Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
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commit 5e4f2cee4a
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006693138 Identifiant: LEGIARTI000006693139
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###### Article L460 ###### Article L460
@ -23,15 +23,15 @@ l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à
demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.<br /> demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.<br />
Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par
le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la le préfet ou le directeur départemental de la santé. L'expertise prévue à
santé. L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à
dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional. Appel de compter de la saisine du conseil régional. Appel de la décision du conseil
la décision du conseil régional peut être fait devant la section disciplinaire régional peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé
par le médecin intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification
jours de la notification de la décision [*délai*]. L'appel n'a pas d'effet de la décision *délai*. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil
suspensif. Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont
compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil
disciplinaire du conseil national de l'Ordre.<br /> national de l'Ordre.<br />
Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent
subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de
@ -39,4 +39,4 @@ l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la dilige
du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois
[*délai*] qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette [*délai*] qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette
expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional
et en appel la section disciplinaire [*recours*]. et en appel la section disciplinaire.

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@ -26,7 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157896
- [Article R5015-19](article_r5015-19.md) - [Article R5015-19](article_r5015-19.md)
- [Article R5015-20](article_r5015-20.md) - [Article R5015-20](article_r5015-20.md)
- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1) - [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1)
- [Section 3 : Pharmaciens assistants](section_3) - [Section 3 : Pharmaciens adjoints](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4) - [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4)
- [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical](section_5) - [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical](section_5)
- [Section 6 : Exercice de la pharmacie en France](section_6) - [Section 6 : Exercice de la pharmacie en France](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1956-11-28 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174487 Identifiant: LEGISCTA000006174806
--- ---
###### Section 3 : Pharmaciens assistants ###### Section 3 : Pharmaciens adjoints
- [Article R5008](article_r5008.md) - [Article R5008](article_r5008.md)
- [Article R5009](article_r5009.md) - [Article R5009](article_r5009.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799096 Identifiant: LEGIARTI000006799097
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--- ---
###### Article R5010 ###### Article R5010
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien assistant A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien adjoint ne
ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section
compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son
diplôme à la préfecture. diplôme à la préfecture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article R5011 ###### Article R5011

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799727 Identifiant: LEGIARTI000006799728
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAC
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--- ---
###### Article R5100 ###### Article R5100
@ -21,7 +21,7 @@ a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
remplacement ;<br /> remplacement ;<br />
b) Par un pharmacien assistant de la même officine.<br /> b) Par un pharmacien adjoint de la même officine.<br />
2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en 2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
outre, être effectué :<br /> outre, être effectué :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799735 Identifiant: LEGIARTI000006799736
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAC
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--- ---
###### Article R5103 ###### Article R5103
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
recruté en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien
titulaire, il doit être remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de titulaire, il doit être remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 5100. l'article R. 5100.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799774 Identifiant: LEGIARTI000006799775
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAB
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--- ---
###### Article R5104-20 ###### Article R5104-20
Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du
pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint
assistant mentionné à l'article R. 5008 exerçant dans cette pharmacie.<br /> mentionné à l'article R. 5008 exerçant dans cette pharmacie.<br />
Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799820 Identifiant: LEGIARTI000006799821
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799821.xml
--- ---
###### Article R5104-41 ###### Article R5104-41
@ -17,7 +17,7 @@ remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :<br />
a) Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de a) Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de
l'ordre national des pharmaciens ;<br /> l'ordre national des pharmaciens ;<br />
b) Par un pharmacien assistant de la pharmacie à usage intérieur mentionné à b) Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
l'article R. 5008.<br /> l'article R. 5008.<br />
Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800489 Identifiant: LEGIARTI000006800490
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0090XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800490.xml
--- ---
###### Article R5112-9 ###### Article R5112-9
@ -16,7 +16,7 @@ assuré dans les conditions suivantes :<br />
a) Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente a) Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5112-7 ;<br /> mentionnée à l'article R. 5112-7 ;<br />
b) Ou, à défaut, par un pharmacien assistant de la même entreprise ou du même b) Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même
organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle
pendant la durée du remplacement ;<br /> pendant la durée du remplacement ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799997 Identifiant: LEGIARTI000006799998
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0010XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799998.xml
--- ---
###### Article R5114-1 ###### Article R5114-1
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens assistants mentionnés au 4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
5114-2 ci-dessous :<br /> 5114-2 ci-dessous :<br />
a) Un pharmacien assistant pour un effectif de 40 à 100 personnes ;<br /> a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;<br />
b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 101 à 175 personnes ;<br /> b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;<br />
c) Un troisième pharmacien assistant pour un effectif de 176 à 275 personnes et c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et
ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires. ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800004 Identifiant: LEGIARTI000006800005
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0030XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800005.xml
--- ---
###### Article R5114-3 ###### Article R5114-3
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
recruté en application des articles R. 5114 ou R. 5114-1 s'absente ou remplace en application des articles R. 5114 ou R. 5114-1 s'absente ou remplace le
le pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé. pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800496 Identifiant: LEGIARTI000006800497
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800497.xml
--- ---
###### Article R5114 ###### Article R5114
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
1°, 2° et 3° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens assistants 1°, 2° et 3° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
l'article R. 5114-2 ci-dessous :<br /> 5114-2 ci-dessous :<br />
a) Un pharmacien assistant pour un effectif de 20 à 35 personnes ;<br /> a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;<br />
b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 36 à 75 personnes et b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi
ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires. de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.