diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-1.md index 83fed0f8999..54a59f97d2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-1.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-23 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909433 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909433.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022049885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049885.xml --- ###### Article R1312-1 -Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à -constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet -effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action -sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études -sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux -et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les -communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, -les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de -salubrité de la préfecture de police. +Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à +constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents +mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les +ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les +contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes +ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les +inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de +la préfecture de police.
+ +Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités +territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives +et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au +premier alinéa.