Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021665967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665967.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000030680141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680141.xml
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###### Article L1313-8
@ -13,9 +13,9 @@ L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut géné
des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des
vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres
établissements publics, et des agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article
L. 231-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à
disposition.<br />
établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels
de l'Etat et des vétérinaires des armées, en position d'activité, de détachement
ou de mise à disposition.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables
aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant