Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497281
NOR: IOCA1119682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/72/JORFTEXT000024497281.xml
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République française 2011-09-07 00:00:00 +02:00
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commit 5c67863933

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17 Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2011-09-07 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021989443 Identifiant: LEGIARTI000024545375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545375.xml
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###### Article R3135-2 ###### Article R3135-2
@ -26,8 +26,8 @@ ou son représentant ;<br />
-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé -le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé
de la santé ou son représentant ;<br /> de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité civile au ministère chargé de la sécurité civile ou -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au
son représentant ;<br /> ministère chargé de la sécurité civile ou son représentant ;<br />
-un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son -un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />