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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006686942
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000030963873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963873.xml
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###### Article L1412-2
-Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé
-par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable,
-trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois
-:
+I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président
+nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
@@ -79,4 +76,28 @@ présidents d'université ;
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
-de cet institut.
+de cet institut.
+
+II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.
+Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans
+renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
+
+III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
+nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
+
+A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
+
+1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de
+femmes que d'hommes ;
+
+2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une
+femme et un homme ;
+
+3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un
+désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur
+d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par
+chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
+
+IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute
+autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée
+du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.