LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5).
TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8).
TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12).
TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000573437
NOR: MESX9702267L
Ancien identifiant: 1LX998535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml
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République française 1998-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185443
###### Paragraphe 1 : Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire.
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692172
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692172.xml
---
###### Article L12
La déclaration à l'autorité sanitaire de tout cas de l'une des maladies
déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 11 ci-dessus est
obligatoire, d'une part pour tout docteur en médecine qui en a constaté
l'existence, d'autre part pour le principal occupant, chef de famille ou
d'établissement des locaux où se trouve le malade et, à son défaut, dans l'ordre
ci-après : pour le conjoint, l'ascendant le plus proche du malade ou toute autre
personne résidant avec lui ou lui donnant des soins.<br />
Les causes de tout décès dû à l'une des maladies figurant sur la liste prévue à
l'article L. 11 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent du présent article.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692173
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692173.xml
---
###### Article L13
Un décret fixe les formes et conditions dans lesquelles doivent être faites les
déclarations prévues à l'article L. 12 ci-dessus.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125380
### Livre 5 : Pharmacie
- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 1 bis : Agence du médicament](titre_1_bis)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets](titre_3)
- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)

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@ -8,14 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155242
- [Article L557](article_l557.md)
- [Article L558](article_l558.md)
- [Article L559](article_l559.md)
- [Article L560](article_l560.md)
- [Article L561](article_l561.md)
- [Article L562](article_l562.md)
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L563](article_l563.md)
- [Article L564](article_l564.md)
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L565](article_l565.md)
- [Article L566](article_l566.md)
- [Article L567](article_l567.md)

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693544
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X558L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693544.xml
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693545
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X558L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693545.xml
---
###### Article L558
Les inspecteurs de la pharmacie qui ne sont pas affectés dans les services de
l'administration centrale sont répartis dans les régions, compte tenu de
l'importance des activités relevant de l'inspection de la pharmacie dans chaque
région.<br />
La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de
besoin, être étendue à plusieurs régions.<br />
Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles
226-13 et 226-14 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence [*juridiction compétente*].
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en
tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693547
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X559L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693547.xml
---
###### Article L559
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l'un des diplômes
mentionnés au 1° de l'article L. 514.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693568
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X564L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693568.xml
---
###### Article L564-1
Les inspecteurs de la pharmacie peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
conditions de temps que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 564, procéder à
la saisie des objets ou produits mentionnés à l'article L. 512 sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel sont situés les objets ou produits concernés, ou d'un
juge délégué par lui.<br />
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
autorisée.<br />
Les produits et objets saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est
annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de
l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours [*délai*] suivant leur
établissement, au juge qui a ordonné la saisie.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut,
d'office, à tout moment, ou sur la demande de l'intéressé, ordonner la
main-levée de la saisie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693576
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693576.xml
---
###### Article L567
Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions des inspecteurs de la pharmacie sera puni d'un emprisonnement de six
mois [*durée*] et d'une amende de 50 000 F [*montant*] (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 7 janvier 1993.

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Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006140720
---
#### Titre 1 bis : Agence du médicament
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conseil d'administration, direction générale et personnel](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime financier](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Inspection](chapitre_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155243
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales
- [Article L567-1](article_l567-1.md)
- [Article L567-2](article_l567-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693577
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693577.xml
---
###### Article L567-1
Afin de garantir l'indépendance, la compétence scientifique et l'efficacité
administrative des études et des contrôles relatifs à la fabrication, aux
essais, aux propriétés thérapeutiques et à l'usage des médicaments, en vue
d'assurer, au meilleur coût, la santé et la sécurité de la population et de
contribuer au développement des activités industrielles et de recherche
pharmaceutiques, il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence
du médicament".<br />
Cet établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature
particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie
réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693581
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693581.xml
---
###### Article L567-2
L'agence [*du médicament*] est chargée [*attributions*] :<br />
1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs :<br />
a) Aux essais, à la fabrication, à l'importation, à l'exportation, à la mise sur
