Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
Ancien identifiant: 1DX973502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-23 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909433 Identifiant: LEGIARTI000022049885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049885.xml
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###### Article R1312-1 ###### Article R1312-1
Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à
constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents
effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les
sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les
sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes
et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les
communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de
les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de la préfecture de police.<br />
salubrité de la préfecture de police.
Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités
territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives
et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au
premier alinéa.