Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-07
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006908155
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Identifiant: LEGIARTI000032973637
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0170XX0A
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###### Article R1111-17
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###### Article R1111-17
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Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un
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Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un
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document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication
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document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par
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de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.<br />
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l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. La personne majeure
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sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge
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ou du conseil de famille s'il a été constitué.<br />
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Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa
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Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa
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volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il
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volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il
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@ -22,7 +23,7 @@ n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. C
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témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux
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témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux
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directives anticipées.<br />
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directives anticipées.<br />
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Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces
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Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit
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directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une
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révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au
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attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et
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premier alinéa pour leur élaboration. En présence de plusieurs écrits répondant
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qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.
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aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-07
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006908156
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Identifiant: LEGIARTI000032973646
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0180XX0A
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###### Article R1111-18
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###### Article R1111-18
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Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être soit modifiées,
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I.-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être
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partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-17,
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rédigées les directives anticipées, comporte :<br />
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soit révoquées sans formalité.<br />
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Leur durée de validité de trois ans est renouvelable par simple décision de
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1° Les informations suivantes :<br />
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confirmation signée par leur auteur sur le document ou, en cas d'impossibilité
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d'écrire et de signer, établie dans les conditions prévues au second alinéa de
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l'article R. 1111-17. Toute modification intervenue dans le respect de ces
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conditions vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois
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ans.<br />
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Dès lors qu'elles ont été établies dans le délai de trois ans, précédant soit
|
a) Les éléments d'identification mentionnés à l'article R. 1111-17 relatifs à
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l'état d'inconscience de la personne, soit le jour où elle s'est avérée hors
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l'auteur des directives ;<br />
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d'état d'en effectuer le renouvellement, ces directives demeurent valides quel
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que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte.
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b) Les éléments d'identification de la personne de confiance mentionnée à
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l'article L. 1111-6 ;<br />
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c) Le cas échéant, les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas
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de mesures de tutelle mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 ;<br />
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d) Lorsque la personne est dans l'impossibilité physique d'écrire ses directives
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anticipées, les informations relatives aux deux témoins prévus à l'article R.
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1111-17 ;<br />
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2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de
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vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou
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du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus
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en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté
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selon l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
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a) Dans le cas où elle est en fin de vie ou se sait atteinte d'une affection
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grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future
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et sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et
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d'actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection ;<br />
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b) Dans le cas où elle ne pense pas être atteinte d'une affection grave, elle
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exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite,
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la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux dans
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l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une
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affection grave ;<br />
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3° Une rubrique permettant à la personne d'exprimer sa volonté sur la
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possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès
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lorsque, dans les hypothèses prévues par l'article L. 1110-5-2, les traitements
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la maintenant en vie sont arrêtés ;<br />
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4° Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives
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anticipées.<br />
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II.-Le modèle de directives anticipées, dont le contenu est conforme aux
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dispositions mentionnées au I, est précisé par arrêté du ministre chargé de la
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santé.<br />
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III.-Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et
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les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction
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des directives anticipées à partir du modèle mentionné au II sont consultables
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sur le site de la Haute Autorité de santé.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-07
|
Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006908157
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Identifiant: LEGIARTI000032973656
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0190XX0A
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###### Article R1111-19
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###### Article R1111-19
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Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les
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I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant
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rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de
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aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation
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limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale
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ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à
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définie à l'article R. 4127-37.<br />
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l'article R. 4127-37.<br />
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A cette fin, elles sont conservées dans le dossier de la personne constitué par
|
II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées,
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un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin
|
sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier
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choisi par elle, ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical défini à
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médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
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l'article R. 1112-2.<br />
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1111-30. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La
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|
personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de
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l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent
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conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les
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directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel
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de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.<br />
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Toutefois, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou
|
Les modalités d'authentification, de conservation ainsi que d'accès et de
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confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
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révision et les garanties apportées afin de préserver la confidentialité des
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1111-6 ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur
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directives anticipées sont celles prévues pour le dossier médical partagé à la
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existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont
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section 4 du présent chapitre.<br />
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mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le
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médecin de ville ou dans le dossier médical défini à l'article R. 1112-2.<br />
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Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement
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III.-Les directives anticipées peuvent également être conservées :<br />
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médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention
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ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans
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1° Par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre
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le dossier médical défini à l'article R. 1111-2.
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médecin choisi par la personne qui les a rédigées ;<br />
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2° En cas d'hospitalisation, dans le dossier médical mentionné à l'article R.
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1112-2 ;<br />
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3° En cas d'admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de
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soins conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code
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de l'action sociale et des familles.<br />
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Dans ces cas, les directives anticipées relèvent des dispositions des articles
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L. 1110-4 et L. 1110-4-1 relatives au secret des informations concernant la
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personne prise en charge par un professionnel de santé ainsi qu'aux conditions
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d'échange, de partage et de sécurité de ces informations.<br />
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IV.-Lorsque les directives anticipées sont déposées dans l'un des dossiers
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mentionnés aux II et III du présent article, les personnes identifiées en
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application du b et d du I de l'article R. 1111-18 sont informées par l'auteur
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de ces directives de l'inscription des données les concernant.<br />
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V.-Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur
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ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
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1111-6, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence,
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leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui en est
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détentrice peuvent être mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le
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dossier médical partagé, dans le dossier constitué par le médecin de ville, dans
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le dossier médical défini à l'article R. 1112-2 du présent code ou dans le
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dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code
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de l'action sociale et des familles.<br />
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Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives
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anticipées sont ses noms, prénoms et coordonnées. Cette personne est informée
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par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la
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concernant dans l'un des dossiers mentionnés au précédent alinéa.<br />
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VI.-Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque
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personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées. Le
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dossier médical défini à l'article R. 1112-2 du présent code ou le dossier
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conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de
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|
l'action sociale et des familles fait mention, le cas échéant, de cette
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|
existence ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire.<br />
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VII.-Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dans le cadre
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des missions qui lui ont été confiées par le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016,
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élabore des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des
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directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle mentionné à
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|
l'article R. 1111-18.
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2006-02-07
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006908158
|
Identifiant: LEGIARTI000032973677
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0200XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/36/LEGIARTI000032973677.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908158.xml
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###### Article R1111-20
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###### Article R1111-20
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||||||
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de
|
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de
|
||||||
traitement en application des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, et à moins que
|
traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives
|
||||||
les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le
|
anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin
|
||||||
médecin s'enquiert de l'existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne
|
interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées
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||||||
de confiance, si elle est désignée, de la famille ou, à défaut, des proches ou,
|
conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical
|
||||||
le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin
|
partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives
|
||||||
qui la lui a adressée.<br />
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anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des
|
||||||
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proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou
|
||||||
Le médecin s'assure que les conditions prévues aux articles R. 1111-17 et R.
|
du médecin qui lui a adressé cette personne.
|
||||||
1111-18 sont réunies.
|
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