le marché des médicaments à usage humain, des produits mentionnés aux articles
L. 658-11 et L. 676-1 ainsi que des produits et objets contraceptifs mentionnés
par la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des
naissances ;<br />
b) Aux substances stupéfiantes, psychotropes, aux autres substances vénéneuses
utilisées en médecine, aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de
biologie médicale et aux réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 ;<br />
2° Du fonctionnement de la commission de la transparence et de la commission
mentionnée à l'article L. 676-2 ;<br />
3° De recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou
toxiques des médicaments et produits mentionnés au 1° ainsi que sur les usages
abusifs et les dépendances susceptibles d'être entraînées par des substances
psycho-actives et de prendre en la matière toute mesure utile pour préserver la
santé publique ;<br />
4° De proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des
activités industrielles dans le domaine du médicament ;<br />
5° D'appliquer les dispositions des articles L. 551 à L. 551-9 ;<br />
6° De préparer la pharmacopée ;<br />
7° De procéder à toutes expertises et contrôles techniques relatifs à la qualité
:<br />
a) Des produits et objets mentionnés au présent article, y compris les produits
de thérapies génique et cellulaire, des substances entrant dans leur composition
et des produits utilisés pour la désinfection des locaux ;<br />
b) Des méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement ou de contrôle
correspondants ;<br />
7° bis D'exécuter le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et de
procéder, à la demande des services concernés, aux expertises techniques de
qualité des analyses ;<br />
7° ter D'exécuter le contrôle de qualité des analyses permettant
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques mentionné à
l'article L. 761-24 ;<br />
8° De proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute
mesure intéressant les domaines relevant de leur compétence ;<br />
9° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux
et à la représentation de la France dans les organisations internationales
compétentes ;<br />
10° De recueillir les données, notamment en terme d'évaluation scientifique et
technique, nécessaires à la préparation des décisions relatives à la politique
du médicament et de participer à l'application des décisions prises en la
matière ;<br />
11° De mener toutes études, recherches, actions de formation ou d'information
dans les domaines relevant de sa compétence.<br />
Pour l'exercice des missions qui lui sont conférées concernant les thérapies
génique et cellulaire, l'agence bénéficie, le cas échéant, du concours de
l'Agence française du sang et de l'Etablissement français des greffes.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155244
---
##### Chapitre 2 : Conseil d'administration, direction générale et personnel
- [Article L567-3](article_l567-3.md)
- [Article L567-4](article_l567-4.md)
- [Article L567-5](article_l567-5.md)
- [Article L567-6](article_l567-6.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693582
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693582.xml
---
###### Article L567-3
L'Agence du médicament est administrée par un conseil d'administration. Elle est
dirigée par un directeur général.<br />
Le conseil d'administration de l'agence est composé de sept représentants de
l'Etat, de cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
de médicament et de deux représentants du personnel.<br />
Le collège des personnalités choisies en raison de leur compétence doit compter
trois [*nombre*] personnalités scientifiques, dont un médecin et un pharmacien,
un représentant de l'industrie pharmaceutique et un représentant des organismes
de sécurité sociale.<br />
Un conseil scientifique, dont la composition est fixée par voie réglementaire,
veille [*attributions*] à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
Il assiste le président et le directeur général.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret en conseil des ministres. Le président est choisi parmi les personnalités
scientifiques appartenant au collège défini au troisième alinéa du présent
article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693584
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693584.xml
---
###### Article L567-4
Le directeur général de l'Agence du médicament prend au nom de l'Etat les
décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en vertu des dispositions
des titres Ier, II et III du présent livre, de celles de la loi n° 67-1176 du 28
décembre 1967 relative à la régulation des naissances, de l'article 17 de la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des mesures réglementaires prises
pour l'application de ces dispositions.<br />
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace
grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par
arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder,
dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de
fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de
cette décision.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693585
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693585.xml
---
###### Article L567-5
L'agence peut recruter des agents contractuels, de droit public ou privé. Elle
peut passer avec ces agents des contrats à durée indéterminée [*gestion du
personnel*].

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693587
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693587.xml
---
###### Article L567-6
Les agents contractuels [*obligations du personnel*] :<br />
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
2° Ne peuvent par eux-mêmes ou par personnes interposée avoir, dans les
établissements contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de
nature à compromettre leur indépendance.<br />
Des dispositions réglementaires définissent les activités privées qu'en raison
de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé définitivement
leurs fonctions ne peuvent exercer ; elles peuvent prévoir que cette
interdiction sera limitée dans le temps.<br />
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence ne peuvent
sous les peines prévues à l'article 175-1 du code pénal prêter leur concours à
une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt
direct ou indirect ; elles sont soumises aux obligations énoncées au 1°.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155245
---
##### Chapitre 3 : Régime financier
- [Article L567-7](article_l567-7.md)
- [Article L567-8](article_l567-8.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693590
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693590.xml
---
###### Article L567-7
Les ressources [*financières*] de l'agence sont constituées :<br />
1° Par les subventions des collectivités publiques et de leurs établissements
publics ;<br />
2° Par les redevances et taxes perçues en application des articles L. 602, L.
