Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

Application de l'article précité du code susvisé (issu de l'article 64 de la loi 2006-1640).

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018081211
NOR: SJSP0768969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/12/JORFTEXT000018081211.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190680
- [Article R5123-1](article_r5123-1.md)
- [Article R5123-2](article_r5123-2.md)
- [Article R5123-2-1](article_r5123-2-1.md)
- [Article R5123-3](article_r5123-3.md)
- [Article D5123-4](article_d5123-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018084402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/44/LEGIARTI000018084402.xml
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###### Article R5123-2-1
Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments
nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en
application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de
traitement d'au moins trois mois ;<br />
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté
ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.<br />
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit
nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par
la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les
spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur
l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.<br />
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par
tous moyens dont il dispose.<br />
La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en
application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2008-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006915041
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915041.xml
Date de début: 2008-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018084406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/44/LEGIARTI000018084406.xml
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###### Article R5123-3
Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le
pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les
mentions figurant sur l'ordonnance.