LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047291597
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Identifiant: LEGIARTI000046812436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml
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###### Article L1111-3-2
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###### Article L1111-3-2
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@ -20,15 +20,20 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic
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dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
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dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
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communication au public.<br />
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communication au public.<br />
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S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre
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préliminaire de la quatrième partie du présent code, l'information est délivrée
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par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est
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également transmise au patient avant la téléconsultation.<br />
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II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
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II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
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l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
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l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
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5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
|
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive
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CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
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2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et
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les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend
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abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé
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de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
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comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque
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proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le
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prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas
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montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes
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échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les
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d'assurance maladie.<br />
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organismes d'assurance maladie.<br />
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Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
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Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
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garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
|
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497489
|
Identifiant: LEGIARTI000046812429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497489.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812429.xml
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###### Article L1470-5
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###### Article L1470-5
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@ -13,10 +13,10 @@ Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité de
|
||||||
données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé
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données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé
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||||||
destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux
|
destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux
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||||||
1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels
|
1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels
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||||||
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
|
d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement
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mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur
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d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces
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conservation sur support informatique et leur transmission par voie
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données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par
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électronique.<br />
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voie électronique.<br />
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Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
|
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
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professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
|
professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
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@ -32,4 +32,7 @@ le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la
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coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
|
coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
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||||||
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
|
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
|
||||||
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
|
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
|
||||||
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
|
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
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|
Le groupement d'intérêt public mentionné au même article L. 1111-24 assure le
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suivi et la revue régulière de ces référentiels.
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@ -1,25 +1,35 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2024-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000043497491
|
Identifiant: LEGIARTI000046812432
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497491.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812432.xml
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||||||
###### Article L1470-6
|
###### Article L1470-6
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||||||
La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en
|
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
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santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 est
|
en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la
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||||||
attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie
|
délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
mentionné à l'article L. 1111-24, par un des organismes de certification
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||||||
|
accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale
|
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d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à
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|
l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
|
||||||
|
l'économie, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris
|
||||||
|
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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||||||
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L'arrêté mentionné à l'article L. 1470-5 du présent code précise si une
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procédure de délivrance d'un certificat de conformité est associée à ce
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||||||
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référentiel. Dans ce cas, l'arrêté mentionne les organismes qui délivrent le
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||||||
|
certificat ainsi que, le cas échéant, les situations dans lesquelles ce
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||||||
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certificat de conformité est obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de conception,
|
II.-L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de
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||||||
d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de services ou
|
conception, d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de
|
||||||
outils numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et
|
services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés par les
|
||||||
physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 est conditionnée à des
|
personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1
|
||||||
engagements de mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité prévus au
|
est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
|
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premier alinéa.<br />
|
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5.<br />
|
||||||
|
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||||||
Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du
|
Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du
|
||||||
code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
|
code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
|
||||||
|
@ -28,8 +38,20 @@ objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'art
|
||||||
L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à
|
L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à
|
||||||
l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
|
l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
|
||||||
santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à
|
santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à
|
||||||
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au premier alinéa
|
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au I du présent
|
||||||
du présent article.<br />
|
article.<br />
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||||||
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||||||
|
La liste des services numériques disposant de certificats de conformité aux
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||||||
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référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est mise à la disposition du
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||||||
|
public par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
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||||||
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||||||
|
Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
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du code de la sécurité sociale peuvent prévoir que certains soins délivrés et
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||||||
|
prescrits par les professionnels et les établissements de santé et réalisés au
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||||||
|
moyen de services numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de
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||||||
|
conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par
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||||||
|
l'assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l'article L.
|
||||||
|
133-4 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||||
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||||||
Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
|
Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
|
||||||
d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels
|
d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels
|
||||||
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
|
||||||
- [Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français](titre_v)
|
- [Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français](titre_v)
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||||||
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
|
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
|
||||||
- [Titre VII : Prescription électronique](titre_vii)
|
- [Titre VII : Prescription électronique](titre_vii)
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||||||
|
- [Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation](titre_viii)
|
||||||
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-31
|
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|
Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000046798797
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|
##### Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation
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|
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2023-12-31
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||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000046802091
|
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###### Chapitre unique
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- [Article L4081-1](article_l4081-1.md)
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||||||
|
- [Article L4081-2](article_l4081-2.md)
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||||||
|
- [Article L4081-3](article_l4081-3.md)
|
||||||
|
- [Article L4081-4](article_l4081-4.md)
|
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||||
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|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2023-12-31
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000046798820
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798820.xml
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###### Article L4081-1
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Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette fin des
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||||||
|
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions
|
||||||
|
fixées au présent titre, peuvent demander à l'assurance maladie la prise en
|
||||||
|
charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles
|
||||||
|
salarient.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
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||||||
|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000046798832
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798832.xml
|
||||||
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---
|
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|
|
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|
###### Article L4081-2
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||||||
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||||||
|
Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions
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||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
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|
1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de
|
||||||
|
commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une
|
||||||
|
offre médicale de téléconsultations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même
|
||||||
|
code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de
|
||||||
|
distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de
|
||||||
|
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des dispositifs
|
||||||
|
permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à
|
||||||
|
la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
|
||||||
|
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
|
||||||
|
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
|
||||||
|
(règlement général sur la protection des données) ainsi que les référentiels
|
||||||
|
applicables mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code. Les modalités de
|
||||||
|
vérification de la conformité aux référentiels d'interopérabilité sont définies
|
||||||
|
dans les conditions prévues à l'article L. 1470-6.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000046798846
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798846.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4081-3
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de
|
||||||
|
téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité
|
||||||
|
médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme
|
||||||
|
d'actions mentionné au 1° du II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Contribuer à la définition de sa politique médicale et à l'élaboration de la
|
||||||
|
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° S'assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins
|
||||||
|
salariés par la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La société agréée doit par ailleurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elaborer, après avis du comité médical, un programme d'actions visant à
|
||||||
|
garantir le respect des obligations qui s'imposent à elle, assorti d'indicateurs
|
||||||
|
de suivi. Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins
|
||||||
|
et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux
|
||||||
|
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un rapport sur ses
|
||||||
|
activités comportant, notamment, le suivi de son programme d'actions. Les
|
||||||
|
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent rendre ce
|
||||||
|
rapport public à la demande du Parlement.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000046798856
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798856.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4081-4
|
||||||
|
|
||||||
|
L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect
|
||||||
|
des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités
|
||||||
|
et pour une durée prévues par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le renouvellement de l'agrément est en outre soumis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37
|
||||||
|
du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Au respect des règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
|
||||||
|
fixées par la convention médicale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Au respect des obligations mentionnées à l'article L. 4081-3 du présent
|
||||||
|
code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l'agrément
|
||||||
|
cessent d'être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la
|
||||||
|
santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par
|
||||||
|
décret.
|
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