602-1 et L. 603-1 du présent code, de l'article 33 de la loi de finances pour
1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), du II de l'article 70 de la loi de
finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'article 109 de la loi
de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et de l'article 19 de la
loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion
sanguine et de médicament ;<br />
3° Par les redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat
;<br />
4° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
5° Par des emprunts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693591
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693591.xml
---
###### Article L567-8
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155246
---
##### Chapitre 4 : Inspection
- [Article L567-9](article_l567-9.md)
- [Article L567-10](article_l567-10.md)
- [Article L567-11](article_l567-11.md)
- [Article L567-12](article_l567-12.md)
- [Article L567-13](article_l567-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693596
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693596.xml
---
###### Article L567-10
Les inspecteurs de l'agence sont habilités et assermentés dans des conditions
définies par voie réglementaire.<br />
Ils ont les mêmes missions et les mêmes pouvoirs que les officiers et agents
mentionnés à l'article 13 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au
contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, pour ce qui
concerne les thérapies mentionnées à l'article L. 676-1.<br />
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée
ainsi que celles de l'article L. 565 leur sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693597
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693597.xml
---
###### Article L567-11
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les inspecteurs de l'agence peuvent
rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions
législatives et réglementaires dont ils contrôlent l'application conformément à
l'article L. 567-10.<br />
Les dispositions des articles L. 563, premier alinéa, L. 564, troisième et
quatrième alinéa, L. 564-1 et L. 567 sont applicables à l'exercice des fonctions
des inspecteurs de l'agence.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693598
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693598.xml
---
###### Article L567-12
Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont, à
l'exclusion des mesures prévues à l'article L. 567-8, définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693600
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693600.xml
---
###### Article L567-13
Le directeur général de l'agence établit tous les ans [*périodicité*] un rapport
sur l'activité de celle-ci, qui est adressé au Gouvernement et aux deux
assemblées du Parlement. Ce rapport est rendu public. Ce rapport précise
notamment les délais moyens nécessaires au traitement de chacune des catégories
de nouveaux dossiers qui lui sont soumis. Il présente également un état
comparatif des droits perçus par l'Agence du médicament, d'une part, et par les
institutions comparables de l'Union européenne ainsi que de ses Etats membres,
d'autre part.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693594
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693594.xml
---
###### Article L567-9
L'agence dispose d'inspecteurs qui sont chargés [*attributions*] de veiller à
l'application des lois et règlements mentionnés à l'article L. 567-2 et de
contrôler notamment :<br />
1° Le respect des bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des
produits mentionnés à l'article L. 658-11 ;<br />
2° La qualité des matières premières à usage pharmaceutique dans les
établissements qui fabriquent ou distribuent ces matières premières ;<br />
3° La qualité des conditionnements à usage pharmaceutique en contact avec les
médicaments ;<br />
4° La conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
513-1 des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés,
lorsque ces essais portent sur des médicaments à usage humain ou des produits
mentionnés aux articles L. 511 et L. 658-11, ainsi que sur des substances ou
produits destinés à entrer dans leur composition ;<br />
5° Le respect des dispositions du livre II bis et des textes réglementaires pris
pour son application relatifs aux essais cliniques des médicaments et produits
mentionnés à l'article L. 567-2 ;<br />
6° Le respect des règles applicables aux établissements de fabrication et
d'importation des réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie
médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 ;<br />
7° Le respect des dispositions des titres Ier et IV du livre VI par les
établissements ou organismes autorisés en application du deuxième alinéa de
l'article L. 676-2 ainsi que, sur demande du ministre chargé de la santé
adressée au directeur général de l'Agence du médicament, par les établissements
ou organismes autorisés en application du troisième alinéa dudit article.<br />
Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence pharmaceutique, les
inspecteurs de l'agence doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171887
###### Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire
- [Article L617-12](article_l617-12.md)
- [Article L617-13](article_l617-13.md)
- [Article L617-14](article_l617-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693848
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693848.xml
---
###### Article L617-13
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre
en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693850
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693850.xml
---
###### Article L617-14
Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux
travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155372
- [Article L658-7](article_l658-7.md)
- [Article L658-8](article_l658-8.md)
- [Article L658-9](article_l658-9.md)
- [Article L658-10](article_l658-10.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694007
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X658L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694007.xml
---
###### Article L658-10
Sera punie d'un emprisonnement de six mois *durée* et d'une amende de 40.000 F
(1) *montant*, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura
:<br />
1° Ouvert ou exploité un établissement fabriquant, conditionnant ou important
des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ou étendu l'activité d'un
établissement à de tels produits, sans avoir fait au préalable à l'autorité
compétente la déclaration prévue à l'article L. 658-2, ou sans avoir déclaré les
modifications portant sur les éléments constitutifs de la déclaration ;<br />
2° Mis sur le marché un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle,
sans avoir constitué le dossier mentionné à l'article L. 658-3 ou sans avoir
communiqué la formule intégrale du produit ;<br />
3° Mis ou maintenu sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits
cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ayant fait l'objet d'une des
mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 658-4 ;<br />
4° Fabriqué, conditionné ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit des
produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle contenant des
substances vénéneuses ou des doses ou concentrations de substances vénéneuses,
non conformes à la liste mentionnée à l'article L. 658-5 ;<br />
5° Fabriqué, conditionné ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit des
produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle contenant des agents
conservateurs, colorants ou substances non conformes aux listes mentionnées à
l'article L. 658-6 ;<br />
6° Fait obstacle aux opérations d'inspection mentionnées à l'article L.
