diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md index 42fe2a40563..257a1dec614 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006686942 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000030963873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963873.xml --- ###### Article L1412-2 -Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé -par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable, -trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois -:
+I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président +nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
@@ -79,4 +76,28 @@ présidents d'université ;
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général -de cet institut. +de cet institut.
+ +II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. +Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans +renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
+ +III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le +nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
+ +A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
+ +1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de +femmes que d'hommes ;
+ +2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une +femme et un homme ;
+ +3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un +désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur +d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par +chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
+ +IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute +autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée +du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.