LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045097703
NOR: ECHX2127873L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/09/77/JORFTEXT000045097703.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171290
- [Article L4163-8](article_l4163-8.md)
- [Article L4163-9](article_l4163-9.md)
- [Article L4163-10](article_l4163-10.md)
- [Article L4163-11](article_l4163-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045098749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/87/LEGIARTI000045098749.xml
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###### Article L4163-11
Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en
prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de
genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le
professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu
égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de
genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.<br />
Une interdiction d'exercer la profession de médecin peut également être
prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l'encontre des personnes
physiques coupables de l'infraction prévue au même premier alinéa.<br />
Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice
d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique
ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur.