SSAP2131817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/10/01/JORFTEXT000045100197.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190708
- [Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine](sous-section_6)

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Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045100925
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###### Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine
- [Article R5132-42-1](article_r5132-42-1.md)
- [Article R5132-42-2](article_r5132-42-2.md)
- [Article R5132-42-3](article_r5132-42-3.md)
- [Article R5132-42-4](article_r5132-42-4.md)
- [Article R5132-42-5](article_r5132-42-5.md)
- [Article R5132-42-6](article_r5132-42-6.md)
- [Article R5132-42-7](article_r5132-42-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100927.xml
---
###### Article R5132-42-1
Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de
l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en
pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100929.xml
---
###### Article R5132-42-2
La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 5123-8 des médicaments
pouvant faire l'objet d'une délivrance à l'unité est établie par référence au
médicament ou à la classe pharmaco-thérapeutique dont il relève.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100931.xml
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###### Article R5132-42-3
La délivrance à l'unité des médicaments est possible, sous réserve de leur
inscription sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 5123-8, pour
les spécialités satisfaisant aux règles de conditionnement suivantes :<br />
1° Soit la spécialité est présentée sous forme de blister comportant au moins
les indications prévues par l'article R. 5121-141, dans un conditionnement
extérieur conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138 ;<br />
2° Soit la spécialité est présentée en sachet-dose dans un conditionnement
extérieur conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100933.xml
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###### Article R5132-42-4
Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de
prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité. Il les
place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d'en assurer
le transport et la conservation. Celui-ci est, dans toutes ses parties,
suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu.<br />
Le nouveau conditionnement extérieur ne doit pas contenir des spécialités de
lots différents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100935.xml
---
###### Article R5132-42-5
Sans préjudice du cas où le nombre d'unités de prise prescrites correspond au
nombre d'unités figurant dans un conditionnement extérieur initial conforme aux
dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque le pharmacien délivre les
dernières unités y figurant, celles-ci sont, par dérogation à l'article R.
5132-42-4, remises au patient dans ce conditionnement.<br />
Les médicaments dispensés aux patients aveugles ou malvoyants ne peuvent leur
être délivrés à l'unité que dans le cas mentionné au précédent alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100937.xml
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###### Article R5132-42-6
Par dérogation à l'article R. 5121-138, l'étiquette, imprimée par le pharmacien
lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur
mentionné à l'article R. 5132-42-4, porte les mentions suivantes, inscrites de
manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles
:<br />
1° Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique
;<br />
2° Le cas échéant, la mention du destinataire (" nourrisson", enfant ou
"adulte") ;<br />
3° La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum
trois substances actives ;<br />
4° Le cas échéant, les précautions particulières de conservation ;<br />
5° La date de péremption en clair ;<br />
6° Le numéro de lot de fabrication ;<br />
7° Les nom et prénom du patient ;<br />
8° La posologie, et la durée du traitement ;<br />
9° La date de délivrance ;<br />
10° Le nombre d'unités délivrées au patient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045100939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/09/LEGIARTI000045100939.xml
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###### Article R5132-42-7
Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien
fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à
l'article R. 5121-148.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, il peut, sous réserve de l'accord du
patient, lui communiquer par tout moyen les modalités d'accès à la version
dématérialisée de la notice du médicament en question.