658-8.<br />
En cas de récidive les peines seront portées au double.<br />
Sans préjudice, le cas échéant, de la destruction des produits corrompus ou
toxiques, le tribunal ordonnera la confiscation des produits fabriqués ou
importés, mis sur le marché en infraction aux dispositions du présent chapitre.
Il pourra, en outre, interdire à l'auteur de l'infraction de fabriquer, de
conditionner, d'importer, de vendre et de mettre sur le marché ces produits ; il
pourra également ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
Seront passibles des peines prévues au présent article les infractions aux
mesures ainsi ordonnées par le tribunal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140729
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.](chapitre_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155273
---
##### Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.
- [Article L665-1](article_l665-1.md)
- [Article L665-2](article_l665-2.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694033
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X665L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694033.xml
---
###### Article L665-1
Les produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
utilisés en médecine humaine dont l'emploi est susceptible de présenter des
dangers pour le patient ou l'utilisateur, directement ou indirectement, ne
peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit s'ils n'ont
reçu au préalable [*condition*] une homologation.<br />
L'autorité administrative arrête la liste des catégories de produits et
appareils soumis à homologation.<br />
L'homologation ne peut être accordée que si le fabricant justifie de la
conformité du produit ou appareil aux normes et aux règlements en vigueur, de la
sécurité pour le patient et l'utilisateur, de la bonne adaptation à l'usage
attendu du patient et de l'utilisateur et de la qualité de la fabrication.<br />
L'autorité administrative accorde l'homologation, après avis d'une commission
nationale d'homologation, au fabricant ou à son représentant dûment mandaté.<br />
L'homologation n'exonère pas le fabricant ou le titulaire de l'homologation de
la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit
commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du produit ou
appareil concerné.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à l'obtention, à la
durée, à l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de
procédure et la composition de la commission. Il détermine les dispositions
transitoires applicables aux produits et appareils mis sur le marché avant
l'entrée en vigueur de la procédure d'homologation.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent article ou des textes pris pour
son application, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de la
commercialisation et le retrait des produits ou appareils commercialisés
[*sanctions*].<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les produits et appareils
qui font l'objet de dispositions spécifiques du présent code.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694035
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X665L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694035.xml
---
###### Article L665-2
La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L.
665-4. Toutefois, restent applicables :<br />
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994,
les dispositions de l'article L. 665-1 ;<br />
2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et
jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31
décembre 1994.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140733
- [Article L665-13](article_l665-13.md)
- [Article L665-14](article_l665-14.md)
- [Article L665-15](article_l665-15.md)
- [Article L665-15-1](article_l665-15-1.md)
- [Article L665-16](article_l665-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694062
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X665L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694062.xml
---
###### Article L665-15-1
Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par
arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation,
la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps
humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140735
- [Chapitre 1er : Des organes](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits](chapitre_2)
- [Chapitre 2 bis : De l'Etablissement français des greffes](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 2 ter : Dispositions communes](chapitre_2_ter)
- [Chapitre 3 : Sanctions pénales et administratives relatives à l'utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155278
---
##### Chapitre 2 ter : Dispositions communes
- [Article L673-10](article_l673-10.md)
- [Article L673-11](article_l673-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694117
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X673L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694117.xml
---
###### Article L673-10
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
définies au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal :<br />
1° Les médecins inspecteurs de la santé et les autres agents du ministère chargé
de la santé, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.<br />
L'intervention des agents mentionnés au 2° fait l'objet d'une décision conjointe
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694118
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X673L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694118.xml
---
###### Article L673-11
Les agents mentionnés à l'article L. 673-10 disposent des pouvoirs d'enquête
définis aux articles L. 215-3 à L. 215-8 du code de la consommation.<br />
Les dispositions de l'article L. 217-10 du même code sont applicables à la
recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa de
l'article 511-8 du code pénal.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155279
- [Article L674-5](article_l674-5.md)
- [Article L674-6](article_l674-6.md)
- [Article L674-7](article_l674-7.md)
- [Article L674-8](article_l674-8.md)
- [Article L674-9](article_l674-9.md)
- [Article L674-10](article_l674-10.md)
- [Article L675-1](article_l675-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006694129
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X674L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694129.xml
---
###### Article L674-8
Comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal, le fait de
transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser des
organes, tissus, cellules ou produits du corps humain en violation des
dispositions prises en application de l'article L. 665-15-1 est puni de deux ans
d'emprisonnement [*durée*] et de 200 000 F (1) d'amende [*montant*].<br />
(1) : Amende applicable depuis le 31 mars 1996.