LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS. LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN. LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN. INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION. INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN. INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE. ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549618 NOR: SPSX9400032L Ancien identifiant: 1LX994654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2015-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006686942
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml
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Date de début: 2015-08-03
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000030963873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963873.xml
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###### Article L1412-2
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Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé
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par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable,
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trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois
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:<br />
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I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président
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nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br />
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1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
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aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
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@ -79,4 +76,28 @@ présidents d'université ;<br />
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- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
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national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
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de cet institut.
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de cet institut.<br />
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II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.
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Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans
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renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.<br />
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III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
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nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
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A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :<br />
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1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de
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femmes que d'hommes ;<br />
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2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une
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femme et un homme ;<br />
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3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un
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désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur
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d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par
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chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.<br />
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IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute
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autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée
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du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
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